Interventions sur "tribunaux" d'Alain Marc

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cette troisième session extraordinaire s’ouvre avec l’examen d’un texte utile, puisque la proposition de loi de notre collègue Nathalie Goulet vient remédier à un manquement de la loi Pacte. Elle vise à rétablir l’éligibilité aux fonctions de juge de tribunal de commerce des juges en exercice dans le tribunal et les tribunaux limitrophes. Tels que nous les connaissons aujourd’hui, les tribunaux de commerce sont les héritiers d’une longue tradition. Déjà, au Moyen Âge, lors des grandes foires, les commerçants élisaient ceux d’entre eux qui seraient institués juges, afin de régler leurs différends. Les juridictions consulaires ont été créées par un édit de 1563 du roi Charles IX, pris sur l’initiative de son chancelie...

...à lui seul une large part de l’opposition du monde judiciaire, qui craint un éloignement pour le justiciable et la suppression de sites judiciaires, la commission a repris les garanties que le Sénat avait déjà apportées en première lecture, et qui sont susceptibles d’apaiser certaines des craintes exprimées. Parmi ces garanties, je citerai la suppression de la possibilité de spécialiser certains tribunaux en matière civile et pénale lorsqu’il existe plusieurs tribunaux au sein d’un même département. Je fais également référence à la fixation au niveau national d’un socle minimal de compétences des chambres détachées remplaçant les tribunaux d’instance situés en dehors du siège du nouveau tribunal unifié, afin d’éviter qu’elles ne soient définies au cas par cas, de façon trop limitée ou résiduelle,...