Interventions sur "mineur" d'Agnès Canayer

Il est vrai que le rôle éducatif des parents et la place qu’ils ont à tenir dans la justice pénale des mineurs sont essentiels. De la même manière, la responsabilisation des parents est un enjeu important. Nous nous étions posé la question de la suppression de cette notion de remise à parents, qui peut parfois paraître inutile. Je pense qu’elle est très accessoire. Néanmoins, cela peut être un signal symbolique envoyé aux parents pour souligner leur rôle éducatif. C’est pour cette raison que nous donnon...

Avis défavorable à l'amendement n° 15, qui interdit de prononcer une mesure éducative provisoire si le mineur ou ses représentants légaux ne comparaissent pas.

Les amendements identiques n° 16 et 36 rectifié suppriment la procédure de retenue. Cette forme de garde à vue pour les jeunes mineurs est très encadrée : elle n'est possible que si le jeune est soupçonné d'avoir commis un crime ou un délit puni d'au moins cinq ans d'emprisonnement et sa durée est limitée à douze heures. Cette mesure me paraît utile. Avis défavorable.

Avis défavorable à l'amendement n° 19, qui concerne la notification orale et écrite des droits du mineur. Cette mesure existe déjà.

L'amendement n° 37 prévoit un examen médical obligatoire pour tous les mineurs placés en garde à vue afin d'établir la compatibilité de leur état. Cette mesure est déjà obligatoire pour les mineurs de moins de seize ans. Avis défavorable.

L'amendement n° 38 supprime la possibilité de prolonger la garde à vue d'un mineur. Avis défavorable.

L'amendement n° 22 prévoit la présence obligatoire du mineur ou de ses représentants légaux pour se prononcer sur les modalités ou le contenu de la mesure éducative judiciaire. Avis défavorable.

...éducatif et moral » des jeunes. Nous avons déjà eu l’occasion d’en débattre précédemment. Ces mesures éducatives sont centrées autour du jeune, de sa personnalité et de son environnement. En revanche, les sanctions prennent en compte la gravité des faits. Nous pensons que cibler les mesures éducatives sur la gravité des faits apporterait une confusion, alors que le code de la justice pénale des mineurs a pour objectif de simplifier les sanctions et les mesures prononcées. La commission sollicite donc le retrait de l’amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

...te, en effet, une gamme dans le placement, le centre éducatif renforcé intervenant souvent en amont ou en aval du placement en CEF. Néanmoins, les contraintes ne sont pas les mêmes : un jeune qui ne respecterait pas son placement en centre éducatif fermé serait probablement mis en détention. Il serait donc compliqué d’intégrer les centres éducatifs renforcés dans le code de la justice pénale des mineurs au même titre que les centres éducatifs fermés. L’avis de la commission est défavorable.

Comme le souligne Mme Harribey, auteur de cet amendement, la mise en œuvre des décisions prises en application du code de la justice pénale des mineurs est confiée avant tout « aux services et établissements de la protection judiciaire de la jeunesse », mais en lien avec les établissements du secteur associatif habilité. Il ne nous paraît donc pas complètement inopportun de citer ces derniers dans le texte du code. La commission émet un avis favorable.

La possibilité pour le juge des enfants de prononcer des peines en chambre du conseil, c’est-à-dire seul, est une innovation du code de la justice pénale des mineurs. Cela nous paraît une bonne mesure. Il s’agit, en effet, de répondre à un souci d’efficacité : nous avons vu que le prononcé de sanctions rapides était l’un des enjeux majeurs de l’efficacité de la réforme visant à lutter contre la délinquance. Enfin, les peines concernées sont très limitées : confiscation de l’objet ayant servi à commettre l’infraction, stage ou travail d’intérêt général (TIG...

Nous avons vu que l’un des enjeux de la réforme du code de la justice pénale des mineurs était de lutter contre la détention provisoire et contre la détention plus globalement. La détention à domicile sous surveillance électronique est une alternative à l’enfermement des jeunes dans des lieux qui, généralement, ne leur sont pas forcément adaptés et ne sont guère protecteurs. Je pense ainsi qu’une restriction de sa liberté à domicile est beaucoup plus protectrice pour un jeune qu’u...

Cet amendement nous paraît superfétatoire dans la mesure où l’article L. 121-4 du code de la justice pénale des mineurs prévoit déjà que les mineurs détenus, soit dans les quartiers pour mineurs, soit dans des établissements pénitentiaires pour mineurs, bénéficient de l’intervention continue des services de la protection judiciaire de la jeunesse. Outre la PJJ, l’éducation nationale est également présente dans ces établissements, la scolarité étant obligatoire jusqu’à 16 ans. La commission émet un avis défavora...

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, la modernisation de la justice pénale des mineurs est une réforme attendue. Ce constat est partagé. L’ordonnance du 2 février 1945, trente-neuf fois modifiée, a perdu de sa cohérence et de son efficacité. La sédimentation des réformes législatives a rendu ce texte peu lisible pour les juristes et peu compréhensible par les mineurs. Plus encore, l’ordonnance de 1945 ne permet plus de répondre aux exigences du respect des droits de l’enfant et de...

Un sujet d’ampleur, tel que le nouveau code de la justice pénale des mineurs, aurait justifié un véritable débat parlementaire, pas uniquement au détour d’une loi de ratification. Nous ne nous appesantirons pas sur le calendrier parlementaire contraint. La crise de la covid a naturellement bousculé les priorités législatives. Alors que l’Assemblée nationale a adopté cette ordonnance de près de 250 articles entre deux votes budgétaires, le Sénat a trois jours pour l’exam...

La commission des lois du Sénat a, à l’unanimité, considéré que le report de l’entrée en vigueur de la réforme au 30 septembre 2021 était sage, non pas, comme nous pouvons l’entendre, pour enterrer la réforme, mais, bien au contraire, justement parce que nous croyons au bien-fondé de ce nouveau code de la justice pénale des mineurs, pour lui donner toutes les chances d’atteindre son objectif de réduction de la délinquance. En effet, même avec tous les efforts d’anticipation, les juridictions des mineurs ne sont pas prêtes.

...De même, le logiciel Parcours de la PJJ, essentiel pour la continuité éducative, cœur de la réforme, ne sera totalement déployé qu’au mois de décembre 2021. « Ta direction est plus importante que ta vitesse. Beaucoup vont très vite nulle part… » Monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, ce sage proverbe doit nous guider pour faire en sorte que la réforme du code de la justice pénale des mineurs, qui va dans la bonne direction, aille au bout de ses objectifs. C’est pourquoi nous proposons de ratifier cette ordonnance et d’en reporter, avec sagesse, l’entrée en vigueur au 30 septembre 2021.

… autour de ce texte fondamental qu’est le code de la justice pénale des mineurs. Le projet de loi met en place une réforme modernisant la justice pénale dans le but de mieux répondre à ses besoins et aux enjeux de la délinquance dans notre pays, laquelle occupe régulièrement l’actualité. C’est pourquoi la commission est défavorable à la motion tendant à opposer la question préalable.

Lors de l'examen de la loi de programmation et de réforme pour la justice de mars 2019, l'Assemblée nationale a adopté un amendement visant à autoriser le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour réformer l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. L'ordonnance du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs qui nous est soumise pour ratification devait entrer en vigueur au 1er octobre 2020. Cette date a été reportée au 31 mars 2021 par la loi de juillet 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire. Cette réforme est attendue. L'ordonnance du 2 février 1945 a été modifiée trente-neuf fois, si bien qu'elle n'est plus lisible ni compréhensible, et encore moins par les mineurs. De plus...

...équilibre entre l'éducatif et le répressif. Madame Vérien, vous avez raison de souligner qu'il n'y aura pas suffisamment de JLD et que, si nous en restons au dispositif actuel, ils seront faussement habilités ou spécialisés. Par ailleurs, les JLD risquent d'être accaparés par le contentieux relatif à la dignité des conditions de détention et ne pourront traiter les affaires de justice pénale des mineurs que de manière très accessoire. Madame Jourda, l'audience unique concernera les affaires de mineurs dont le profil est déjà bien établi. Elle jugera de la culpabilité et de la sanction, c'est-à-dire aussi des mesures éducatives. Ces mesures seront définitives, mais le suivi éducatif du jeune pourra être mis en place. Nous sommes d'accord sur la question du délai d'entrée en vigueur, madame Be...