Interventions sur "surveillance" d'Agnès Canayer

Nous pensons que cet amendement est satisfait par le texte existant. L’article précise bien que les données sont conservées uniquement à des fins de recherche et développement, à l’exclusion de toute utilisation pour la surveillance des personnes. Seuls des personnels spécifiquement dédiés et habilités pourront utiliser ces données. La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

... nous garantissent, est souvent source de fantasmes. Ces services sont pourtant soumis à de nombreux contrôles, par ailleurs renforcés dans ce texte : contrôle de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, la CNCTR, dont les pouvoirs seront dorénavant contraignants, en vertu de l’article 16 ; contrôle de la délégation parlementaire au renseignement, dont les capacités de surveillance sont élargies. Quant à la difficile question de l’accès aux archives intéressant la défense nationale, elle a fait l’objet d’échanges nombreux entre les commissions des lois, de la défense et des affaires culturelles du Sénat. Le choix est fait, à l’article 19, d’une large ouverture des archives intéressant la défense nationale, mais, en contrepartie, le même article crée certaines exceptions a...

... sur l’extension aux URL qui sont des données mixtes, dont le traitement pourrait porter une atteinte plus importante aux libertés individuelles. La DPR avait été particulièrement claire sur ce point. Le renforcement des garanties prévues par cet article, qui ne fait que retranscrire l’existant, est nécessaire, ses dispositions n’étant pas suffisantes. Les algorithmes permettent d’effectuer une surveillance de masse, donc indifférenciée, de l’ensemble de la population. Ce type de surveillance est justifiée, mais doit être particulièrement encadrée, ne serait-ce que pour assurer la conformité du dispositif au droit constitutionnel et au droit européen. Par ailleurs, le faible niveau de développement des algorithmes – autant que nous puissions en juger – incite à prévoir une expérimentation et un nou...

La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, qu’elle juge potentiellement dangereux. En effet, une personne peut faire l’objet d’autres techniques de renseignement à l’issue de la levée d’une première mesure de surveillance. Dans ce cas, il est inutile de l’en informer.

L’article 17 bis est le fruit d’un compromis porté par la délégation parlementaire au renseignement sur l’extension de ses pouvoirs de contrôle et de surveillance. S’il était adopté, votre amendement, monsieur Vaugrenard, imposerait de communiquer à ses membres des informations sur des opérations en cours, ce qui semble poser un certain nombre de problèmes. L’avis est donc défavorable.

Je suis défavorable à l'amendement n° 2, qui supprime la possibilité donnée au personnel des établissements de placement de contrôler les effets personnels d'un mineur. Cette possibilité est très encadrée et il s'agit avant tout d'une surveillance visuelle.

Je suis défavorable à l'amendement n° 64 rectifié, qui supprime la possibilité de prononcer une peine de détention à domicile sous surveillance électronique à l'encontre d'un mineur. Il s'agit d'une bonne alternative à l'incarcération.

Avis défavorable à l'amendement n° 65, qui supprime l'assignation à résidence avec surveillance électronique.

L'amendement n° 41 supprime l'assignation à résidence sous surveillance électronique. Avis défavorable.