Tarif réglementé d'électricité

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, le dépôt de la proposition de loi tendant à autoriser les petits consommateurs domestiques et non domestiques d’électricité et de gaz naturel à accéder ou à retourner au tarif réglementé a été motivé par l’échec de l’ouverture à la concurrence du marché de l’énergie. Un é...