Interventions sur "justiciable" d'Alain Anziani

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, il y a un an, jour pour jour, dans la même enceinte, je posais cette question : la disparition des avoués va-t-elle contribuer à rapprocher le justiciable de ses juges, à diminuer le coût des procédures ou à les accélérer ? Un an après, jour pour jour, je pourrais reprendre, mot pour mot et chiffre pour chiffre, les propos que j’avais tenus. Malheureusement, en effet, cette année entière n’a pas permis à la Chancellerie de régler les différentes difficultés provoquées par la disparition prochaine de cette profession. La première difficulté posée ...

...omprendre, d’effectuer une double réforme, visant à la fois la représentation devant la cour d’appel et la dématérialisation de la procédure d’appel, notamment de l’acte d’appel à peine de nullité. Pourquoi pas ? Mais le croisement des deux réformes apparaît comme un saut dans le vide. Le vide informatique, c’est aussi le vide de l’appel, avec toutes les conséquences que cela peut avoir pour les justiciables. Dès le 1er janvier prochain, le « décret Magendie » devait dématérialiser l’appel sous peine de nullité. Devant l’Assemblée nationale, Mme Alliot-Marie a annoncé le report de cette mesure au 31 mars 2011. Je pense, cependant, qu’à cette date la situation sera exactement la même. Nous allons avoir un vrai vide entre le 1er janvier 2011, date d’entrée en application du texte, et le 31 mars 2011....

...ationale des avoués qui prouve exactement le contraire et où l’on vous rappelle que la procédure, en l’état, ne pourra pas fonctionner, ni au 1er janvier, ni au 31 mars, ni au 1er avril, ni même, sans doute, beaucoup plus loin dans le temps. Dernier point, qui est essentiel, même si nous savons que ces mesures sont aujourd’hui définitives : quel est le sens de cette réforme pour la justice et le justiciable ? Pour le justiciable, nous savons qu’elle n’allégera pas le coût des procédures. Le coût de l’intervention d’un avoué a été apprécié par l’étude d’impact à 981 euros. Le coût de la nouvelle procédure comprendra 150 euros de taxe pour financer la réforme, 60 euros de taxe informatique, un forfait de 800 euros de frais, soit déjà 1010 euros, auxquels il faudra ajouter les honoraires de l’avocat....

...profession d’avoué ? Tout simplement parce qu’un jour une commission a affirmé qu’il serait plus moderne de le faire et qu’un gouvernement a jugé qu’elle avait raison. Au nom de la modernité, il a été décidé de supprimer cette profession ancienne, qui n’avait certainement pas démérité. Une telle disposition, personne n’a d’ailleurs affirmé le contraire dans cet hémicycle, n’a d’intérêt ni pour le justiciable ni pour le contribuable : au contraire, cela leur reviendra plus cher. Pourtant, elle va être adoptée ! Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les motifs qui sont aujourd'hui avancés ne peuvent nous convaincre. C’est la raison pour laquelle nous ne voterons pas ce texte.

...ins. Depuis 1991, les admissions à l’aide juridictionnelle ont augmenté de 160 %. Dans le même temps, les barèmes d’accès sont restés insuffisants, et aujourd’hui, pour bénéficier de l’aide juridictionnelle totale, il faut disposer de moins de 916 euros de revenus. Pour une aide juridictionnelle partielle, il faut percevoir moins de 1 367 euros. Ces plafonds laissent de côté une grande partie des justiciables, notamment des classes moyennes. Monsieur le garde des sceaux, vous allez me répondre que le budget de l’accès au droit est en légère hausse dans le projet de loi de finances. Franchement, cette petite augmentation ne change rien, d’autant qu’elle intervient après plusieurs années de baisse. Elle n’est donc pas à la hauteur des besoins, et ce d’autant moins que la réforme de la garde à vue doit...

...’a jamais consenti à cette mesure. Sur le fond, que veut-on faire ? Supprimer la postulation ? Dans ce cas, pourquoi ne pas prendre une telle décision pour toute la France ? La faire disparaître dans les départements où coexistent deux TGI ? Il aurait alors fallu étendre le champ de cet article aux cinquante départements qui sont dans ce cas. La vérité n’a bien sûr rien à voir avec l’intérêt du justiciable, qui, de toute façon, paiera exactement la même somme dans un cas ou dans l’autre, puisque la postulation n’est pas supprimée. En fait, nous assistons à un combat entre, d’une part, les grands barreaux urbains et, d’autre part, ceux, plus petits, du monde rural. Nous connaissons déjà le sort qui sera réservé à ces derniers : ils seront évidemment amenés, demain, à devenir encore plus petits et à ...

... s’agissait d’honorer une commande de la Chancellerie. D’ailleurs, nous sommes plusieurs, de différentes sensibilités politiques, à estimer, au vu de la situation actuelle de la France, que le Parlement avait sans doute des réformes plus urgentes à engager. Finalement, qui réclame cette réforme ? Sans doute quelques avocats, peut-être aussi certains magistrats, peu nombreux selon moi. Quant aux justiciables, ils ignorent, pour la plupart, cette dualité de représentation devant la cour d’appel. Le terme peut sembler excessif, mais cette réforme paraît essentiellement motivée par des considérations idéologiques. Elle trouve son origine dans la réflexion d’un homme qui, s’il a parfois des idées de génie, défend aussi, dans d’autres cas, des thèses sinon absurdes, du moins irréalistes. J’ai nommé Jacq...