Interventions sur "vendeur" d'Alain Fauconnier

Ces deux amendements atténueraient considérablement l'obligation d'information qui pèse sur le professionnel. Tel que l’article 4 est actuellement rédigé, c’est seulement la communication des informations relatives à l’identité et aux activités du vendeur qui doit se faire, pour autant que ces informations ne ressortent pas du contexte. Si l’on adoptait ces amendements, c’est l’ensemble des informations sur les caractéristiques essentielles du bien, sur son prix, sur les garanties légales et sur les délais de livraison qui cesseraient d’être strictement obligatoires, ce qui est inacceptable. Je demande à leurs auteurs de retirer leurs amendements...

Je comprends le sens de la proposition, mais elle me paraît tout de même assez irréaliste, car elle ferait peser d'énormes obligations sur le vendeur qui, compte tenu de la diversité de ses marchandises, n’aurait pas la capacité d'y satisfaire, faute parfois de disposer lui-même des informations nécessaires. Je demanderai donc le retrait de cet amendement ; à défaut, je rendrai un avis défavorable.

...uit, c'est-à-dire, selon l'article L. 211-5 du code de la consommation, de faire en sorte que le bien soit propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable. J’émettrai donc un avis défavorable si l’amendement n’est pas retiré. S’agissant de l’amendement n° 292, monsieur Labbé, l'information sur la disponibilité des pièces détachées au consommateur fait l'objet d’une mention écrite du vendeur, avant la conclusion de la vente et lors de l'achat du bien. Cette information risque déjà de poser des problèmes pratiques au vendeur. Si l'on y ajoute une information sur les outils servant à réparer les biens, on rend la situation du vendeur absolument inextricable… Je demanderai donc le retrait de l’amendement et, à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

...on écrite est délivrée avant la vente et confirmée lors de la conclusion du contrat. Les professionnels soulignent le coût administratif et les difficultés techniques qu’occasionnerait cette obligation d’information renforcée. L’impact économique de cette obligation d’information ne doit cependant pas être surestimé. En outre, une information écrite est nécessaire pour être vraiment opposable au vendeur. La commission a donc émis un avis défavorable.

Cet amendement vise à rendre obligatoire la fourniture de pièces détachées aux vendeurs professionnels dans le délai d’un mois. Si ce délai permet de prendre date, il peut s’avérer très court dans certaines situations, en particulier dans le cas de pièces importées. La commission émet un avis plutôt défavorable sur cet amendement.

Il est important que les consommateurs aient accès aux pièces détachées. Cependant, deux questions se posent à la lecture de cet amendement. Tout d’abord, la question de la sécurité. Si l’utilisation de certaines pièces, ou une utilisation non conforme de celles-ci, est susceptible de poser des problèmes de sécurité, le vendeur n’a pas à s’en laver les mains. Nous sommes tout de même en train de voter un texte visant à protéger les consommateurs ! Ensuite, la question du coût. Le texte de l’amendement précise que l’accès du consommateur aux pièces détachées se fait « sans surcoût ». Que cela signifie-t-il ? En dehors de la période de garantie, un vendeur professionnel, qui est un acteur privé, ne va pas développer un s...

L'amendement n° 674 a pour objet d'instaurer une plus grande souplesse quant aux conditions dans lesquelles le vendeur est informé de la disponibilité des pièces détachées par le fabricant ou l'importateur. Quant à l'amendement n° 675, il renforce l'obligation d'étiquetage de l'origine de l'ensemble des produits agricoles et alimentaires en posant le principe de cette obligation.

... non fournis indispensables à l'utilisation du bien, ce qui paraît irréaliste ; avis défavorable. Même avis à l'encontre de l'amendement n° 285 : il n'y a pas lieu de fournir systématiquement les informations, mais uniquement au vu de la spécificité du bien vendu. L'amendement n° 146 rect., qui tend à inclure la durée de la garantie de conformité dans les informations devant être données par le vendeur, est satisfait par le texte ; avis défavorable, donc. Même position vis-à-vis de l'amendement n° 270 rect. : la mention qu'il souhaite supprimer est prévue par l'article 5 de la directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs, dont le présent article est une transposition. L'amendement n° 451 part d'une intention louable, mais n'a manifestement pas sa place dans l'article L. 111-1 du...

Cela me semble accroître les contraintes pesant sur le fournisseur ! Avis défavorable. L'amendement n° 292 propose que l'obligation d'information pour le fabriquant porte aussi sur la disponibilité des outils non-standards permettant la réparation des biens. Déjà que l'information sur la disponibilité des pièces détachées va poser des problèmes pratiques aux vendeurs, si l'on ajoute aussi une information sur les outils servant à réparer les biens, on rend la situation de vente extraordinairement compliquée ! Avis défavorable. Les amendements n°s 290 et 291 imposent la disponibilité des pièces détachées pendant respectivement dix et cinq ans. Une telle durée uniforme et assez longue de disponibilité ne permet pas de prendre en compte la diversité des produit...