Interventions sur "consommateur" d'Alain Fauconnier

L'article 4 impose au fournisseur de gaz ou d'électricité de vérifier les données de consommation lorsqu'il constate une augmentation anormale du montant à facturer, ou qu'il est alerté par un consommateur qui a constaté un montant de facture anormal. Bien entendu, cette vérification ne saurait être à la charge du consommateur de bonne foi. Le ministre s'est lui-même prononcé en ce sens à l'Assemblée nationale. Tel est l'objet de mon amendement n° 134.

Le projet de loi prévoit que, lorsque le consommateur est propriétaire de sa citerne de GPL, il doit pouvoir en obtenir l'enlèvement ou la neutralisation à prix coûtant. L'amendement n° 46 oblige à proposer ces solutions dans le cadre même du contrat, sauf si le consommateur souhaite conserver la citerne dont il est propriétaire ; la résiliation du contrat entraînera donc l'enlèvement ou la neutralisation de la citerne. Quant à l'amendement n° 48 re...

...de la réglementation de la vente à distance à internet : les prix des billets de train et d'avion ne cessent de varier en fonction de l'offre et de la demande. Mieux vaut prévoir, pour la vente en ligne, que l'offre est réputée valide tant qu'elle est visible sur le site. Notre amendement n° 142 vise également à répondre aux prescriptions de la directive du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs. Cela dit, compte tenu de la technicité du sujet, je donne un avis de sagesse au sous-amendement n° 215 de la commission des lois.

Exiger une confirmation écrite pour toute vente à distance par téléphone paraît excessif. Va-t-on envoyer une lettre de confirmation pour l'achat d'une simple sonnerie de téléphone ou d'un billet de train ? Je demande le retrait de l'amendement n° 75. Le délai de rétractation de sept jours protège le consommateur a posteriori.

La responsabilité du vendeur est engagée à la fois au titre de la garantie légale de conformité et de la garantie du défaut de la chose vendue, souvent appelée « garantie des vices cachés », mais les consommateurs ne le savent pas suffisamment : au-delà du délai de rétractation, ils ne se croient couverts que par la garantie commerciale. En renforçant l'information du consommateur, l'article 9 va dans le bon sens, mais l'obligation nouvelle d'information imposée au professionnel est floue. En outre, cet article oblige à reproduire dans les conditions générales de vente cinq articles du code civil et du c...

L'amendement n° 191 de la commission des lois, tend à supprimer la référence à quatre règlements européens contenant des dispositions protectrices des consommateurs et imposant aux États de désigner une autorité administrative chargée d'en contrôler l'application et de recevoir les plaintes des consommateurs. La DGCCRF est probablement l'autorité adéquate pour assurer ce contrôle. Cependant, la méthode choisie par le Gouvernement pour cette habilitation est contestable. La suppression à titre conservatoire de cette référence permettrait au Gouvernement de...

...urs d'accès à internet : cela éviterait à la DGCCRF de saisir le juge pour des manquements qu'elle ne serait pas habilitée à contrôler. Avis favorable. L'amendement n° 194 est adopté. La commission des lois propose d'attribuer au juge judiciaire la compétence en matière de recours contre les sanctions administratives prises en cas de manquement aux obligations d'information précontractuelle du consommateur et en cas de présence d'une clause abusive relevant de « la liste noire ». Je vous propose de suivre la commission des lois.

La commission des lois propose que la sanction administrative devenue définitive soit publiée selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'État. C'est une première, puisque la sanction administrative ne fait aujourd'hui l'objet d'aucune publicité. Ainsi, les consommateurs connaîtront les agissements illicites des professionnels. Je suis favorable à cette excellente mesure.

Ajouté par les députés sur proposition du Gouvernement, cet article réforme la désignation des représentants d'associations de consommateurs dans les commissions administratives consultatives. Actuellement, le ministre de la consommation désigne seul ces représentants dans la majeure partie des cas ; les autres nominations dépendent du Conseil national de la consommation. Ce dispositif cantonne chacun dans son pré carré. L'article propose qu'à l'avenir le ministre désigne tous les représentants des associations de consommateurs - sa...

...plémentaire ? De fait, le texte répond au problème des clauses abusives, mais il n'aborde pas du tout la question des réparations dues aux victimes. Si la DGCCRF arrive à sanctionner les entreprises fautives, ce qui ne sera pas chose aisée avec 500 agents de moins, elles mettront un terme à leurs pratiques déloyales, certes, mais quid de l'indemnisation ? En outre, les associations de défense des consommateurs souhaitent être reconnues. Il y a là une alchimie complexe à trouver.