Interventions sur "consommation" d'Alain Fauconnier

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission mixte paritaire s’est réunie au Sénat le jeudi 6 février 2014 pour examiner les quarante-deux articles restant en discussion du projet de loi relatif à la consommation. C’est sans difficulté qu’elle est parvenue aux conclusions dont Martial Bourquin et moi-même allons vous donner connaissance. Ce texte réussit en effet la prouesse d’être à la fois extrêmement ambitieux et très largement accepté – et même attendu. Cela a été répété lors de chaque examen, mais je suis heureux de pouvoir le dire une ultime fois : il s’agit d’un projet de loi bien préparé, qui a f...

... aux particuliers, est mise en place. Les règles européennes en matière de vente à distance et hors établissement sont transposées, ce qui permet notamment d’étendre la durée de la période de rétractation. Les règles de garantie légale sont réformées, avec un allongement important de la durée de la présomption d’antériorité du défaut de conformité, ce qui va contribuer à développer des modes de consommation et de production durables. Un dispositif de lutte efficace et équilibré contre le démarchage téléphonique abusif est instauré. La qualité et la transparence de l’information relative aux plats servis dans la restauration sont renforcées, avec la mention « fait maison ». Le régime des appellations géographiques protégées est étendu aux biens non alimentaires. Voilà autant de mesures, de portée...

Nous n'avons pas été trop de deux pour appréhender ce texte. Martial Bourquin s'est chargé du chapitre 1er sur l'action de groupe, du chapitre V sur la modernisation des moyens de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et du chapitre VI, portant diverses dispositions. Pour ma part, je me suis occupé du chapitre II qui transpose la directive du 25 octobre 2011 relative à la consommation, du chapitre III sur le crédit et l'assurance, et du chapitre IV sur les indications géographiques protégées pour les produits non-alimentaires. Notre travail préparatoire a privilégié un...

Avis favorable sous réserve qu'il soit ainsi rédigé : « notamment les services et produits à valeur ajoutée accessibles par voie téléphonique ou par message textuel ». L'amendement n° 42 rectifié est adopté. Les protections prévues par le code de la consommation en matière de vente hors établissement pourront profiter aussi à des professionnels personnes physiques lorsque l'objet du contrat conclu ne présente pas un rapport direct avec leur activité. L'amendement n° 60 de notre collègue André Reichardt étend le champ de cette protection aux entrepreneurs individuels, dès lors que l'objet du contrat ne relève pas de l'activité professionnelle spécifique e...

Le sujet préoccupe le Sénat depuis très longtemps. Du point de vue de la protection du consommateur, le principe même des cartes confuses est difficilement acceptable, à moins de considérer qu'il conserve sa liberté de choix. Le principal argument qui conduit à ne pas prendre des mesures d'interdiction trop brutales est de nature économique : la consommation étant l'un des derniers moteurs de la croissance et de l'emploi, le crédit renouvelable, déjà en déclin sensible, mérite d'être préservé car son utilisation responsable correspond à un besoin véritable. Comment protéger sans interdire ? Le droit en vigueur exige le consentement exprès du consommateur pour utiliser la fonction crédit des cartes confuses, et les professionnels se sont engagés à p...