Questions d'Odette Terrade

Politique en matière de logement social

Mme Odette Terrade. Ma question s'adresse à M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme. Monsieur le secrétaire d'État, prenant le contre-pied du budget voté voilà à peine deux mois, vous annoncez fièrement la construction de 140 000 logements. Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Avec quel argent ? Mme Odette Terrade. Nous pourrions nous réjouir de ces chiffres, mais ils sont loin...

Accès à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception

Mme Odette Terrade attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les délais de publication du rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) dans le cadre de la réalisation de l'état des lieux de l'application de la loi n° 2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception. Depuis plus d'un an, l'IGAS a auditi...

Maintien et développement des centres IVG

Mme Odette Terrade attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les menaces très graves qui pèsent sur l'accès à l'avortement et à la contraception. En effet, la loi dite « Hôpital, Patient, Santé, Territoire » emporte des conséquences néfastes sur le droit des femmes à disposer de leur corps. Le droit à l'avortement et à la contraception, pour être effectif, doit être g...

Maintien et développement de la mission du Défenseur des enfants

Mme Odette Terrade attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur le maintien de la mission de promotion et de défense des droits de l'enfant. Affirmée dans l'article 5 de la loi n° 2000-196 du 6 mars 2000, cette mission est confiée à une autorité indépendante dirigée par un Défenseur des enfants. Alors que l'on s'apprête à fêter les 20 ans de la C...

Mesures d'aide pour des travaux de rénovation d'ascenseurs

Mme Odette Terrade attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le calendrier des travaux de modernisation des ascenseurs. La loi urbanisme et habitat du 2 juillet 2003 fixait trois tranches de travaux pour la mise aux normes des ascenseurs : 2008, 2013 et 2018. Face aux difficultés rencontrées par les copropriétés ainsi qu'à la nécessité de bénéficier...

Remise en cause des droits de retraite pour les mères de famille

Mme Odette Terrade attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la remise en cause des droits familiaux en matière de retraite pour les mères de famille. Depuis le 1° janvier 2004, au régime général et dans les régimes alignés, les femmes salariées partant à la retraite bénéficient de majoration de durée d'assuranc...

Renouvellement de bail avec hausse de loyer : respect des procédures d'information des locataires

Mme Odette Terrade attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les conditions dans lesquelles la société ICADE, filiale de la Caisse des dépôts et consignations, a fait parvenir, dans la dernière période à 1730 nouvelles familles locataires du Val-de-Marne des « propositions » de hausses de loyer dans le cadre de l'article 17c de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006. ...

Situation des assistants d'éducation et des emplois vie scolaire

Mme Odette Terrade attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des 42 500 assistants d'éducation et employés vie scolaire, sous contrats aidés type CAE (contrat d'accompagnement dans l'emploi) ou CAV (contrat d'avenir), dont 2/3 seront licenciés à la fin de l'année scolaire 2008-2009. En effet, leurs contrats arrivent au terme des possibilités de reconduction...

Traitement des plaintes des victimes de l'amiante

Mme Odette Terrade attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le blocage des plaintes des victimes de l'amiante. En effet, depuis 2004, les veuves regroupées en associations protestent contre les lenteurs de la justice dans les affaires d'empoisonnement par l'amiante. En janvier 2006, elles avaient obtenu la centralisation des plaintes au pôle judiciaire de santé...

Protection des travailleurs exposés aux poussières de bois

Mme Odette Terrade attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la mauvaise protection des travailleurs exposés aux poussières de bois, deuxième cause de cancers professionnels reconnus en France. La campagne de contrôle et de sensibilisation, réalisée en 2008 dans 3 105 entreprises de première ou deuxième transformation du bois (scieries, charpentes, menuiseries), montr...

Discriminations faites aux femmes sur leur lieu de travail en raison de leur grossesse

Mme Odette Terrade attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les discriminations faites aux femmes sur leur lieu de travail en raison de leur grossesse. En effet, un sondage CSA/HALDE, publié en mars 2009, montrerait que 28 % des femmes ayant été enceintes pendant leur vie active auraient eu le sentiment d'être v...

Conditions de mise sur le marché de la pilule « EllaOne »

Mme Odette Terrade attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les conditions de mise sur le marché d'une nouvelle contraception d'urgence. Cette pilule baptisée « EllaOne » appartient à la même famille que la pilule dite « Norvélo ». Selon le laboratoire, l'efficacité de la pilule « EllaOne » serait plus stable que la pilule « Norvélo ». Outre une augmentation du délai...

Pratiques abusives en matière d'inscription chez un fournisseur d'électricité

Mme Odette Terrade attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur la manière d'agir de certains fournisseurs d'électricité, tels Direct Énergie et Poweo, pour faire signer de nouveaux contrats. En effet, une trentaine d'habitants de Fontenay-sous-Bois dans le Val-de-Marne, ont été abonnés à leur ...

Reconnaissance juridique du déni de grossesse

Mme Odette Terrade attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité de reconnaître juridiquement le déni de grossesse. En effet, cette pathologie de la grossesse touche entre 1 600 et 2 000 femmes par an en France et 350 arrivent au terme de leur grossesse sans être conscientes de ce qui leur arrive. Cette maladie touche tout type de femme, jeune ou moins...

Régularisation des travailleurs sans papiers relevant de la circulaire du 7 janvier

Mme Odette Terrade attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la situation des salariés sans papiers. La situation, trop répandue, de travailleurs sans papiers et salariés par des entreprises est aujourd'hui dans l'actualité. Ces personnes sortent du silence pour faire entendre leur voix et demander à être traitées dignement...

Mise en oeuvre des missions du Pôle emploi

Mme Odette Terrade attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la mise en œuvre des missions du Pôle emploi. Ce nouvel organisme né de la fusion Assedic/ANPE se met en place depuis janvier dans des conditions très difficiles. En effet, les agents sont encore en formation pour s'initier à leur nouveau métier : ceux ...

Commercialisation sans ordonnance d'une pilule anti-obésité

Mme Odette Terrade attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la prochaine commercialisation sans ordonnance d'une pilule anti-obésité. En effet, la Commission européenne vient d'autoriser un laboratoire à mettre sur le marché une version allégée d'une molécule anti-obésité jusqu'à présent prescrite uniquement par les médecins. Pour la première fois en France, ce médic...

Pratiques tarifaires des syndics professionnels

Mme Odette Terrade attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les pratiques tarifaires des syndics professionnels. Aujourd'hui 8 millions de logements sont en copropriété dont 40 % appartiennent à des ménages modestes. Ces copropriétés, gérées par des syndics professionnels, dénoncent des charges de plus en plus lourdes. Déjà en 2007, le Conseil nati...

Conditions de vente du patrimoine d'ICADE, filiale de la CDC

Mme Odette Terrade attire l'attention de Mme la ministre du logement sur les conditions de vente de 34 000 logements appartenant à la société ICADE, filiale de la Caisse des dépôts et consignations. Ces logements, du parc social de fait, construits avec des fonds publics, sont situés dans des villes de première et deuxième couronne de la région parisienne dans lesquelles la question du logeme...

Conséquences de la réduction des moyens affectés aux douanes du marché d'intérêt national de Rungis

Mme Odette Terrade attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les conséquences de la réduction des moyens affectés aux douanes du MIN de Rungis. L'actuelle réforme des douanes vise principalement le service « opérations commerciales » (soit 6000 postes ) dont la vocation est de veiller à la régularité des échanges. Cette réforme engendre...