Les interventions de Olivier Cadic sur ce dossier

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11/01/2019 — Amendement N° COM-4 au texte N° 20182019-057 - Article 4 (Adopté)
M. Cadic

Article 4 I.- Alinéa 7 Supprimer cet alinéa. II.- Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : c) Le même troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le pli est introduit dans l’urne dès l’ouverture du bureau de vote réuni au ministère des affaires étrangères » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à lever toute...