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Interventions sur "mineur" d'Ahmed LAOUEDJ
2 interventions trouvées.
...n. Aussi, nous proposons d'introduire dans le régime des étrangers la formule consacrée par le code de procédure pénale, en son article 55-1 alinéa 5, s'agissant de la prise d'empreintes par coercition : « L'agent recourt à la contrainte dans la mesure strictement nécessaire. » Nous avons déjà déposé un amendement dans cet esprit en commission pour prévoir l'exclusion des personnes manifestement mineures du dispositif de prise d'empreintes par coercition. Il a été adopté, et je propose, par cet amendement, de continuer d'aligner les différents régimes.
...n. Aussi, nous proposons d’introduire dans le régime des étrangers la formule consacrée par le code de procédure pénale, en son article 55-1 alinéa 5, s’agissant de la prise d’empreintes par coercition : « L’agent recourt à la contrainte dans la mesure strictement nécessaire. » Nous avons déjà déposé un amendement dans cet esprit en commission pour prévoir l’exclusion des personnes manifestement mineures du dispositif de prise d’empreintes par coercition. Il a été adopté, et je propose, par cet amendement, de continuer d’aligner les différents régimes.
