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Les interventions de Olivier Cadic sur ce dossier
1 amendement trouvé
20/07/2022 — Amendement N° 15 2ème rectif. au texte N° 20212022-794 - Article 2 (Rejeté)
M. Cadic, Mme Billon, M. Canévet, Mmes Cazebonne, de La Provôté, Devésa, MM. Loïc Hervé, Le Nay, Malhuret, Pascal Mar...
Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : L'Assemblée des Français de l'étranger et les parlementaires représentant les Français établis hors de France sont consultés avant toute application du dispositif prévu au premier alinéa du présent I. Exposé sommaire : L'amendement présenté par la Commission des Lois prévoit que le Gouvernem...
