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Interventions sur "détention" d'Agnès Canayer
26 interventions trouvées.
La suppression de la place du JLD n’a pas été décidée par le Sénat par simple opposition à l’Assemblée nationale, mais parce que, lors de nos visites de juridictions, plusieurs magistrats ont soulevé devant nous les difficultés du recours au juge des libertés et de la détention ainsi que l’atteinte que cela constituait au principe de spécialisation des juridictions des mineurs. On le voit bien, il y a, d’un côté, le principe d’impartialité et, de l’autre, celui de spécialisation des juridictions. Comme souvent en droit, il faut arriver à les concilier et à faire jouer la balance. Je rappelle à mes collègues que l’intervention du JLD se fait avant l’audience de culpabil...
Avis également défavorable à l'amendement n° 13, qui interdit la détention provisoire dans les affaires correctionnelles. La détention provisoire est très encadrée dans le texte.
Je suis défavorable à l'amendement de coordination n° 73, qui concerne le rétablissement de l'intervention du juge des libertés et de la détention.
Les amendements n° 39 rectifié et 18 visent à réexaminer tous les trois mois la détention provisoire. Or la mainlevée est possible à tout moment. Avis défavorable.
...x centres éducatifs renforcés, qui sont à la fois différents et complémentaires des centres éducatifs fermés. Il existe, en effet, une gamme dans le placement, le centre éducatif renforcé intervenant souvent en amont ou en aval du placement en CEF. Néanmoins, les contraintes ne sont pas les mêmes : un jeune qui ne respecterait pas son placement en centre éducatif fermé serait probablement mis en détention. Il serait donc compliqué d’intégrer les centres éducatifs renforcés dans le code de la justice pénale des mineurs au même titre que les centres éducatifs fermés. L’avis de la commission est défavorable.
Nous avons vu que l’un des enjeux de la réforme du code de la justice pénale des mineurs était de lutter contre la détention provisoire et contre la détention plus globalement. La détention à domicile sous surveillance électronique est une alternative à l’enfermement des jeunes dans des lieux qui, généralement, ne leur sont pas forcément adaptés et ne sont guère protecteurs. Je pense ainsi qu’une restriction de sa liberté à domicile est beaucoup plus protectrice pour un jeune qu’un enfermement dans une prison, un cen...
