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Les interventions de Odette Terrade sur ce dossier
45 amendements trouvés
11/12/2007 — Amendement N° 144 au texte N° 20072008-109 - Article 7 (Rejeté)
Mme Terrade, MM. Billout, Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
I. - Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 121-84-3 du code de la consommation, remplacer les mots : à tout fournisseur de services de communications électroniques, au sens du 6° de l'article L. 32 du code des postes et communications électroniques par les mots : à tout fournisseur de biens et serv...
11/12/2007 — Amendement N° 142 au texte N° 20072008-109 - Après l'article 6 (Rejeté)
Mme Terrade, MM. Billout, Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 133-2 du code de la Consommation, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... Tout opérateur de téléphonie vocale est tenu d'adresser mensuellement à ses clients une information détaillée de son profil de consommation. Celle-ci comprend notamment le ...
11/12/2007 — Amendement N° 141 au texte N° 20072008-109 - Article 6 (Rejeté)
Mme Terrade, MM. Billout, Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
I. - Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 121-84-1 du code de la consommation, remplacer les mots : dix jours par les mots : trois jours II. - Procéder à la même substitution dans le deuxième alinéa du même texte. Exposé sommaire : Les fournisseurs de services de communications électroniques so...
11/12/2007 — Amendement N° 138 au texte N° 20072008-109 - Après l'article 6 A (Rejeté)
Mme Terrade, MM. Billout, Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
Après l'article 6A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les services après-vente, les services d'assistance technique ou tout autre service chargé du traitement réclamations se rapportant à l'exécution d'un contrat vente ou de louage d'un bien ou service conclu avec professionnel sont accessibles par un numéro de téléphone gratuit in...
10/12/2007 — Motion N° 70 au texte N° 20072008-109 - Motion tendant à opposer la question préalable (Rejeté)
Mme Terrade, MM. Billout, Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu d'engager l'examen du projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence (n° 109, 2007-2008). Exposé sommaire : Les auteurs de cette motion considèrent que c...
