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Interventions sur "acheteur" d'Alain Marc
2 interventions trouvées.
Cet amendement vise à maintenir en l’état le droit actuel concernant la prise en compte des objectifs de développement durable. Actuellement, dans le cadre d’un marché, l’acheteur doit prendre en compte les ODD dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale. L’article 15 prévoit d’ajouter une obligation écrite venant justifier l’accomplissement de cette obligation. Cette disposition ne semble pas pertinente. En effet, elle vient ajouter une obligation supplémentaire ne permettant pas d’atteindre les ODD en tant que tels. L’ajout de nouvelles règles risque d...
L’article 15 prévoit d’obliger les acheteurs publics à prendre en compte des critères environnementaux, qui n’étaient jusqu’à présent que subsidiaires, pour les marchés de travaux, de services et de fournitures. Cette évolution permettra in fine de concrétiser les objectifs des pouvoirs publics en faveur de la transition écologique. Le délai maximal de cinq ans prévu au II de l’article 15 pour la mise en œuvre de ces dispositions p...
