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Interventions sur "logement" d'Alain Fauconnier
27 interventions trouvées.
...endement n° 162, adopté tout à l'heure, qui modifie l'alinéa 2. L'amendement n° 33 rectifié est retiré. L'amendement n° 168 est adopté. Je l'ai dit : les députés ont souhaité étendre aux meublés l'application de la liste des clauses abusives, figurant à l'article 4 de la loi de 1989. Ils ont modifié en conséquence l'article 2 de la loi de 1989. Mais ils ont ainsi rendu la liste applicable aux logements de fonction et aux locations consenties aux travailleurs saisonniers. C'est pour exclure ces cas que j'ai déposé l'amendement n° 106. L'amendement n° 106 est adopté. Il n'est pas opportun que figure dans le contrat de location des logements non meublés une grille de vétusté conforme aux accords conclus entre organisations de bailleurs et représentants des locataires, et des informations rela...
...ment restitué au locataire en l'absence d'état des lieux. Alors que nos collègues Michel Houel et Pierre Hérisson souhaitent supprimer cet alinéa, je préfère une solution équilibrée : limiter la restitution intégrale du dépôt de garantie au cas où l'absence d'état des lieux est due au bailleur, tout en écartant l'article 1731 du code civil, aux termes duquel un locataire est présumé avoir reçu le logement en bon état en l'absence d'état des lieux. Je demande donc à la commission d'adopter les amendements identiques n°S 109 et 170, mais de rejeter les amendements n°S 3 et 67.
En proposant qu'un représentant du fonds de solidarité logement (FSL) soit présent au sein de la commission de surendettement, l'amendement n° 83 n'a pas de lien direct avec l'article 2. Je souhaite en outre que les débats relatifs au crédit à la consommation et au surendettement soient renvoyés à la séance publique, car cela entre dans la compétence de plusieurs commissions. Il serait utile que tous les sénateurs puissent en débattre. Je demande donc à Valér...
L'amendement n° 117 concerne un sujet essentiel : l'encadrement des loyers. Le logement est une des principales préoccupations de nos concitoyens : selon un sondage publié en mai 2011, 76 % d'entre eux estiment qu'il absorbe une part importante de leurs revenus et 82 % jugent difficile de se loger. La hausse des loyers, notamment dans les zones tendues, rend illusoire le droit au logement consacré par l'article 1er de la loi de 1989. Pourtant, la loi de 1989 permet d'encadrer l'évo...
L'article 2 bis B dispose que lorsque des travaux d'amélioration engendrent une réduction des charges locatives, le propriétaire peut bénéficier d'une majoration de loyer à hauteur de 50 % de cette réduction de charges. Cette intéressante incitation aux travaux d'amélioration figure déjà dans loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion. En effet, le bailleur peut demander une contribution du locataire quand il réalise des travaux d'économie d'énergie, à condition que les travaux bénéficient au locataire et qu'ils soient justifiés. Cette contribution est limitée à 15 ans et ne peut atteindre un montant supérieur à la moitié de l'économie d'énergie. Publié en novembre 2009, le décret d'application, ...
L'amendement n° 37, déposé par Philipe Dallier est intéressant : il tend à intégrer les maisons individuelles dans le champ d'application de la loi Carrez de 1996. Son l'article 1er protège les acquéreurs de lots en copropriété en disposant que la surface du logement doit être mentionnée et en autorisant l'acheteur à demander une baisse de prix proportionnelle à l'erreur de mesure, lorsque la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle indiquée dans l'acte authentique. Ce dispositif est tellement pertinent que le V de l'article 2 prévoit un dispositif similaire pour la location de logements. Néanmoins, il ne me paraît pas opportun d'appliquer la loi ...
L'amendement n° 85 pose une vraie question : la prise en compte des enfants majeurs vivant au domicile de leurs parents, comme personnes vivant au foyer pour l'attribution des logements sociaux et pour le calcul du supplément de loyer de solidarité. Certains parents sont en effet pénalisés par la non-prise en compte de leurs enfants majeurs. Mais cet amendement risque d'entraîner des effets pervers. Les enfants majeurs ont vocation à quitter le domicile de leurs parents. Certains peuvent être hébergés temporairement par leurs parents ou revenir uniquement occasionnellement. Com...
