Interventions sur "logement" d'Alain Fauconnier

Je voulais avoir votre avis sur les problèmes de location. Aujourd'hui, quand on loue un logement, il y a une sorte de bilan énergétique du logement, avec un classement : A, B, C, D, etc. Puisqu'on parle parfois de mieux réguler les loyers à la relocation, ne pourrait-on pas imaginer que, sur trois ans ou deux relocations successives, il soit impossible de mettre sur le marché de la location des logements aussi énergivores ? Certains logements sont des passoires, et c'est même quasiment affi...

... à 1 % de la masse salariale la contribution des employeurs à l’effort de construction. Je n’y suis pas favorable, car il ne me paraît pas souhaitable de majorer cette contribution sans avoir engagé une concertation préalable avec les partenaires sociaux. Un véritable débat sur le sujet me semble nécessaire, mais il trouverait plutôt sa place lors de l’examen d’un texte consacré spécifiquement au logement. Par ailleurs, la vraie question porte aujourd’hui sur l’utilisation des ressources d’Action logement. Comme l’indiquait notre collègue Nicole Bricq dans son rapport d’information sur les prélèvements obligatoires, le Gouvernement a mis en place un dispositif par le biais duquel « l’État dépense l’argent des autres ». Sur la période 2009-2011, ce sont ainsi 3, 9 milliards d’euros qui ont été pr...

Le présent amendement, qui vise à ce qu’un rapport soit remis au Parlement sur l’opportunité de réviser le décret de 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent, est intéressant. Ce décret énumère les équipements et les éléments de confort que doit comporter un logement. Il dispose en outre qu’un logement ayant une surface habitable de moins de neuf mètres carrés ne constitue pas un logement décent. Il me semble utile de faire le bilan de l’application de ce décret, en vue de le modifier. L’avis de la commission est très favorable.

Le rapport au Parlement sur le décret de 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent proposé par l'amendement n° 43 rectifié me semble être un moyen utile de faire le point de la situation, et d'apprécier ce qui, de la réglementation actuelle, doit éventuellement être modifié.

Je suis favorable à l'alignement du délai d'action en diminution du loyer pour les meublés sur celui prévu pour les logements nus proposé par l'amendement n° 35.

L'amendement n° 140 bis aurait pour effet de rendre en grande partie applicable aux logements meublés les règles actuellement fixées pour les seuls logements non meublés en matière de dépôt de garantie et de restitution de solde de celui-ci, ce à quoi je suis favorable.

...our améliorer l'effectivité des droits des consommateurs ; enfin, des dispositions fortes relatives au crédit à la consommation, que nous examinerons prochainement. S'agissant des dépenses contraintes, j'ai identifié trois postes de dépenses essentiels pour le pouvoir d'achat des Français, qui mériteraient par conséquent de faire l'objet d'une approche plus volontariste. Le premier poste est le logement. La commission a adopté un amendement visant à freiner la hausse des loyers à la relocation. En effet, cette hausse rend illusoire, notamment dans les « zones tendues », le droit au logement pourtant consacré par la loi. Alertés par les associations de consommateurs sur les « honoraires exorbitants » réclamés par certaines agences, nous avons adopté un amendement tendant à plafonner les frais d'a...

Dans le même esprit, l'amendement n° 141 rectifié vise à appliquer aux logements meublés la quasi-totalité des articles du chapitre 1er de la loi de 1989, ce qui me semble justifié au vue du développement de ce type de locations.

Je suis très favorable aux amendements n°s 44 rectifié et 204 rectifié, qui reprennent des préconisations particulièrement emblématiques du comité de suivi du droit au logement opposable.

... amendements n° 139 rectifié ter, 25 et 10 rectifié sont tous trois relatifs à cette question. L’amendement n° 139 rectifié ter me paraît plus complet. Il vise en effet à interdire au bailleur, d’une part, d’exiger de la caution des conditions autres que celles liées à sa solvabilité et, d’autre part, de refuser une caution solidaire mise en place par un organisme collecteur du 1 % logement. Je suis donc favorable à cet amendement, de nature à satisfaire les amendements n° 25 et 10 rectifié.

Cet amendement vise à faire figurer dans les articles du code de la construction et de l’habitation relatifs aux meublés des règles en matière de dépôt de garantie, ce dernier étant fixé à deux mois de loyer, contre un mois pour les logements non meublés, ainsi que de restitution du solde du dépôt de garantie. À l’exception de l’adaptation du montant du dépôt de garantie, il s'agit de faire figurer dans ces articles du code de la construction et de l'habitation les règles concernant les logements non meublés qui figurent dans la loi de 1989. Telles sont les raisons pour lesquelles je suis favorable à cet amendement.

... à 1 % de la masse salariale la contribution des employeurs à l'effort de construction. Je n'y suis pas favorable, car il ne me paraît pas souhaitable de majorer cette contribution sans avoir engagé une concertation préalable avec les partenaires sociaux. Un véritable débat sur le sujet me semble nécessaire, mais il trouverait plutôt sa place lors de l'examen d'un texte consacré spécifiquement au logement. Par ailleurs, la vraie question porte aujourd'hui sur l'utilisation des ressources d'Action logement. Comme l'indiquait notre collègue Nicole Bricq dans son rapport d'information sur les prélèvements obligatoires, le Gouvernement a mis en place un dispositif par le biais duquel « l'État dépense l'argent des autres ». Sur la période 2009-2011, ce sont ainsi 3, 9 milliards d'euros qui ont été pr...

Le présent amendement, qui vise à ce qu'un rapport soit remis au Parlement sur l'opportunité de réviser le décret de 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent, est intéressant. Ce décret énumère les équipements et les éléments de confort que doit comporter un logement. Il dispose en outre qu'un logement ayant une surface habitable de moins de neuf mètres carrés ne constitue pas un logement décent. Il me semble utile de faire le bilan de l'application de ce décret, en vue de le modifier. L'avis de la commission est très favorable.

...our améliorer l’effectivité des droits des consommateurs ; enfin, des dispositions fortes relatives au crédit à la consommation, que nous examinerons prochainement. S’agissant des dépenses contraintes, j’ai identifié trois postes de dépenses essentiels pour le pouvoir d’achat des Français, qui mériteraient par conséquent de faire l’objet d’une approche plus volontariste. Le premier poste est le logement. La commission a adopté un amendement visant à freiner la hausse des loyers à la relocation. En effet, cette hausse rend illusoire, notamment dans les « zones tendues », le droit au logement pourtant consacré par la loi. Alertés par les associations de consommateurs sur les « honoraires exorbitants » réclamés par certaines agences, nous avons adopté un amendement tendant à plafonner les frais d’a...

... amendements n° 139 rectifié ter, 25 et 10 rectifié sont tous trois relatifs à cette question. L'amendement n° 139 rectifié ter me paraît plus complet. Il vise en effet à interdire au bailleur, d'une part, d'exiger de la caution des conditions autres que celles liées à sa solvabilité et, d'autre part, de refuser une caution solidaire mise en place par un organisme collecteur du 1 % logement. Je suis donc favorable à cet amendement, de nature à satisfaire les amendements n° 25 et 10 rectifié.

...eurs objectifs. Il vise à surseoir à toute mesure d’expulsion lorsque la personne concernée par cette procédure a déposé une demande DALO et est dans l’attente de la réponse de la commission départementale de médiation. Il tend également à interdire le concours de la force publique lorsque la personne a été désignée comme prioritaire par la commission de médiation sans avoir obtenu une offre de logement adaptée à ses besoins et à ses capacités. Il s’agit de mesures très importantes qui figurent, comme vous l’avez souligné, madame Didier, parmi les préconisations formulées par le comité de suivi du droit au logement opposable. En conséquence, j’y suis très favorable.

Cet amendement vise à faire figurer dans les articles du code de la construction et de l'habitation relatifs aux meublés des règles en matière de dépôt de garantie, ce dernier étant fixé à deux mois de loyer, contre un mois pour les logements non meublés, ainsi que de restitution du solde du dépôt de garantie. À l'exception de l'adaptation du montant du dépôt de garantie, il s'agit de faire figurer dans ces articles du code de la construction et de l'habitation les règles concernant les logements non meublés qui figurent dans la loi de 1989. Telles sont les raisons pour lesquelles je suis favorable à cet amendement.

...eurs objectifs. Il vise à surseoir à toute mesure d'expulsion lorsque la personne concernée par cette procédure a déposé une demande DALO et est dans l'attente de la réponse de la commission départementale de médiation. Il tend également à interdire le concours de la force publique lorsque la personne a été désignée comme prioritaire par la commission de médiation sans avoir obtenu une offre de logement adaptée à ses besoins et à ses capacités. Il s'agit de mesures très importantes qui figurent, comme vous l'avez souligné, madame Didier, parmi les préconisations formulées par le comité de suivi du droit au logement opposable. En conséquence, j'y suis très favorable.

...nses contraintes. Représentant environ 20 % du budget des ménages en 1979, elles concernent désormais 48 % du budget des ménages pauvres. Les gains objectifs de pouvoir d'achat, en bas de l'échelle des revenus, sont de plus en plus accaparés par ces dépenses. Il est essentiel que ce texte les réduise véritablement. Trois postes importants mériteraient ainsi une approche plus volontariste. Sur le logement, je présente un amendement freinant la hausse des loyers à la relocation. Celle-ci, notamment dans les « zones tendues », rend illusoire le droit au logement, pourtant consacré par la loi. La part moyenne du logement dans le budget des Français est passée de 11 % en 1960 à 25 % en 2007. Je propose également de plafonner les frais d'agence. Sur l'énergie, un amendement garantira aux consommateur...

L'alinéa 5 porte sur les modalités de restitution du dépôt de garantie dans le cas des logements situés dans un immeuble collectif. En l'état actuel du texte, le bailleur pourrait en conserver la totalité : il faut fixer un plafond. C'est l'objet de mon amendement n° 99 et du n° 166 de la commission des lois. Les amendements identiques n°s 99 et 166 sont adoptés. L'amendement n° 100 est rédactionnel.