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Les interventions de Olivier Cadic sur ce dossier
5 amendements trouvés
16/06/2015 — Amendement N° 36 3ème rectif. au texte N° 20142015-468 - Après l'article 2 (Retiré)
M. Cadic, Mmes Garriaud-Maylam, Jouanno, MM. Canevet, Cantegrit, Fouché, Guerriau, Longeot, Maurey, Médevielle
Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 1110-9 du même code, il est inséré un article L. 1110-9-… ainsi rédigé : « Art. L. 1110-9-…. – Est réputée décédée de mort naturelle en ce qui concerne les contrats où elle est partie la personne dont la mort résulte d’une aide active à mourir mise en œuvre se...
16/06/2015 — Amendement N° 34 2ème rectif. au texte N° 20142015-468 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Cadic, Mmes Garriaud-Maylam, Jouanno, MM. Canevet, Cantegrit, Fouché, Guerriau, Longeot, Maurey, Médevielle
Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 1111-10 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1111-10-… ainsi rédigé : « Art. L. 1111-10-… – Lorsqu’une personne majeure et capable, en phase avancée ou terminale, même en l’absence de diagnostic de décès à brève échéance, atteinte d’au moi...
16/06/2015 — Amendement N° 33 3ème rectif. au texte N° 20142015-468 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Cadic, Mme Jouanno, MM. Canevet, Cantegrit, Fouché, Guerriau, Longeot, Médevielle, Namy
Après l’article 2 Après l’article L. 1110-5-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110-5-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 1110-5-1-… – Toute personne majeure et capable, en phase avancée ou terminale, même en l’absence de diagnostic de décès à brève échéance, atteinte d’au moins une affection accidentelle ou pathologique avé...
11/06/2015 — Amendement N° 35 au texte N° 20142015-468 - Article 8 (Irrecevable)
M. Cadic, Mmes Garriaud-Maylam, Jouanno, MM. Canevet, Cantegrit, Fouché, Longeot, Médevielle
Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
22/05/2015 — Amendement N° COM-13 au texte N° 20142015-348 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Cadic
L’article L. 1110-9 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : Toute personne majeure et capable, en phase avancée ou terminale, même en l’absence de diagnostic de décès à brève échéance, atteinte d’au moins une affection accidentelle ou pathologique avérée, grave, incurable et/ou à tendance invalidante et incurable...
