Interventions sur "traitement" d'Alain Marc

...s consacrent son rôle de protecteur de la vie privée. Et Dieu sait si nous y sommes attachés au Sénat ! Outre l’accessibilité et la finalité des données, cet amendement vise à inscrire également dans le cadre des règlements types la question de la minimisation des données collectées. Il semble en effet opportun que la CNIL s’exprime et mette en œuvre une règle de fond pour que la collecte et le traitement des données ne concernent que les données essentielles. Il s’agit d’une avancée importante pour le respect de la vie privée et des données personnelles.

Cet amendement a pour objet de préciser que la communication de données médicales individuelles traitées dans le cadre de la médecine préventive, de la recherche médicale, des diagnostics médicaux, de l’administration de soins ou de traitements, ou de la gestion de service de santé ne peut se faire qu’après information préalable du patient. Il vise ainsi à respecter le principe de transparence à l’égard des personnes concernées, lequel régit l’ensemble du règlement 2016/679.

Le délégué à la protection des données est chargé de mettre en œuvre la conformité au règlement général sur la protection des données au sein de l’organisme qui l’a désigné, et ce pour l’ensemble des traitements auxquels cet organisme a recours. La désignation d’un délégué est obligatoire pour les autorités ou les organismes publics. Elle s’effectue sur la base de ses qualités professionnelles et, en particulier, de ses connaissances spécialisées du droit et des pratiques en matière de protection des données, et de sa capacité à accomplir ses missions. Du fait de ces attributions sensibles, il semble ...

Cet amendement tend à protéger les jeunes élèves en instituant une interdiction de traitement des données à caractère personnel collectées dans le cadre de l’utilisation de services numériques au sein de l’éducation nationale. Il vise à inscrire dans le droit une obligation souvent présente dans les conditions générales d’utilisation des services numériques de l’éducation nationale. La protection de la vie privée et des données personnelles des élèves du premier et du second cycles est e...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l’objet du projet de loi relatif à la protection des données personnelles est d’adapter notre droit au « paquet européen de protection des données personnelles », qui se compose d’un règlement général sur cette protection et d’une directive spécifique aux traitements mis en œuvre en matière policière et judiciaire. Les délais sont très limités : nous devons avoir transposé la directive avant le 6 mai prochain, et le règlement doit être directement applicable à partir du 25 mai ! Concernant en premier lieu le règlement européen, celui-ci doit constituer le nouveau cadre de la protection des données personnelles des Européens tout en protégeant la compétitivi...