Interventions sur "GCS" d'Alain Milon

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, en 1999, l’inspection générale des affaires sociales a formé un groupe de travail chargé de formuler des propositions permettant d’accroître la coopération entre public et privé. Celui-ci avait examiné la possibilité de reconnaître aux GCS la qualité d’établissement de santé, ce qui, comme il le soulignait lui-même, équivalait à créer une troisième catégorie d’établissements de santé, dont le statut et le personnel seraient, selon les cas, publics ou privés. Cette idée n’avait pas été retenue, au motif que « créer un établissement de santé du troisième type constituerait une novation juridique dont les implications seraient probab...

L’objet même des GCS étant de permettre, à l’instar des groupements d’intérêt public, les GIP, et des groupements d’intérêt économique, les GIE, des coopérations entre établissements et personnes privés et publics, il ne serait pas cohérent de les réserver aux seuls établissements de santé privés d’intérêt collectif, les ESPIC. Aussi, la commission émet un avis défavorable.

...e établissements, cependant qu’elle se consacrerait aux groupements de coopération sanitaire de moyens. Le présent amendement a précisément pour objet de créer ces groupements de coopération sanitaire établissements. La commission émet un avis de sagesse plutôt favorable sur son I, dans la mesure sa rédaction répond aux différentes questions que nous nous étions posées sur l’organisation de ces GCS établissements. En dépit de sa brièveté, le paragraphe II est très important. Ce paragraphe, que la commission avait supprimé du texte initial, vise à permettre au GCS de recevoir, par l’intermédiaire des caisses-pivots, les dotations MIGAC destinées à leurs membres. Cette disposition soulève une question. Les modalités des participations des membres d’un GCS aux dépenses de ce dernier sont en...

...ervations. Quels que soient les avantages que l'on peut attendre d'un approfondissement de la coopération entre établissements publics et privés de santé, et quelque nécessaire que cette collaboration puisse être pour favoriser l'amélioration de la qualité des soins ou le maintien d'une offre de proximité, on peut s'interroger sur la définition un peu floue du groupement de coopération sanitaire (GCS) qualifié d'établissement de santé. On relèvera d'ailleurs que son existence, prévue depuis plusieurs années par les textes législatifs, s'est révélée difficilement applicable, comme en témoigne la non-publication des textes qui devaient permettre de la concrétiser. Il n'y a pas, au demeurant, lieu de s'en étonner : si cette coopération a été jusqu'à présent essentiellement recherchée par la voi...

Après avoir mentionné les grandes incertitudes juridiques que soulève la rédaction actuelle de l'article 13 du projet de loi relatif aux groupements de coopération sanitaire (GCS), M. Alain Milon, rapporteur, a présenté son amendement n° 1228, qui le modifie sensiblement : il a principalement pour but de clarifier la définition des GCS et de les « recentrer » sur des groupements de moyens. En effet, les conditions d'élargissement du rôle des GCS à celui d'établissements de santé titulaires d'autorisations de soins - possibilité prévue dans la rédaction actuelle - ne sont ...

a confirmé que le Gouvernement n'avait pas pu lui expliquer clairement si ces GCS seraient des GIE, des GIP ou quelque chose d'hybride. C'est pourquoi, par souci de clarté juridique, il propose de supprimer du texte la possibilité pour les GCS de se transformer en établissement de santé.