Interventions sur "vente" d'Alain Fauconnier

...contractuelles, du démarchage téléphonique commercial, des IGP non-alimentaires ou de la mention « fait maison » dans les restaurants. Le chapitre II transpose la directive 2011/83 relative aux droits des consommateurs, soumise à une obligation de transposition maximale. Il touche à la définition juridique du consommateur, aux obligations d'information précontractuelle, aux règles relatives aux ventes à distance ou hors établissement, aux garanties de conformité, aux règles applicables dans les foires et salons, au démarchage téléphonique, etc. Les députés ont ajouté des dispositions sur la vente des cigarettes électroniques et prévu, pour les gros consommateurs professionnels, la fin de l'accès aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel. Afin d'encourager une production durable et incit...

Avis favorable sous réserve qu'il soit ainsi rédigé : « notamment les services et produits à valeur ajoutée accessibles par voie téléphonique ou par message textuel ». L'amendement n° 42 rectifié est adopté. Les protections prévues par le code de la consommation en matière de vente hors établissement pourront profiter aussi à des professionnels personnes physiques lorsque l'objet du contrat conclu ne présente pas un rapport direct avec leur activité. L'amendement n° 60 de notre collègue André Reichardt étend le champ de cette protection aux entrepreneurs individuels, dès lors que l'objet du contrat ne relève pas de l'activité professionnelle spécifique exercée. Toutefois,...

Lors de la négociation de la directive 2011/83, la France a obtenu la possibilité de maintenir l'interdiction de la prise de paiement immédiate par le vendeur durant les sept jours suivant la conclusion du contrat pour les ventes hors établissement. Le projet de loi propose cependant qu'échappent à cette interdiction les ventes effectuées au cours de réunions organisées par le vendeur à son domicile ou au domicile d'un consommateur. Cet assouplissement est justifié par le fait que ces ventes en réunion présentent moins de risque que les autres formes de vente hors établissement. Le régime plus souple qui leur est accord...

...marchage. La sanction sera applicable au professionnel pour le compte duquel est réalisé le démarchage, même si le démarchage est réalisé par un tiers depuis l'étranger. Il interdit de plus l'utilisation de numéros masqués lors des opérations de démarchage. Il oblige enfin les professionnels à expurger leurs fichiers clientèle des données figurant sur la liste d'opposition avant toute location ou vente de leurs fichiers.

Au lieu d'introduire une révolution dans le domaine des foires et salons en créant un droit de rétractation, qui ne correspond ni aux attentes les plus fréquentes des consommateurs ni aux intérêts des entreprises, il paraît judicieux de créer des garde-fous plus ciblés. Je vous propose avec l'amendement n° 116 de renforcer l'information du consommateur au moment de la conclusion des contrats de vente : les offres de contrat faites dans les foires et les salons mentionneront l'absence de délai de rétractation, en des termes clairs et lisibles, dans un encadré apparent ; le contrat de vente informera le consommateur que, s'il finance son acquisition par un crédit affecté, il dispose d'un droit de rétractation sur ce crédit et que, s'il l'exerce, il sera de plein droit libéré de l'obligation d'a...

L'amendement n° 73 reprend l'esprit des dispositions relatives aux opticiens-lunetiers qui figuraient dans le projet de loi Lefebvre tel qu'adopté par le Sénat en décembre 2011 suite aux amendements de Gérard Cornu. L'objectif est triple : respecter le droit communautaire, qui interdit notamment l'interdiction de la vente en ligne de lentilles de contact ; protéger la santé publique ; apporter une réponse aux problématiques de démographie médicale. Malgré des modifications rédactionnelles, notre amendement en reprend la quasi-totalité. Il supprime, conformément au droit européen, la condition de détention d'un diplôme d'opticien-lunetier pour le directeur ou le gérant d'un établissement d'optique-lunetterie. Il co...

Au sujet des opticiens-lunetiers, j'ai travaillé la main dans la main avec Gérard Cornu. Le texte de l'Assemblée nationale laisse à penser que le diplôme d'opticien-lunetier ne serait plus une condition pour exercer. J'approuve l'amendement n° 19 de Gérard Cornu, qui consacre la réserve d'activité, c'est-à-dire le monopole de vente dont bénéficient les opticiens-lunetiers. En revanche, avis défavorable aux amendements n° 9 et 10, qui tomberont si celui de Gérard Cornu est adopté. Sur le sous-amendement n° 212 du Gouvernement, je m'en remets à Gérard Cornu.

L'article confie à la Haute autorité de Santé (HAS) l'établissement d'une procédure de certification des prises de mesures nécessaires à la vente de produits d'optique-lunetterie. La HAS se déclare incompétente en la matière. Il paraît plus opportun de prévoir l'encadrement par décret des prises de mesures, uniquement pour les verres progressifs ou à forte correction où elles sont indispensables. C'est le sens de l'amendement n° 20 de Gérard Cornu.

L'amendement n° 24 de Gérard Cornu a deux objectifs : faire figurer l'ensemble des dispositions relatives à l'encadrement de la vente en ligne de produits d'optique-lunetterie dans le code de la santé publique et non pas dans le code de la consommation ; préciser que les sites de vente en ligne de produits d'optique-lunetterie doivent mettre à disposition des patients un opticien-lunetier. Avis favorable.

Nous avons une divergence avec la commission des lois à propos du II de cet article. Pour cette dernière, préciser la durée des offres est une nécessité. Pour nous, il faut adapter le cadre ancien de la réglementation de la vente à distance à internet : les prix des billets de train et d'avion ne cessent de varier en fonction de l'offre et de la demande. Mieux vaut prévoir, pour la vente en ligne, que l'offre est réputée valide tant qu'elle est visible sur le site. Notre amendement n° 142 vise également à répondre aux prescriptions de la directive du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs. Cela dit, compte...

Exiger une confirmation écrite pour toute vente à distance par téléphone paraît excessif. Va-t-on envoyer une lettre de confirmation pour l'achat d'une simple sonnerie de téléphone ou d'un billet de train ? Je demande le retrait de l'amendement n° 75. Le délai de rétractation de sept jours protège le consommateur a posteriori.

L'objectif de l'amendement n° 77 est fort louable. Cela dit, le paiement à l'expédition fragiliserait le modèle économique de la vente à distance. En outre, il ferait peser des charges de trésorerie très lourde sur les petites entreprises du secteur ou celles cherchant à y prendre pied. Pour les quelques cas qui posent problème, le texte ouvre la possibilité à la DGCCRF d'imposer le paiement à la livraison. L'amendement n° 77 est retiré. Par cohérence, prévoyons aussi un délai de 14 jours pour le remboursement en cas d'inexéc...

...des vices cachés », mais les consommateurs ne le savent pas suffisamment : au-delà du délai de rétractation, ils ne se croient couverts que par la garantie commerciale. En renforçant l'information du consommateur, l'article 9 va dans le bon sens, mais l'obligation nouvelle d'information imposée au professionnel est floue. En outre, cet article oblige à reproduire dans les conditions générales de vente cinq articles du code civil et du code de la consommation. Mieux vaudrait qu'une mention obligatoire simple signale que la responsabilité du vendeur est engagée au titre de la garantie de conformité et de la garantie pour vices cachés, L'amendement n° 147 propose qu'un arrêté ministériel définisse la mention obligatoire signalant le contenu et le délai de ces deux garanties légales.

Cet article a été ajouté à l'Assemblée nationale pour faciliter les ventes au déballage de fruits et légumes frais en cas de crise. Une autorisation temporaire d'occupation est nécessaire pour qu'une telle vente se fasse sur le domaine public. L'article dispose que l'autorisation du maire est réputée accordée faute de réponse sous trois jours ouvrés, lorsque la vente a lieu sur des lieux habituels pour les foires ou marchés. Cette procédure me paraît dangereuse : le m...

...hristian Estrosi pour conforter l'Observatoire des prix et des marges des produits alimentaires, ces trois articles forment un tout. Le 1°de l'amendement reprend intégralement l'article 10 bis I. Le 2° conserve l'amende de 15 000 euros pour sanctionner une transmission absente ou incomplète des données réclamées par l'observatoire. Il ajoute une peine complémentaire d'affichage sur les lieux de vente du jugement de condamnation, aux frais du condamné. Un tel dispositif existe en matière d'usurpation d'une appellation d'origine contrôlée ou d'indication géographique protégée. La peine doit être dissuasive pour les enseignes tenant à leur réputation. Le 3°réécrit l'article L. 692-2 du code rural et de la pêche maritime. Il impose à toutes les personnes physiques ou morales intervenant dans la ...