Les interventions de Olivier Cadic sur ce dossier
1 amendement trouvé
Article 4 I.- Alinéa 7 Supprimer cet alinéa. II.- Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : c) Le même troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le pli est introduit dans l’urne dès l’ouverture du bureau de vote réuni au ministère des affaires étrangères » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à lever toute...