Interventions sur "l’accord" d'Alain Gournac

S’agissant de l’amendement n° 96, la commission y est bien évidemment défavorable. Nous avons déjà beaucoup débattu la semaine passée sur ce sujet : nous voulons donner la priorité à l’accord d’entreprise. Pour les mêmes raisons, la commission est également défavorable à l’amendement n° 168, tout comme à l’amendement n° 269, qui vise l’accord de branche étendu.

Concernant l’amendement n° 169, monsieur Muller, vous poursuivez dans votre logique, nous, dans la nôtre ! Donc, comme pour les amendements n° 96 et 168 que nous avons déjà examinés, nous sommes défavorables. En ce qui concerne l’amendement n° 98, là encore, nous souhaitons, et nous prenons nos responsabilités, donner la priorité à l’accord d’entreprise. Nous sommes donc défavorables aux deux amendements.

Si l’accord prévoit un lissage de la rémunération indépendamment du cycle de travail, le salarié conservera la totalité de sa rémunération. Il n’existe aucun doute à cet égard. C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable.

Cet amendement vise à autoriser, dans les entreprises où la durée du travail varie d’un mois sur l’autre, le lissage de la rémunération perçue par les salariés. En l’absence de cette disposition, les salariés verraient leur rémunération varier en fonction de la durée effectivement réalisée un mois donné. Le lissage sera prévu par l’accord mettant en place la variation du temps de travail sur tout ou partie de l’année.

De la réglementation, encore et toujours de la réglementation ! Nous sommes hostiles à cette démarche. La négociation de l’accord d’aménagement du temps de travail précisera les garanties apportées aux salariés sans qu’il soit nécessaire d’aller aussi loin dans la réglementation que le souhaitent les auteurs de l’amendement. La commission est donc défavorable à cet amendement.

Cet amendement de précision vise à lever toute ambiguïté sur les conditions de la mise en place du système de financement du dialogue social prévu par l’accord UPA. Cette faculté ne pourra être réservée qu’à des conventions collectives nationales, des accords collectifs nationaux ou des accords d’entreprise, ce qui paraît de nature à rassurer tout le monde. Elle ne permettra donc pas de voir s’instituer des systèmes de financement territorialement différents.

...fiter du dialogue social partout où il est pour être mieux dans son emploi. Veuillez excuser mon emportement, mes chers collègues, mais je m’exprimerai sur le dialogue social aussi longtemps qu’il le faudra, c’est de ma responsabilité de rapporteur ! L’amendement n° 183 vise à supprimer la contribution destinée à financer le dialogue social, alors que cette disposition donne un fondement légal à l’accord signé par l’UPA et les cinq syndicats de salariés en décembre 2001. Cette question a fait l’objet de nombreuses discussions. La commission a finalement décidé d’émettre un avis défavorable, car elle considère qu’il est très important de favoriser le dialogue social dans les petites entreprises artisanales. En outre, à ceux qui nous opposaient que l’accord UPA n’était pas régulier, je veux indiq...

La commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 234 puisqu’elle souhaite privilégier l’accord d’entreprise. Pour la même raison, elle est défavorable à l’amendement n° 117. Nous considérons que l’amendement n° 235 est superflu et rendons un avis défavorable sur celui-ci. Enfin, et pour la même raison, notre avis est défavorable sur l’amendement n° 142.

Si l’amendement n° 239 était adopté, il n’y aurait plus de différence entre les heures supplémentaires accomplies à l’intérieur du contingent et celles accomplies au-delà, ce qui nuirait à la cohérence de projet de loi. La commission y est donc défavorable. L’amendement n°145 est contraire à la logique du texte, qui donne la priorité à l’accord d’entreprise. L’avis est défavorable. S’agissant de l’amendement n° 146, qui recueille également un avis défavorable, je rappelle que le seuil de déclenchement de la contrepartie obligatoire en repos sera fixé par voie d’accord. Nous souhaitons laisser de la liberté – mot important ! – aux partenaires sociaux sur ce point.

Dans la mesure où l’accord collectif précisera la durée, les caractéristiques et les conditions de prise de la contrepartie obligatoire en repos, l’adoption de ces deux amendements identiques alourdirait inutilement le texte. Par conséquent, la commission y est défavorable.

...s à tous les salariés autonomes. S’agissant de l’amendement n° 190 rectifié, il est satisfait. La commission en demande donc le retrait. Elle est défavorable à l’amendement n° 264. Les dispositions du titre VII s’appliquent, nous semble-t-il, dès lors qu’aucune dérogation n’est prévue sur ce point. M. le ministre pourra nous le confirmer. Elle est défavorable à l’amendement n° 265, qui prévoit l’accord de l’inspecteur du travail. Laissons, comme le souhaite Gérard Larcher, les inspecteurs du travail tranquilles ! Sur le sous-amendement n° 266 rectifié, la commission émet un avis de sagesse. Enfin, la commission demande le retrait de l’amendement n° 115, car elle n’est pas favorable à l’encadrement par décret.

...lectifs seront eux aussi plus légitimes, puisqu’ils devront, pour être valides, être signés par un ou plusieurs syndicats représentatifs ayant obtenu au moins 30 % des suffrages aux dernières élections et ne pas faire l’objet d’une opposition de la part de syndicats représentatifs ayant obtenu la majorité des suffrages. Il s’agit là d’une étape supplémentaire vers la mise en œuvre du principe de l’accord majoritaire, qui demeure l’objectif final des signataires de la position commune. Dans les PME, enfin, le texte facilitera la négociation avec des élus du personnel ou des salariés mandatés afin d’y favoriser le développement de la pratique conventionnelle. En ce qui concerne le financement du dialogue social, je souhaite dire un mot de l’article 8, qui donne une base légale incontestable à l’a...

Ensuite, le projet de loi donne la priorité à l’accord d’entreprise, l’accord de branche devenant supplétif, afin que les règles relatives à la durée du travail puissent être définies au plus près des réalités du terrain. Nous ne pensons pas que ce choix soit de nature à créer un quelconque dumping social. Pour que l’accord d’entreprise soit valide, l’employeur devra recueillir l’assentiment de syndicats ayant obtenu au moins 30 % des voix, e...