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Interventions sur "judiciaire" d'Alain Duffourg
4 interventions trouvées.
...rles IX de 1563. Elles ont été nommées tribunaux de commerce en 1790. Alors que cette juridiction consulaire fonctionne parfaitement, on voudrait lui adjoindre des magistrats professionnels, comme vient de le rappeler notre collègue à l'instant. Je ne vois pas comment cela pourrait fonctionner ! Je précise qu'il existe 227 tribunaux de commerce et que l'on manque déjà de magistrats dans l'ordre judiciaire. Escomptez-vous faire venir ces magistrats dans les tribunaux de commerce ? À mon sens, ce serait une hérésie ! Ensuite, il faut savoir que les juges consulaires connaissent bien l'activité économique. Ils sont élus par leurs pairs, par les sociétés commerciales, par les artisans ou par les commerçants. Je ne vois pas comment l'on pourrait en ajouter d'autres, qu'ils émanent de la société civile...
… qui doit continuer d'être de la compétence des tribunaux judiciaires.
...rles IX de 1563. Elles ont été nommées tribunaux de commerce en 1790. Alors que cette juridiction consulaire fonctionne parfaitement, on voudrait lui adjoindre des magistrats professionnels, comme vient de le rappeler notre collègue à l’instant. Je ne vois pas comment cela pourrait fonctionner ! Je précise qu’il existe 227 tribunaux de commerce et que l’on manque déjà de magistrats dans l’ordre judiciaire. Escomptez-vous faire venir ces magistrats dans les tribunaux de commerce ? À mon sens, ce serait une hérésie ! Ensuite, il faut savoir que les juges consulaires connaissent bien l’activité économique. Ils sont élus par leurs pairs, par les sociétés commerciales, par les artisans ou par les commerçants. Je ne vois pas comment l’on pourrait en ajouter d’autres, qu’ils émanent de la société civile...
… qui doit continuer d’être de la compétence des tribunaux judiciaires.
