Interventions sur "ARS" d'Alain Milon

La commission a émis un avis défavorable, à défaut de leur retrait, sur les amendements identiques n° 462 rectifié et 853 rectifié bis, ainsi que sur les amendements n° 672 rectifié et 1552. Certes, je partage le constat, également dressé par la commission d’enquête de notre assemblée sur la covid-19, selon lequel la crise sanitaire a montré les faiblesses des échelons départementaux des ARS et leur incapacité, dans certains cas, à assurer un rôle d’interface avec les élus locaux. Toutefois, le délégué départemental de l’ARS relève de l’autorité fonctionnelle du directeur général de l’agence, lui-même nommé en conseil des ministres. Solliciter l’avis du président du conseil départemental pour la nomination du délégué départemental me semble donc induire un mélange des genres dont je...

La composition actuelle du conseil d’administration des ARS ouvre déjà la possibilité de représenter les services d’incendie et de secours participant aux secours et soins d’urgence, ou, à tout le moins, de porter leur voix. Ce conseil compte, en effet, des représentants de l’État et des collectivités territoriales, ainsi que des personnalités qualifiées. Sa composition ne doit toutefois pas devenir pléthorique. Notre commission demande donc le retrait ...

La formulation utilisée ici – « Il statue sur toutes les décisions concernant l’offre de soins » – est, selon nous, beaucoup trop vague. Il n’appartient pas au conseil d’administration d’une ARS de prendre toutes les décisions. Celui-ci est chargé d’arrêter une stratégie, qui est ensuite exécutée par le directeur général de l’agence. Notre commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable.

Les enjeux liés à la démographie médicale et à sa répartition sont évidemment sensibles et urgents. Nous en avons souvent discuté ici. Toutefois, il n’appartient pas à un conseil d’administration d’effectuer un état des lieux de la désertification médicale, qui est réalisé, par ailleurs, par l’ARS, dans le cadre des zonages. Au niveau du conseil d’administration, les réponses à apporter aux enjeux d’accès aux soins sont déjà couvertes par les discussions dans le cadre du projet régional de santé et pourront être abordées dans le bilan d’exécution, en particulier des crédits des fonds d’interventions régionaux, les FIR. En outre, la commission a proposé que le conseil d’administration pui...

Cet amendement nous semble satisfait par l’article L. 1432-2 du code de la santé publique, qui prévoit que, au moins une fois par an, le directeur général de l’ARS rend compte à la conférence régionale de la santé et de l’autonomie de la mise en œuvre de la politique régionale de santé et l’informe des suites données à ses avis. Cette communication est, de surcroît, rendue publique. Par conséquent, notre commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable.

La loi relative à l’organisation et à la transformation du système de santé que nous avons votée en juillet 2019 prévoit déjà dans chaque département une commission de concertation entre l’ARS et les élus du territoire, commission à laquelle l’ARS présente le bilan de son action. Notre commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable.

Les auteurs de l’amendement n° 703 rectifié souhaitent donner un siège avec voix délibérative au personnel de l’ARS au sein du conseil d’administration. Cela ne me paraît pas justifié, d’autant que le nombre des représentants n’est pas précisé. Il est en outre proposé de créer un comité territorial des élus. Or les collectivités sont déjà associées au conseil territorial de santé. Encore une fois, ne multiplions pas les structures. La commission des affaires sociales émet donc un avis défavorable sur cet ame...

... particulier sur l’initiative du Sénat : les stages des étudiants en fin d’année de médecine, le principe de convention sur ce sujet entre l’assurance maladie et les représentants des médecins. Toutefois, le principe des commissions départementales que l’amendement vise à instituer appelle plusieurs réserves. Tout d’abord, la notion d’« aire de santé » se superposera aux zonages établis par les ARS en liaison avec les professionnels de santé, ce qui ne participe pas de la bonne visibilité d’ensemble de ces dispositifs déjà complexes à appréhender par les acteurs de terrain. Ensuite, vous n’évoquez que la démographie médicale alors que les coopérations entre professionnels de santé sont une piste intéressante pour améliorer l’accès aux soins dans les territoires. Enfin, il existe déjà de n...

...t pas toujours à même de juger pour chaque spécialité les besoins et l’adéquation de l’offre associée. D’autre part, comme le souligne l’auteur de l’amendement, elles participent déjà aux travaux de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie, qui émet un avis sur le sujet. Surtout, même sans le prévoir dans le code, rien n’empêche les collectivités d’adresser au directeur général de l’ARS des observations sur la situation de leur territoire. D’ailleurs, elles le font régulièrement. Notre commission sollicite donc le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.

...es dispositions, il nous appartient d'établir un périmètre indicatif des articles concernant notre commission pour l'application des irrecevabilités au titre de l'article 45 de la Constitution, périmètre que nous proposerons à la commission des lois d'adopter. Je vous suggère de considérer que ce périmètre inclut les dispositions relatives : - à la gouvernance des agences régionales de santé (ARS) ; - aux conditions de création de centres de santé par des collectivités territoriales ainsi qu'au statut des professionnels y exerçant ; - aux facultés pour les collectivités territoriales de concourir au financement des établissements de santé ; - aux compétences des collectivités territoriales en matière de sécurité sanitaire et d'accès aux soins de proximité ; - aux dispositifs relati...

Concernant la gouvernance des ARS, l'idée d'une co-présidence nous est également évoquée dans un rapport de la Mecss, adopté par l'Assemblée nationale ; cette disposition pourrait donc faire consensus. Nous avons effectivement toujours défendu le principe : « qui paie décide. » La région Provence-Alpes-Côte d'Azur finance actuellement les investissements immobiliers de l'Assistance publique - Hôpitaux de Marseille (AP-HM), à haut...

...elle. Des amendements de suppression de cet article sont proposés et seront examinés par la commission des lois. Pour l'instant, les rapporteurs ne voient pas ces demandes de suppression d'un bon oeil, mais nous essayerons de les faire changer d'avis, car les MNA n'ont rien à faire dans la loi « 3DS », à l'instar des pupilles d'ailleurs. Depuis quelques années, on voit effectivement des mesures éparses relatives à la santé, à l'enfance, ou encore aux personnes âgées figurer dans différents projets de loi, si bien que l'on s'y perd. Madame Doineau, nous allons parler lors de l'examen des amendements de l'expérimentation concernant les pupilles de l'État. Monsieur Bonne, il faut indéniablement une grande loi sur la dépendance, incluant le logement inclusif, la prise en charge, entre autres....

L'amendement COM-814 vise à ce que le délégué départemental des ARS soit nommé après avis conforme du président du conseil départemental. Cependant, le délégué départemental de l'ARS relève de l'autorité fonctionnelle du directeur général de l'agence, lequel est nommé en conseil des ministres. Cela entraînerait un mélange des genres entre État et collectivité territoriale. Mon avis est défavorable.

L'amendement COM-815 concerne le renvoi de la définition des missions des délégations départementales d'ARS au décret. Je ne vois aucune raison de procéder de la sorte. Les missions des délégations départementales des ARS ne donnent pas lieu, à l'heure actuelle, à une définition distincte de celle des ARS de manière générale. J'émets un avis défavorable.

Il me paraît étrange qu'une ministre soit d'accord pour revoir les missions de la délégation départementale d'une agence régionale de santé. J'aimerais avoir l'avis du ministre des solidarités et de la santé sur ce point. De plus, si le délégué départemental de l'ARS est nommé suivant l'avis conforme du président du département, jusqu'où ira-t-on ? Le président du département nommera-t-il les préfets ? L'inspecteur d'académie, nommé par le recteur, devra-t-il lui aussi obtenir l'avis du président du département ? Je force un peu le trait... Je ne suis pas favorable à cet avis, qu'il soit conforme ou non. Certes, le département et l'État peuvent travailler la ...

La commission proposera à la commission des lois d'adopter l'amendement COM-815. L'amendement COM-816 prévoit la présentation d'un bilan d'activité par le délégué départemental d'ARS au président du conseil départemental. Cependant, le directeur général de l'ARS présente chaque année un bilan d'activité au conseil d'administration, et il existe une réunion de concertation avec les représentants d'élus de chaque niveau de collectivités. J'émets un avis défavorable, mais je suivrai l'avis de la commission si elle en décide autrement.

Mme Lassarade souhaite, au travers de l'amendement COM-979 rectifié bis, que les délégations départementales des ARS soient placées sous l'autorité du préfet de département. Là encore, je donne un avis défavorable. Le délégué départemental est placé sous l'autorité du directeur général de l'ARS, tout comme l'inspecteur académique est placé sous l'autorité du recteur, et non pas du préfet.

L'amendement COM-789 vise à renforcer les attributions du conseil d'administration des ARS. En réalité, il entend donner un rôle plus stratégique au conseil de surveillance, que traduit son changement de dénomination en conseil d'administration. D'une part, le PRS serait soumis à l'approbation formelle de ce conseil. D'autre part, il ouvre la possibilité pour ce conseil de se saisir de toute question entrant dans le champ de compétences de l'agence. L'amendement COM-789 est adopté. ...

Les amendements identiques COM-790, COM-199 rectifié et COM-438 rectifié bis prévoient l'ajout des groupements de collectivités à la composition du conseil d'administration des ARS. L'amendement COM-790 est adopté. La commission proposera à la commission des lois d'adopter les amendements COM-199 rectifié et COM-438 rectifié bis. Je demande le retrait des amendements identiques COM-571 rectifié et COM-729, au profit de l'amendement COM-791.

L'amendement COM-389 rectifié bis prévoit la représentation des communes de moins de 3 500 habitants au sein du conseil d'administration des ARS. Avis défavorable.