Interventions sur "location" d'Alain Fauconnier

...latives au crédit à la consommation, que nous examinerons prochainement. S'agissant des dépenses contraintes, j'ai identifié trois postes de dépenses essentiels pour le pouvoir d'achat des Français, qui mériteraient par conséquent de faire l'objet d'une approche plus volontariste. Le premier poste est le logement. La commission a adopté un amendement visant à freiner la hausse des loyers à la relocation. En effet, cette hausse rend illusoire, notamment dans les « zones tendues », le droit au logement pourtant consacré par la loi. Alertés par les associations de consommateurs sur les « honoraires exorbitants » réclamés par certaines agences, nous avons adopté un amendement tendant à plafonner les frais d'agence. Le deuxième poste crucial est l'énergie. La commission a adopté un amendement ayant ...

Cet amendement, qui vise à plafonner le tarif de l’établissement de l’acte de location à un montant fixé par décret, est satisfait par le plafonnement des frais d’agence, que nous avons introduit en commission. Il n’est pas utile de créer plusieurs plafonds. Par ailleurs, plafonner le prix de la rédaction de l’acte de location conduirait peut-être les agences à augmenter les frais de dossier. Je demande donc aux auteurs de cet amendement de bien vouloir le retirer. À défaut, l’av...

L’article 22-2 de la loi de 1989 énumère la liste des documents que le bailleur ne peut pas demander au candidat à la location. Il mentionne notamment le fait qu’il ne peut exiger une attestation de l’employeur dès lors que le candidat à la location peut fournir son contrat de travail et ses derniers bulletins de salaire. Le présent amendement vise à ne retenir que les trois derniers bulletins de salaire. Cette précision bienvenue évitera les demandes abusives par le bailleur. C’est pourquoi la commission a émis un avis...

Comme vous le savez, la quasi-totalité des articles de la loi de 1989 ne sont pas applicables aux meublés. L’encadrement de la location de meublés est aujourd'hui particulièrement limité ; certains professionnels m’ont d'ailleurs indiqué, au cours des auditions que j’ai effectuées, que les meublés constituaient un « espace de liberté ». Cet amendement vise à appliquer aux meublés la quasi-totalité des articles du premier chapitre de la loi de 1989. Il paraît en effet difficile de justifier la non-application de certains de ces a...

Le projet de loi tel qu’issu des travaux de la commission prévoit l’obligation de faire figurer dans le contrat de location les dispositions de la loi de 1989 relatives aux modalités d’établissement et aux finalités de l’état des lieux ainsi qu’aux modalités de majoration du solde du dépôt de garantie restant dû au locataire applicable lorsque la restitution de ce dépôt de garantie n’est pas effectuée dans le délai légal. Cette rédaction appelle deux remarques. Premièrement, est-il acceptable que la précision du cont...

L’article 5 de la loi de 1989 prévoit que, pour l’établissement de l’acte de location, la rémunération de l’agent immobilier est partagée par moitié entre le bailleur et le locataire. La commission a complété cet article. Sur l’initiative de Philippe Dallier, elle a précisé que ce partage concernait également les frais de dossiers facturés. Sur mon initiative, elle a plafonné à un mois de loyer en principal les frais d’agence incombant au locataire. L’amendement n° 31 vise notam...

Cet amendement porte sur l’obligation d’information des futurs acquéreurs ou locataires, en amont de la vente ou de la décision de location, sur les frais d’agence qui seront à leur charge. Il vise ainsi à imposer que toutes les publicités, quel qu’en soit le support, et donc également celles qui figurent sur internet, mentionnent le montant TTC de la rémunération de l’agent immobilier restant à la charge de l’acquéreur ou du locataire. L’avis de la commission est donc favorable.

Cet amendement, qui vise à plafonner le tarif de l'établissement de l'acte de location à un montant fixé par décret, est satisfait par le plafonnement des frais d'agence, que nous avons introduit en commission. Il n'est pas utile de créer plusieurs plafonds. Par ailleurs, plafonner le prix de la rédaction de l'acte de location conduirait peut-être les agences à augmenter les frais de dossier. Je demande donc aux auteurs de cet amendement de bien vouloir le retirer. À défaut, l'av...

L'article 22-2 de la loi de 1989 énumère la liste des documents que le bailleur ne peut pas demander au candidat à la location. Il mentionne notamment le fait qu'il ne peut exiger une attestation de l'employeur dès lors que le candidat à la location peut fournir son contrat de travail et ses derniers bulletins de salaire. Le présent amendement vise à ne retenir que les trois derniers bulletins de salaire. Cette précision bienvenue évitera les demandes abusives par le bailleur. C'est pourquoi la commission a émis un avis...

Comme vous le savez, la quasi-totalité des articles de la loi de 1989 ne sont pas applicables aux meublés. L'encadrement de la location de meublés est aujourd'hui particulièrement limité ; certains professionnels m'ont d'ailleurs indiqué, au cours des auditions que j'ai effectuées, que les meublés constituaient un « espace de liberté ». Cet amendement vise à appliquer aux meublés la quasi-totalité des articles du premier chapitre de la loi de 1989. Il paraît en effet difficile de justifier la non-application de certains de ces a...

Le projet de loi tel qu'issu des travaux de la commission prévoit l'obligation de faire figurer dans le contrat de location les dispositions de la loi de 1989 relatives aux modalités d'établissement et aux finalités de l'état des lieux ainsi qu'aux modalités de majoration du solde du dépôt de garantie restant dû au locataire applicable lorsque la restitution de ce dépôt de garantie n'est pas effectuée dans le délai légal. Cette rédaction appelle deux remarques. Premièrement, est-il acceptable que la précision du cont...

L'article 5 de la loi de 1989 prévoit que, pour l'établissement de l'acte de location, la rémunération de l'agent immobilier est partagée par moitié entre le bailleur et le locataire. La commission a complété cet article. Sur l'initiative de Philippe Dallier, elle a précisé que ce partage concernait également les frais de dossiers facturés. Sur mon initiative, elle a plafonné à un mois de loyer en principal les frais d'agence incombant au locataire. L'amendement n° 31 vise notam...

Cet amendement porte sur l'obligation d'information des futurs acquéreurs ou locataires, en amont de la vente ou de la décision de location, sur les frais d'agence qui seront à leur charge. Il vise ainsi à imposer que toutes les publicités, quel qu'en soit le support, et donc également celles qui figurent sur internet, mentionnent le montant TTC de la rémunération de l'agent immobilier restant à la charge de l'acquéreur ou du locataire. L'avis de la commission est donc favorable.