Interventions sur "logements sociaux" d'Alain Fouché

Tous ces amendements se ressemblent, certains étant plus stricts que d’autres. Lorsque nous avons débattu du projet de loi de Mme Duflot, il a bien été dit que l’application des obligations n’était pas automatique. Il faut tenir compte de plusieurs cas de figure : un maire dont le prédécesseur n’a rien fait pendant des années ne peut pas construire suffisamment de logements sociaux dans les délais impartis pour combler le retard ; certains maires ne le peuvent pas non plus pour des raisons techniques ou autres qui ont été expliquées par plusieurs collègues ; enfin, d’autres ne le veulent pas, pour des raisons purement électoralistes. Les préfets ont pour mission de prendre en compte ces situations. Dans mon département, les préfets qui se sont succédé ont regardé comment l...

...dés, sachant que, même avec des délais, il ne leur sera pas facile d’appliquer la loi ? Enfin, la municipalité qui, compte tenu du coût du foncier, ne peut acquérir des terrains doit, elle aussi, pouvoir bénéficier d’un traitement particulier, soit en termes de délais, soit, pourquoi pas, en termes d’aides financières de l’État, de manière qu’elle puisse acquérir des terrains et y construire des logements sociaux. Je pense donc que chaque situation devra être examinée au cas par cas. Du reste, c’est aussi ce que souhaitent les élus, quelle que soit leur couleur politique. De nombreux maires de bonne foi ne parviendront pas à atteindre le nouveau pourcentage en 2025. Madame la ministre, à l’Assemblée nationale, vous avez indiqué au député Jean-Christophe Fromantin qu’une circulaire serait envoyée aux pré...

Cet amendement porte aussi sur le niveau minimal de logements sociaux. Lors de la discussion du précédent projet de loi, en septembre dernier, j’avais exprimé le souhait de voir mettre en œuvre un principe simple, celui de la solidarité nationale pour le logement. J’avais également souhaité que des garanties importantes soient consenties pour favoriser l’acquisition de logements sociaux par leurs locataires, car la demande est très forte, en province notamment, et ...

Cet amendement vise à retarder la mise en application totale de la loi SRU jusqu’en 2030 au lieu de 2025. Les conseils municipaux qui définiront un objectif de réalisation de logements sociaux par période triennale devront donc s’y conformer pour arriver en 2030 au taux mentionné, et ce sans rattrapage. Il s’agit, comme je l’ai expliqué à l’article 10, de permettre une application totale de la loi, notamment pour les petites communes qui ne doivent pas être pénalisées par une échéance trop proche. Madame la ministre, j’ai écouté avec intérêt vos propos concernant les communes qui, vo...