Interventions sur "expérimentation" d'Agnès Canayer

L'amendement n° 60 prévoit que l'expérimentation ne préjuge nullement de la pérennisation de la mesure. Cela va de soi : une loi sera nécessaire pour pérenniser l'expérimentation.

L'amendement n° 27 prévoit l'association d'experts indépendants à l'évaluation de l'expérimentation. Le projet de loi prévoit déjà un caractère pluridisciplinaire pour cette évaluation.

...opage, la sécurité, un certain nombre de dispositions diverses et l'outre-mer. Son intitulé reste paradoxal dans la mesure où les dispositions ne visent pas uniquement les jeux Olympiques et Paralympiques, mais ont une portée bien plus étendue. En effet, huit articles portent sur la mise en conformité ou la modification de dispositifs de manière pérenne, deux articles visent à mettre en place des expérimentations pour lesquelles les jeux Olympiques et Paralympiques jouent un rôle d'accélérateur et qui ont vocation à être évaluées en vue, le cas échéant, de leur pérennisation, et huit articles sont spécifiquement ciblés sur les jeux Olympiques et Paralympiques. En matière de santé, le projet de loi vise à adapter l'offre de soins et à renforcer la formation aux premiers secours. Les articles 1er et 2, qu...

L'amendement COM-81 réécrit l'article pour distinguer les tests génétiques qui seraient pérennisés dans le code du sport et ceux qui pourraient relever d'une expérimentation, de manière à rendre compatible notre corpus juridique avec le code mondial antidopage. Le sous-amendement COM-124 tend à étendre les tests au-delà des compétitions internationales. Avis favorable. Le sous-amendement COM-124 est adopté. L'amendement COM-81, ainsi sous-amendé, est adopté. L'amendement COM-24 tend à supprimer la possibilité de procéder à des examens génétiques pour détecter le ...

L'amendement COM-79 est un amendement de suppression de l'article. Avis défavorable. L'amendement COM-79 n'est pas adopté. L'amendement COM-29 tend à mettre un terme à l'expérimentation sur la vidéoprotection au 30 septembre 2024, et à remettre un rapport d'évaluation dans les six mois qui suivent. Le rapport devant préexister au terme de l'expérimentation dans la perspective d'une généralisation, mon avis est défavorable.

Les jeux Olympiques et Paralympiques sont un simple accélérateur de l'expérimentation sur la vidéoprotection intelligente. Il faut avoir de la matière pour évaluer concrètement ce procédé, et prévoir un temps pour l'adoption d'une loi permettant la généralisation si cela devait être pertinent. L'amendement COM-29 n'est pas adopté. L'amendement COM-18 rectifié a pour objet l'ajout d'un critère d'exceptionnalité de l'évènement pour pouvoir mettre en place le dispositif des caméra...

L'amendement COM-55 rectifié bis vise à mettre en place l'expérimentation d'un dispositif de contrôle d'accès par authentification biométrique avec le consentement des personnes. Cette possibilité existe déjà sans qu'une disposition législative ne soit nécessaire. Mon avis est défavorable. L'amendement COM-55 rectifié bis n'est pas adopté.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le présent projet de loi organique, comme son intitulé l’indique, a deux objectifs attendus par de nombreux élus : simplifier et différencier l’application du droit. Comme cela a été rappelé, l’expérimentation a été créée par la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, qui visait à donner des moyens normatifs à l’organisation décentralisée de la République. Ainsi, le quatrième alinéa de l’article 72 de la Constitution permet aux collectivités territoriales ou à leurs groupements de déroger, lorsque la loi ou le règlement l’a prévu, « à titre expérimental et pour un objet et une durée limités, aux di...

...arée à l'officier de l'état civil du lieu de naissance, lequel enverrait une copie intégrale de l'acte de naissance à l'officier d'état civil du lieu de domicile du ou des parents. L'idée est notamment de redynamiser les services de l'état civil des communes de domicile des parents, qui pourraient ainsi délivrer des copies ou des extraits d'actes de naissance. Le Gouvernement souhaite lancer une expérimentation pour trois ans, dans des communes sélectionnées sur leurs capacités et volonté à y prendre part. Le dispositif ferait ensuite l'objet d'une évaluation.

Il faut mesurer les impacts du dispositif pour les collectivités locales. Nous avons par ailleurs exigé qu'un rapport d'évaluation soit communiqué au Parlement au plus tard six mois avant le terme de l'expérimentation. Pour répondre à M. Bigot, il ne s'agit pas exactement du même mécanisme que celui qui a été présenté par Robert Badinter, car nous allons plus loin. Il s'agit de faire vivre le service de l'état civil de la commune de domiciliation, qui devra mettre à jour les registres, pourra transmettre des copies ou des extraits...

...C'est le lieu de naissance qui fonde la personnalité juridique. La déclaration au lieu de domicile des parents est un moyen de rapprocher l'état civil du lieu de vie des familles. Je précise qu'en l'état l'amendement tomberait sous le coup de l'article 40 de la Constitution. En contrepartie de la levée de l'irrecevabilité financière par le Gouvernement, nous avons donc accepté le principe d'une expérimentation. Le dispositif que nous proposons est opérant juridiquement, et répond à la volonté de l'auteur de la proposition de loi et de nombreux maires. L'amendement n° 3 est adopté.

Le soutien des aidants des personnes en perte d’autonomie, Mme le rapporteur de la commission spéciale l’a justement rappelé, est une question de société et un enjeu fort de l’intervention sociale et médico-sociale. Dès lors, la prise en compte des besoins spécifiques, notamment de répit, de ces personnes doit passer par le déploiement de dispositifs adaptés et sécurisés. L’expérimentation prévue à cet article va dans le sens d’une meilleure prise en compte de la situation des aidants, mais cette prestation de suppléance ne peut s’apprécier uniquement sous l’angle de la dérogation au droit du travail. C’est pourquoi, sans remettre en cause l’intention louable qui fait l’objet de l’article 29, il convient d’apporter quelques garanties aux personnes aidées, aux aidants et à leur fami...

J’entends les engagements du Gouvernement visant à sécuriser le dispositif, ainsi que la volonté de Mme le rapporteur, que nous partageons, de donner de la liberté dans la mise en place de cette expérimentation attendue. Je retire donc l’amendement.

L'expérimentation de la garantie jeunes à la mission locale du Havre Estuaire Littoral, que je préside, donne des résultats probants. Il est toutefois compliqué d'étendre le dispositif avant de l'avoir évalué. Nous n'avons de recul que sur les premières cohortes. L'amendement du Gouvernement contient un embryon d'universalisation. Pour moi, la garantie jeunes doit rester une possibilité, à disposition des équipe...