Interventions sur "locataire" d'Alain Fauconnier

Cet amendement a pour objet de relever de un à deux mois le délai de préavis pour les locataires dans les zones tendues, comme le prévoyait le texte adopté par les députés, en limitant ce délai réduit aux seules zones particulièrement tendues. Ce dispositif est contraire à la position de la commission, qui a souhaité, sur l’initiative de notre collègue Nicole Bonnefoy, rapporteure pour avis, raccourcir à un mois le délai de préavis dans les zones tendues, où il n’est en effet pas difficile...

L’article 5 de la loi de 1989 prévoit que, pour l’établissement de l’acte de location, la rémunération de l’agent immobilier est partagée par moitié entre le bailleur et le locataire. La commission a complété cet article. Sur l’initiative de Philippe Dallier, elle a précisé que ce partage concernait également les frais de dossiers facturés. Sur mon initiative, elle a plafonné à un mois de loyer en principal les frais d’agence incombant au locataire. L’amendement n° 31 vise notamment à prévoir que l’ensemble des frais d’agence incombent au bailleur. Je ne suis pas favorable ...

Cet amendement porte sur l’obligation d’information des futurs acquéreurs ou locataires, en amont de la vente ou de la décision de location, sur les frais d’agence qui seront à leur charge. Il vise ainsi à imposer que toutes les publicités, quel qu’en soit le support, et donc également celles qui figurent sur internet, mentionnent le montant TTC de la rémunération de l’agent immobilier restant à la charge de l’acquéreur ou du locataire. L’avis de la commission est donc favorable....

Cet amendement vise à ramener de deux à un mois le délai légal de restitution du dépôt de garantie au locataire. Je n'y suis pas favorable : un délai de deux mois ne paraît, en effet, pas excessif, surtout si le bailleur doit effectuer des travaux de remise en état de son bien après le départ du locataire. En conséquence, je demande aux auteurs de cet amendement de bien vouloir le retirer. Sinon, je serai contraint d'émettre un avis défavorable.

L'alinéa 12 de l'article 2 prévoit que, après la restitution du dépôt de garantie, le locataire doit indiquer l'adresse de son nouveau domicile. Je ne suis pas favorable à la suppression de cette disposition. En effet, le fait de disposer de l'adresse du nouveau domicile du locataire représente une garantie pour le bailleur dans l'hypothèse où le bien aurait été laissé dans un état très dégradé. En conséquence, je suggère aux auteurs de cet amendement de le retirer. Sinon, l'avis serait d...

Ces deux amendements visent à encadrer la retenue qui peut être effectuée par le bailleur sur le dépôt de garantie. Ainsi, si elle correspond à des travaux incombant au locataire dont le coût est supérieur à 150 euros, le bailleur devra présenter au locataire une facture acquittée. Aujourd'hui, le bailleur présente souvent de simples devis. Je suis favorable à ces amendements.

L'alinéa 14 de l'article 2 constitue l'une des avancées du texte qui figuraient dans le projet de loi initial. Le projet de loi met en place un dispositif réellement dissuasif : en cas de retard dans la restitution du dépôt de garantie, le solde restant dû au locataire sera majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal par mois de retard. Le présent amendement a deux objets : préciser que cette disposition s'appliquera sans qu'une mise en demeure préalable ne soit nécessaire et prévoir que la majoration interviendra à partir du premier jour de retard. Ces deux précisions sont utiles et permettent de rendre les sanctions réellement dissuasives....

...u premier chapitre de la loi de 1989. Il paraît en effet difficile de justifier la non-application de certains de ces articles aux meublés. Je pense, par exemple, à l'article 3-2 relatif à l'information sur les modalités de réception de la télévision, à l'article 5 portant sur l'encadrement de la rémunération des agents immobiliers ou aux articles 6 et 7 touchant aux obligations du bailleur et du locataire. Par ailleurs, cet amendement vise à rendre applicable aux meublés l'interdiction faite aux bailleurs d'exiger certains documents. Compte tenu du développement de la location de meublés, cet amendement paraît tout à fait utile ; la commission a donc émis un avis favorable.

Le projet de loi tel qu'issu des travaux de la commission prévoit l'obligation de faire figurer dans le contrat de location les dispositions de la loi de 1989 relatives aux modalités d'établissement et aux finalités de l'état des lieux ainsi qu'aux modalités de majoration du solde du dépôt de garantie restant dû au locataire applicable lorsque la restitution de ce dépôt de garantie n'est pas effectuée dans le délai légal. Cette rédaction appelle deux remarques. Premièrement, est-il acceptable que la précision du contenu des informations sur l'état des lieux soit renvoyée à un arrêté ministériel élaboré sans concertation ? Deuxièmement, pourquoi d'autres dispositions de la loi de 1989, comme les règles relatives au d...

Cet amendement, qui porte sur la charge de la preuve en cas d'absence d'état des lieux, fait suite aux débats en commission au cours desquels le Gouvernement avait indiqué que la formulation que nous avions initialement retenue pour l'alinéa 55 risquait d'obliger le locataire à prouver que le bailleur avait fait obstacle à l'établissement de l'état des lieux. La commission a émis un avis favorable.

Je ne suis pas favorable à la réduction de trois à deux mois du délai de préavis de droit commun pour les locataires. D'une part, je rappelle que le délai de préavis est de six mois pour le bailleur. D'autre part, le délai de trois mois est ramené à un mois dans plusieurs hypothèses : obtention d'un premier emploi, mutation, perte d'emploi, nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile, bénéficiaires du RMI ou du...

Cet amendement a pour objet de relever de un à deux mois le délai de préavis pour les locataires dans les zones tendues, comme le prévoyait le texte adopté par les députés, en limitant ce délai réduit aux seules zones particulièrement tendues. Ce dispositif est contraire à la position de la commission, qui a souhaité, sur l'initiative de notre collègue Nicole Bonnefoy, rapporteure pour avis, raccourcir à un mois le délai de préavis dans les zones tendues, où il n'est en effet pas difficile...

L'article 5 de la loi de 1989 prévoit que, pour l'établissement de l'acte de location, la rémunération de l'agent immobilier est partagée par moitié entre le bailleur et le locataire. La commission a complété cet article. Sur l'initiative de Philippe Dallier, elle a précisé que ce partage concernait également les frais de dossiers facturés. Sur mon initiative, elle a plafonné à un mois de loyer en principal les frais d'agence incombant au locataire. L'amendement n° 31 vise notamment à prévoir que l'ensemble des frais d'agence incombent au bailleur. Je ne suis pas favorable ...

Cet amendement porte sur l'obligation d'information des futurs acquéreurs ou locataires, en amont de la vente ou de la décision de location, sur les frais d'agence qui seront à leur charge. Il vise ainsi à imposer que toutes les publicités, quel qu'en soit le support, et donc également celles qui figurent sur internet, mentionnent le montant TTC de la rémunération de l'agent immobilier restant à la charge de l'acquéreur ou du locataire. L'avis de la commission est donc favorable....

L'alinéa 4 précise que le délai maximal de deux mois pour la restitution du dépôt de garantie court à partir de la remise en mains propres des clés par le locataire au bailleur ou à son mandataire. Un cas de figure n'était pas mentionné : l'article 3 de la loi de 1989 prévoit que, si l'état des lieux ne peut être établi contradictoirement et amiablement par les parties, il l'est par un huissier de justice saisi par la partie la plus diligente. Mon amendement n° 98, comme le n° 164 de la commission des lois, remédie à cet oubli.

Pour harmoniser la rédaction des alinéas 4 et 5. L'amendement n° 100 est adopté. L'article 22 de la loi de 1989 prévoit qu'à défaut de restitution du dépôt de garantie dans le délai légal de deux mois, le solde restant dû produit intérêt au taux légal, au profit du locataire. Mais en 2011, le taux légal n'atteint que 0,38 % ! Le projet de loi prévoit une sanction réellement dissuasive : le solde serait majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal par mois de retard. Les amendements n° 4 et 66 proposent que le solde produise intérêt au taux annuel de 10 %, mais cette sanction ne serait pas dissuasive : pour un solde de 100 euros, la majoration ne sera...

Je l'ai dit, elle paraît autoriser d'autres exigences du bailleur : il pourrait par exemple demander que la caution soit l'employeur du locataire. En outre, la notion de « membre de la famille » n'est pas définie : s'arrête-t-on au cousin ? Cette mesure serait d'ailleurs parfaitement inefficace : s'il a le choix entre plusieurs locataires, le bailleur pourra toujours retenir celui dont la caution est un membre de sa famille !

...ndu la liste applicable aux logements de fonction et aux locations consenties aux travailleurs saisonniers. C'est pour exclure ces cas que j'ai déposé l'amendement n° 106. L'amendement n° 106 est adopté. Il n'est pas opportun que figure dans le contrat de location des logements non meublés une grille de vétusté conforme aux accords conclus entre organisations de bailleurs et représentants des locataires, et des informations relatives aux modalités d'établissement et aux finalités de l'état des lieux, ainsi qu'aux modalités de majoration du solde du dépôt de garantie en cas de non restitution dans le délai légal. Aucun accord n'a été conclu à ce jour entre organisations de bailleurs et représentants des locataires sur une grille de vétusté ; une telle grille serait peut-être trop contraignante, ...

La rectification de nos amendements précédents me conduit à retirer l'amendement de coordination n° 108. L'amendement n° 108 est retiré. Les amendements n°s 109, 170, 3 et 67 concernent la sanction en cas d'absence d'état des lieux. L'alinéa 41 de l'article modifie la loi de 1989 pour que le dépôt de garantie soit intégralement restitué au locataire en l'absence d'état des lieux. Alors que nos collègues Michel Houel et Pierre Hérisson souhaitent supprimer cet alinéa, je préfère une solution équilibrée : limiter la restitution intégrale du dépôt de garantie au cas où l'absence d'état des lieux est due au bailleur, tout en écartant l'article 1731 du code civil, aux termes duquel un locataire est présumé avoir reçu le logement en bon état en l'...

Les amendements n°s 171, 6 et 65 concernent le préavis dont dispose le locataire dans les zones tendues. Les députés l'ont en effet ramené de 3 mois à 2 en zone tendue et l'amendement n° 171 de la commission des lois, dont je vous recommande l'adoption, le réduirait encore à un mois. Un préavis plus bref se justifie là où le bailleur peut rapidement trouver un autre locataire ; en outre, la durée d'un mois existe déjà, notamment en cas de perte d'emploi. Il est plus simple po...