Interventions sur "d’entreprise" d'Alain Gournac

S’agissant de l’amendement n° 96, la commission y est bien évidemment défavorable. Nous avons déjà beaucoup débattu la semaine passée sur ce sujet : nous voulons donner la priorité à l’accord d’entreprise. Pour les mêmes raisons, la commission est également défavorable à l’amendement n° 168, tout comme à l’amendement n° 269, qui vise l’accord de branche étendu.

Concernant l’amendement n° 169, monsieur Muller, vous poursuivez dans votre logique, nous, dans la nôtre ! Donc, comme pour les amendements n° 96 et 168 que nous avons déjà examinés, nous sommes défavorables. En ce qui concerne l’amendement n° 98, là encore, nous souhaitons, et nous prenons nos responsabilités, donner la priorité à l’accord d’entreprise. Nous sommes donc défavorables aux deux amendements.

En effet, le projet de loi ne remet aucunement en cause la consultation du comité d’entreprise prévue par le code du travail !

L’amendement n° 191 rectifié bis tend à élargir le champ des exonérations pour qu’elles s’appliquent aussi en cas de versement de droits d’un compte épargne-temps vers un plan d’épargne retraite d’entreprise, un PERE. Cela encouragerait l’épargne retraite, mais nous nous interrogeons sur le coût de la mesure et souhaitons connaître sur ce point l’avis du Gouvernement. Pour sa part, la commission s’en remet à la sagesse du Sénat.

Cet amendement de précision vise à lever toute ambiguïté sur les conditions de la mise en place du système de financement du dialogue social prévu par l’accord UPA. Cette faculté ne pourra être réservée qu’à des conventions collectives nationales, des accords collectifs nationaux ou des accords d’entreprise, ce qui paraît de nature à rassurer tout le monde. Elle ne permettra donc pas de voir s’instituer des systèmes de financement territorialement différents.

...ur de repos hebdomadaire serait totalement contraire à la logique d’encouragement à l’augmentation de la durée du travail prônée dans ce projet de loi. Selon nous, ceux qui le souhaitent doivent pouvoir travailler davantage. Comment pourrions-nous leur offrir cette possibilité et, aussitôt, l’assortir de restrictions ? Je tiens également à confirmer que les conventions ou accords de branches ou d’entreprises peuvent, bien sûr, prévoir que le samedi est un jour de repos. Nous ne souhaitons pas restreindre le champ de la négociation collective sur ce point. Cependant, ce n’est pas dans le présent texte que cette possibilité doit figurer. La commission est défavorable à cet amendement.

La commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 234 puisqu’elle souhaite privilégier l’accord d’entreprise. Pour la même raison, elle est défavorable à l’amendement n° 117. Nous considérons que l’amendement n° 235 est superflu et rendons un avis défavorable sur celui-ci. Enfin, et pour la même raison, notre avis est défavorable sur l’amendement n° 142.

Si l’amendement n° 239 était adopté, il n’y aurait plus de différence entre les heures supplémentaires accomplies à l’intérieur du contingent et celles accomplies au-delà, ce qui nuirait à la cohérence de projet de loi. La commission y est donc défavorable. L’amendement n°145 est contraire à la logique du texte, qui donne la priorité à l’accord d’entreprise. L’avis est défavorable. S’agissant de l’amendement n° 146, qui recueille également un avis défavorable, je rappelle que le seuil de déclenchement de la contrepartie obligatoire en repos sera fixé par voie d’accord. Nous souhaitons laisser de la liberté – mot important ! – aux partenaires sociaux sur ce point.

S'agissant de l’amendement n° 243, les conditions de dépassement du contingent d’heures supplémentaires seront négociées avec les syndicats. Il est donc inutile de prévoir en plus une forme de veto du comité d’entreprise. Aussi, la commission émet un avis défavorable. L’amendement n° 80 vise à réintroduire l’intervention de l’inspection du travail – vous êtes décidément très attachés aux inspecteurs du travail ! –, que le projet de loi entend justement écarter. La commission y est défavorable. En ce qui concerne l’amendement n° 81, après en avoir débattu, la commission a choisi de s’en remettre à la sagesse du ...

...e transparence financière est imposée aux organisations syndicales et d’employeurs. Il s’agit là d’une première réponse au trouble provoqué par « l’affaire UIMM ». L’audience, enfin, devient le critère essentiel de la représentativité syndicale ; elle sera appréciée au regard des résultats de chaque organisation au premier tour de l’élection des institutions représentatives du personnel – comité d’entreprise ou délégués du personnel. Pour être reconnu représentatif, un syndicat devra obtenir au moins 10 % des voix dans l’entreprise et 8 % des voix à l’échelon de la branche et sur le plan national. Certains jugent ces seuils trop élevés et dangereux pour le pluralisme syndical, mais il nous faut assumer la volonté qui est la nôtre d’encourager une recomposition du paysage syndical dans notre pays. L’...

Ensuite, le projet de loi donne la priorité à l’accord d’entreprise, l’accord de branche devenant supplétif, afin que les règles relatives à la durée du travail puissent être définies au plus près des réalités du terrain. Nous ne pensons pas que ce choix soit de nature à créer un quelconque dumping social. Pour que l’accord d’entreprise soit valide, l’employeur devra recueillir l’assentiment de syndicats ayant obtenu au moins 30 % des voix, et les syndica...

Cet amendement tend à mettre en place un critère spécifique de représentativité pour les entreprises de plus de mille salariés. Il n’est pas souhaitable, selon la commission, d’opérer une telle distinction, qui est de nature à fausser la détermination de la représentativité syndicale. De plus, ces élus au comité d’entreprise de l’établissement auront, la plupart du temps, réuni, voire dépassé, les 10 % nécessaires pour remplir la condition d’audience. La commission souhaite que M. About retire cet amendement.