Interventions sur "personnelles" d'Alain Marc

...ées, cet amendement vise à inscrire également dans le cadre des règlements types la question de la minimisation des données collectées. Il semble en effet opportun que la CNIL s’exprime et mette en œuvre une règle de fond pour que la collecte et le traitement des données ne concernent que les données essentielles. Il s’agit d’une avancée importante pour le respect de la vie privée et des données personnelles.

...s jeunes élèves en instituant une interdiction de traitement des données à caractère personnel collectées dans le cadre de l’utilisation de services numériques au sein de l’éducation nationale. Il vise à inscrire dans le droit une obligation souvent présente dans les conditions générales d’utilisation des services numériques de l’éducation nationale. La protection de la vie privée et des données personnelles des élèves du premier et du second cycles est essentielle et ne peut être négligée. Il faut donc instituer une véritable protection pour ces publics fragiles, souvent imprudents, sur les supports numériques, avec leurs données personnelles.

... Morin-Desailly ont évoqué les ESPE. Or la formation qui y est dispensée ne comporte pas de modules approfondis sur ces sujets. Si nous ne voulons pas être confrontés demain à bien des difficultés, il va falloir que l’éducation nationale s’y attelle. Ce champ reste donc à ouvrir. Nous avons évoqué précédemment les objets connectés, la façon de s’en servir, ce qu’ils peuvent induire dans nos vies personnelles. De la même façon, je souhaite que le Sénat, qui, comme chacun le sait, est protecteur des libertés publiques et aussi des libertés privées, ouvre ce nouveau champ de réflexion. Cela étant, je retire mon amendement.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l’objet du projet de loi relatif à la protection des données personnelles est d’adapter notre droit au « paquet européen de protection des données personnelles », qui se compose d’un règlement général sur cette protection et d’une directive spécifique aux traitements mis en œuvre en matière policière et judiciaire. Les délais sont très limités : nous devons avoir transposé la directive avant le 6 mai prochain, et le règlement doit être directement applicable à partir d...

...e à l’adaptation de certains fichiers existants. Face à cette situation, la commission des lois s’est attachée à dégager de nouveaux moyens financiers pour les aider à se mettre en conformité avec les nouvelles dispositions, en fléchant le produit des amendes et astreintes prononcées par la CNIL à leur intention et en créant une dotation communale et intercommunale pour la protection des données personnelles. La commission des lois a également facilité la mutualisation des services numériques entre collectivités territoriales. Afin de réduire l’aléa financier pesant sur ces dernières, elle a supprimé la faculté pour la CNIL de leur imposer des amendes administratives et a reporté de deux ans l’entrée en vigueur de l’action de groupe en réparation de préjudices en matière de données personnelles. E...