Questions d'Odette Terrade

Augmentation des frais facturés par les syndics de copropriété

Mme Odette Terrade attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur l'augmentation des frais facturés par les syndics de copropriété. Selon une enquête parue récemment, les forfaits des syndics auraient augmenté de 3,5 % en 2009, tandis que les coûts des prestations partic...

Situation des travailleurs dits « sans-papiers »

Mme Odette Terrade attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur la situation des travailleurs dits « sans-papiers ». Alors que ces travailleurs avaient enclenché une grève pour dénoncer leurs conditions de travail, ils ont mis en lumière cette réalité économique et sociale que constitue l'emploi des travaille...

Accueil de la petite enfance

Mme Odette Terrade attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les conditions d'accueil de la petite enfance. Dans le cadre de la transposition de la directive services 2006/123/CE du Parlement européen, il a été annoncé la prochaine publication d'un décret modifiant le décret n° 2007-230 du 20 février 2007 relatif aux établissements et services...

Commercialisation des aliments dits « santé »

Mme Odette Terrade attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la commercialisation des aliments santé dits « fonctionnels » ou « alicaments ». Depuis la fin 2006, la législation européenne demande aux industriels de ce secteur de fournir « la preuve scientifique de l'effet bénéfique de leurs produits sur la santé ». L'intérêt du consommateur doi...

Séparation des familles en zone d'attente

Mme Odette Terrade attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur les éventuelles séparations de familles en zone d'attente. En effet, l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme garantit à chacun le respect à une vie privée familiale dans les meilleures conditions. L'article 3 de la Conventio...

Réduction de la fracture numérique

Mme Odette Terrade attire l'attention de M. le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire sur l'accès à une connexion Internet dite de « haut ou très haut débit » sur l'ensemble de notre territoire. En effet, une partie de la fracture numérique dans notre pays résulte de deux facteurs. Le premier est social, avec le coût des équipements ou des abonnements qui pour nombre de n...

Projet de déménagement de l'École normale supérieure de Cachan

Mme Odette Terrade attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le projet de délocalisation de l'École normale supérieure de Cachan, Val-de-Marne, à Saclay, Essonne. En effet, alors que les priorités du grand emprunt viennent d'être annoncées par le Président de la République, une des pistes envisagées est la création « d'un gigantesque campus » à Sa...

Exposition aux solvants des femmes enceintes dans leur vie professionnelle

Mme Odette Terrade attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les risques encourus par les femmes enceintes en cas d'exposition aux solvant dans leur profession. En effet, l'unité Inserm 625 GERHM, spécialisée dans l'étude de la reproduction chez l'homme et les mammifères, a mené une étude auprès de 3000 femmes enceintes, qui aurait mis en évidence un risque multiplié ...

Augmentation du prix du gaz

Mme Odette Terrade rappelle à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi les termes de sa question N° 12891 posée le 08/04/2010 sous le titre : « Augmentation du prix du gaz », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Après une augmentation de 10% en avril dernier, une nouvelle augmentation de 5% a eu lieu au 1er juillet suite à une demande du groupe GDF-Suez. C'est donc ...

Respect par les préfectures de la procédure d'obtention du droit d'asile

Mme Odette Terrade attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le respect des décisions préfectorales concernant le droit d'asile. En effet, en octobre 2005, le Conseil d'État a jugé que les préfets ne pouvaient pas refuser un titre de séjour « au motif qu'un demandeur d'asile n'avait pas de lieu de résidence ». Cette jurisprudence...

Indemnisation des demandeurs d'emploi en fin de droits

Mme Odette Terrade attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur l'indemnisation des demandeurs d'emploi qui seront sans revenus à la fin de cette année. Selon les estimations de Pôle emploi, 1 million de chômeurs arriveront en fin de droits en 2010. Si, parmi eux, les deux tiers bénéficieront de différents dispositifs d'allocations, rien n'est prévu aujourd'hui pour env...

Participation des collèges et lycées au débat sur l'identité nationale

Mme Odette Terrade attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la participation de collégiens et de lycéens aux débats actuellement menés sur « l'identité nationale ». En effet, alors que de nombreuses voix s'élèvent pour dénoncer l'initiative et la teneur de ces débats, des classes de collège ou lycée sont « invitées » à y participer. Si la participation de ces élèves, d...

Situation hospitalière dans le Val-de-Marne

Mme Odette Terrade attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation hospitalière du Val-de-Marne et plus particulièrement sur le manque de structures adéquates pour répondre sereinement aux enjeux locaux. En effet, aucun hôpital du secteur 94-2 n'est pourvu d'un service de cardiologie conséquent et il n'existe aucun lit de cardiologie intensive ni aucune garde ...

Doute subsistant sur les risques liés à l'utilisation des téléphones portables

Mme Odette Terrade attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le doute subsistant sur les risques liés à l'utilisation des téléphones portables. L'étude Interphone, commencée en 2000, discutée par les scientifiques depuis 2006, portant sur plusieurs milliers d'adultes utilisateurs d'un téléphone portable pendant environ dix ans, a été publiée dans le revue Internation...

Accès aux soins de santé des enfants dans le monde

Mme Odette Terrade attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse et des solidarités actives sur l'accès aux soins de santé des enfants dans le monde. En effet, partout dans le monde, des enfants sont condamnés par la misère à une vie éphémère. Ainsi, 9 millions d'enfants de moins de cinq ans décéderaient chaque année de causes qui pourraient être évitées. La malnutrition, la diarrhée et ...

Hausse des cotisations des mutuelles

Mme Odette Terrade attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la hausse des cotisations des mutuelles. Selon la Mutualité française, les cotisations des mutuelles devraient augmenter d'environ 5 % en 2010. Cette hausse serait due, d'une part, au transfert des dépenses de santé de l'assurance maladie vers les complémentaires, via la hausse du forfait hospitalier qui p...

Situation des enseignants non titulaires dans le second degré

Mme Odette Terrade attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des enseignants non titulaires du second degré. Recrutés par le chef d'établissement avec l'accord du recteur d'académie, les enseignants non titulaires ont un service limité à 200 heures par an. Avec un niveau d'études similaire à leurs collègues titulaires, ces enseignants non titulaires sont so...

Hygiène de vie des adolescents

Mme Odette Terrade attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'hygiène de vie des adolescents. En effet, une étude de l'Institut de veille sanitaire (INVS) portant sur des adolescents en classe de 3ème montrerait qu'ils auraient des habitudes alimentaires et un mode de vie néfastes pour leur santé. La réalité ne serait donc pas si éloignée de l'image caricaturale « du...

Conséquences de la fin de la réversibilité en électricité

Mme Odette Terrade attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences de la fin de la réversibilité en électricité. En effet, lors du débat sur la loi n° 2008-66 du 21 janvier 2008 relative aux tarifs réglementés d'électricité et de gaz naturel avait été introduite, pour toute personne souhaitant changer d'opérateur, la possibilité de reven...

Délais de prise en compte des programmes locaux de l'habitat dans la mise en place des conventions d'utilité sociale

Mme Odette Terrade attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur l'obligation, créée par la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, de mettre en place des conventions d'utilité sociale (CUS) avant le 31 décembre 2010, et la prise en compte dans ces CUS des programmes locaux de l'habitat (PLH), au 31 décembre ...