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Interventions sur "CHSCT" d'Alain Milon
3 interventions trouvées.
Selon les auteurs de cet amendement, la création du CSE se traduirait par un recul des prérogatives en matière de santé et de sécurité au travail, pour la seule raison que ne sont pas reprises mot pour mot les dispositions antérieures relatives au CHSCT. Or cette réforme prend également la forme d’un grand exercice de réécriture de plusieurs centaines d’articles du code du travail. Certains aspects ont été mis en facteur commun au sein d’un article socle rassemblant les principales attributions du CSE, qui sont détaillées ensuite. C’est le cas notamment de la protection de la santé et de la sécurité des salariés, qui est désormais mentionnée à ...
...me réjouis que la promotion du dialogue social, la réforme des IRP et leur simplification, introduisant plus de lisibilité et d’efficacité pour les employeurs et les salariés, soient ainsi débattues avec sérénité dans notre assemblée. Notre commission des affaires sociales a apporté son soutien à la création d’une instance unique fusionnant les délégués du personnel, le comité d’entreprise et le CHSCT. Elle a fait preuve d’une volonté réformatrice plus marquée que celle du Gouvernement, en prévoyant que cette nouvelle instance serait dotée de droit d’une compétence en matière de négociation des accords d’entreprise. Elle a également supprimé des habilitations demandées par le Gouvernement. Elles étaient, selon nous, trop imprécises – c’est le cas de celle qui prévoyait une meilleure associati...
...ment de ce type, mais je pensais qu’une telle liberté était déjà offerte dans le texte du projet de loi d’habilitation. Dès lors qu’il ne s’agit pas d’une obligation et que la création de cette commission relève d’un choix des partenaires sociaux de l’entreprise, il peut être intéressant de le préciser, d’autant que cela est de nature à rassurer les personnes qui craignent que les compétences du CHSCT ne soient réduites en cas de fusion. J’ai indiqué précédemment que la commission s’en remettrait à la sagesse de notre assemblée ; finalement, j’émettrai un avis favorable sur l’amendement, dans la mesure où la CMP nous donnera l’occasion d’en retravailler la rédaction et de choisir les termes qui conviennent le mieux à une loi d’habilitation.
