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Je partage la position du rapporteur pour le Sénat. Si l'on reconnaît le principe des jurés populaires en correctionnelle, il faut élargir le champ de compétences. Pourquoi tenir les citoyens assesseurs à l'écart des délits du monde des affaires, des affaires d'escroquerie et de corruption ?
Il serait paradoxal de retirer la motivation aux jurés précisément au moment où l'on augmente leur pouvoir. La rédaction doit intervenir immédiatement, pas dans les trois jours !
Si la Cour de cassation est saisie, elle ne contrôlera que le texte rédigé par le magistrat professionnel, qui peut être en décalage avec les motivations effectives des jurés.
...ribunal correctionnel citoyen ? J’ai cru comprendre qu’il y avait une autre explication subsidiaire : que les infractions visées ne soient pas trop compliquées. J’observe quand même que notre excellent rapporteur nous a dit exactement le contraire voilà un instant. Ne vient-il pas de souligner que la cour d’assises se prononce sur des crimes qui revêtent une certaine complexité ? Et pourtant des jurés ne siègent-ils pas à la cour d’assises pour y examiner des affaires d’assassinats, de fausse monnaie, de proxénétisme aggravé et bien d’autres infractions ? Si des jurés examinent d’ores et déjà ce genre d’affaires dans le cadre de la cour d’assises, pourquoi ne pourraient-ils pas se prononcer sur les cas que je viens d’énumérer : la corruption, le trafic d’influence et d’autres infractions com...
...ndrez le sens, puisque vous avez vous-mêmes beaucoup hésité au sujet de cette composition. Mme Alliot-Marie avait un temps voulu supprimer, dans certaines circonstances, la cour d'assises. La Chancellerie a ensuite proposé de créer, selon l’expression de notre rapporteur, une « cour d’assises light ». Ce système a enfin été modifié par la commission des lois, qui a fait passer le nombre de jurés de neuf à six en première instance, et de douze à neuf en appel. Il y a tout de même un paradoxe : vous présentez un texte visant à donner davantage de place aux citoyens, mais vous commencez par réduire leur nombre là où ils se trouvent... Vous considérez sans doute que le fonctionnement de la cour d'assises n’est pas satisfaisant, que celle-ci est trop lourde, trop onéreuse. Toutefois, si te...
... dépôt a été annoncé un soir, lors d’une émission télévisée, par le ministre de l’intérieur – alors qu’on aurait pu s’attendre, monsieur le garde des sceaux, à ce que vous le fassiez vous-même… Sans doute, monsieur le garde des sceaux, avez-vous immédiatement réagi – cela mérite d’être salué. Vous avez déclaré que l’ardeur de votre collègue devait être tempérée, et que, à cette fin, les nouveaux jurés siégeraient seulement en appel. Nous avons aujourd’hui le projet de loi sous les yeux, et nous nous apercevons que le ministre de l’intérieur, en fin de compte, l’a emporté… Deux jurés populaires siégeront en effet en première instance, et cela le plus vite possible. Le cheminement des dispositions relatives aux mineurs, à propos desquelles Mmes Tasca et Boumediene-Thierys’exprimeront plus long...
Trois raisons nous poussent à demander la suppression de ces fameux jurés citoyens. Premièrement, l’article 1er contient une ambiguïté. Depuis le début de l’après-midi, vous nous expliquez, monsieur le garde des sceaux, monsieur le rapporteur, que la création de ces jurés citoyens n’a strictement rien à voir avec la sévérité ou le laxisme des décisions de justice. C’est également ce qui ressort de l’exposé des motifs du projet de loi. Pourtant, le 31 décembre dernie...
... ne prouve en effet, comme vous l’avez vous-même indiqué, et comme le souligne l’étude d’impact, que nos magistrats sont moins sévères que ceux des pays voisins. Un rapport du Conseil de l’Europe en fait d’ailleurs la démonstration, en procédant à une comparaison des décisions rendues dans les différents pays membres de cette organisation. Rien ne vient non plus étayer la thèse selon laquelle les jurés populaires se montreront plus sévères que les magistrats professionnels. Deuxièmement, comme Mme Tasca vient de le rappeler, juger est un métier ! Avec votre texte, nous aurons, d’un côté, des gens ayant réussi un concours, après avoir suivi quatre à cinq années d’études universitaires, trente et un mois de formation et une formation continue, et, de l’autre, des gens ayant été tirés au sort. ...
...ssier, parce qu’ils y ont travaillé avant l’audience. Les avocats aussi ont eu accès au dossier. Nous avons donc des personnes qui connaissent la totalité des pièces, témoignages ou expertises et l’ensemble des déclarations. Demain, si la réforme proposée est adoptée, nous aurons un nouveau système, un système de l’oralité. Il faudra que le président lise un certain nombre de papiers et que les jurés citoyens demandent des explications ; ils pourront même, paraît-il, accéder aux pièces. Nous le voyons bien, tout cela aura des conséquences sur le temps consacré à la procédure. La difficulté est précisément que nos institutions judiciaires, déjà surchargées, manquent de temps. Et vous voulez leur imposer des délais encore plus longs ! Le grand perdant d’une telle réforme sera à l’évidence le...
... Lecerf ». L’un des objets précis de cette loi était d’essayer de faire en sorte que la prison soit non seulement un lieu de répression et de sanction – elle doit l’être –, mais également un lieu de préparation à la réinsertion. Évidemment, l’un des outils de cette politique est l’application des peines et la libération conditionnelle. Or vous nous proposez ici, tout d’un coup, d’introduire des jurés citoyens dans le circuit. Tout cela va-t-il dans le même sens ? En effet, une telle proposition sous-tend une critique implicite : si vous voulez modifier le système actuel, c’est parce qu’il ne fonctionne pas. Monsieur le rapporteur, vous qui avez suivi les débats de près, je vous interroge : la juridiction de l’application des peines ne fonctionne-t-elle pas correctement aujourd'hui ? Est-ell...
Quel est l'objectif de ce texte ? On nous explique, chiffres à l'appui, que les jurés populaires sont plus sévères que des magistrats professionnels, mais ce texte est marqué par la défiance envers ces derniers. Pourquoi le texte fait-il une distinction entre les infractions économiques et les autres ? Parce qu'on considère que les infractions économiques sont d'une difficulté telle que les simples citoyens ne peuvent porter un jugement avisé. Mais dans certains cas de violence,...