Interventions sur "locataire" d'Alain Fauconnier

J'ai déposé l'amendement n° 110 pour préciser que les pièces justificatives des charges locatives devaient être transmises au locataire dans des conditions normales dès lors qu'il en fait la demande, ensuite pour clarifier les dispositions introduites à l'Assemblée nationale sanctionnant la non-régularisation des charges locatives. L'alinéa 44 interdit en effet au bailleur d'exiger le paiement d'arriérés pour des charges locatives non régularisées dans les deux ans. Mais la rédaction de l'Assemblée nationale ne couvre pas l'ensem...

L'amendement n° 111, important pour les charges contraintes, tend à plafonner les frais d'agence incombant au locataire à un mois de loyer hors charges. Nous voulons mettre un terme à certaines pratiques d'agences immobilières, dénoncées notamment par l'UFC-Que choisir, dont l'enquête publiée cet été montre que plus de 20 % des agences pratiquent des honoraires à la location excédant un mois de loyer. L'association a souligné la disparité injustifiée des honoraires exigés pour la rédaction du bail. L'amendement ...

...ispose que lorsque des travaux d'amélioration engendrent une réduction des charges locatives, le propriétaire peut bénéficier d'une majoration de loyer à hauteur de 50 % de cette réduction de charges. Cette intéressante incitation aux travaux d'amélioration figure déjà dans loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion. En effet, le bailleur peut demander une contribution du locataire quand il réalise des travaux d'économie d'énergie, à condition que les travaux bénéficient au locataire et qu'ils soient justifiés. Cette contribution est limitée à 15 ans et ne peut atteindre un montant supérieur à la moitié de l'économie d'énergie. Publié en novembre 2009, le décret d'application, impose au bailleur d'engager au préalable une démarche de concertation avec le locataire. D'où les...