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Les interventions de Olivier Paccaud sur ce dossier
42 amendements trouvés
08/10/2018 — Amendement N° 75 2ème rectif. au texte N° 20182019-013 - Après l'article 52 (Rejeté)
MM. Paccaud, Bizet, Bouchet, Jean-Marc Boyer, Brisson, Calvet, Cambon, Chaize, Chatillon, Cuypers, Mme Laure Darcos, ...
Après l’article 52 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique est ainsi modifiée : 1° L’article 50 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Lorsque le bénéficiaire a été définitivement condamné pour un acte de nature terroriste, défini au chapitre I er du titre II du l...
05/10/2018 — Amendement N° 3 rectifié au texte N° 20182019-013 - Avant l'article 27 (Retiré avant séance)
MM. Revet, Cuypers, Mme Deromedi, MM. Paul, Courtial, Kern, Mmes Vullien, Morhet-Richaud, MM. Jean-Marc Boyer, Chaize...
I. – Avant l’article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code civil est ainsi modifié : 1° Le second alinéa de l’article 9–1 est ainsi modifié : a) Le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit » ; b) Après le mot : « subi », sont insérés les mots : « et du prononcé des peines prévues par la loi » ; 2° Après l’articl...
