Interventions sur "acteurs" d'Alain Milon

La commission préférerait bien entendu que la réforme du statut des praticiens hospitaliers se fasse par voie législative plutôt que par ordonnance et je regrette que le cadre d’habilitation prévu à l’article 6 soit particulièrement vague – j’en ai fait largement état dans mon rapport. Pour autant, dans la mesure où des concertations avec les acteurs concernés ont été engagées, il me paraît un peu tard pour revenir sur cette dynamique. En outre, si nous appliquions la même logique à l’ensemble du projet de loi, nous devrions supprimer de très nombreux articles… Or nous sommes convenus, en commission et en dépit de nos fortes réserves sur le nombre de renvois aux ordonnances, de nous montrer aussi constructifs que possible dans l’élaboration ...

... me suis en effet interrogé sur cet article 7 C, qui vient ajouter un nouvel outil à ceux qui existent déjà, à savoir les équipes de soins primaires, les ESP, et les communautés professionnelles territoriales de santé, les CPTS. En cela, la création des équipes de soins spécialisés ne participe pas d’une démarche de simplification. Toutefois, tout ce qui peut favoriser la coordination entre les acteurs du système de santé me semble utile. La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

Le projet territorial de santé ne relève pas, en effet, d’une logique de simplification : c’est un outil supplémentaire qui s’ajoute à un arsenal déjà fourni, même s’il participe d’une logique intégratrice. Il faut toutefois, me semble-t-il, laisser les acteurs de terrain s’en saisir, en veillant à conserver la souplesse de l’outil pour rester dans une logique incitative et ne pas en faire une usine à gaz. L’objectif est partagé : c’est celui d’un décloisonnement entre les acteurs de soins de ville, l’hôpital et le médico-social, mesure indispensable pour construire des parcours de santé cohérents pour les patients. Pour ces raisons, la commission a é...

Je dois rappeler à notre collègue qu’en 2016, sous un précédent gouvernement, pour les CPTS, il avait paru préférable de laisser les acteurs de terrain se saisir de l’outil que constitue le projet territorial de santé, sans intervention de l’ARS. Je souhaite qu’il en soit de même pour les PTS. Avis défavorable.

Le présent amendement pose problème, car la loi ne fixe pas la durée du diagnostic territorial. Il n’y a donc pas lieu de prévoir explicitement un alignement des durées entre les diagnostics et les PTS. Encore une fois, laissons de la souplesse pour que les acteurs puissent dans un premier temps se saisir de l’outil sans trop de carcans. C’est donc une demande de retrait ; sinon, avis défavorable.

La loi donne des CPTS une définition large et souple : celles-ci regroupent ainsi des acteurs assurant des soins de premier ou de deuxième recours. Une telle définition permet évidemment de viser les biologistes, y compris les pharmaciens biologistes. Aux yeux de la commission, ces amendements sont donc satisfaits. Je vous demande, mes chers collègues, de bien vouloir retirer vos amendements ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

...’intitulé est riche de promesses : il entend réformer l’organisation de notre système de santé, mais aussi le transformer. Nous partageons le sentiment d’urgence qui justifie cette ambition, comme nous avons partagé le diagnostic posé à l’issue de la stratégie de transformation de notre système de santé, dont chacun a reconnu la justesse. Cette concertation a fait émerger une volonté commune des acteurs de refonder un modèle décrit, à juste titre, comme à bout de souffle. Le projet de loi qui nous est soumis présente des inflexions positives. La refonte attendue des études de santé permettra une sélection plus progressive des futurs professionnels médicaux et une diversification de leurs profils. Néanmoins, l’ambition de ce texte, le troisième en dix ans censé répondre au même constat de crise...

...bord à réformer la formation des professionnels de santé. Trois moments clés sont visés : l’entrée dans les études de santé – c’est l’objet de l’article 1er –, l’entrée dans le troisième cycle de médecine et le choix d’une spécialité – c’est l’article 2 – et la formation continue des professionnels de santé – c’est l’article 3. Si les nouvelles orientations proposées recueillent le consensus des acteurs, elles ne constitueront pas le cœur des réformes qui seront mises en place. Les trois premiers articles se bornent en effet à l’affirmation de grands principes dont la traduction concrète est renvoyée à la voie réglementaire ou à l’ordonnance. Nous devons donc croire sur parole le Gouvernement quant aux modalités effectives de la réorganisation des études de santé. Comme je l’ai souligné, la comm...

Je n’avais pas compris qu’il s’agissait de la défense d’un amendement ! Je pensais, cher collègue Ouzoulias, que vous vous exprimiez sur l’article ! Sachez que la rédaction de l’article 1er recueille le consensus de la grande majorité des acteurs de santé, comme des acteurs de la formation. À ce stade, tout au moins, la commission ne souhaite donc pas revenir sur la nouvelle organisation des études de santé. En outre, après une lecture attentive de l’article et de l’objet de votre amendement, je ne suis pas certain que votre rédaction permettrait de passer au modèle de numerus apertus que vous décrivez. Telles sont les raisons po...

... a émis un avis défavorable. L’amendement n° 396 rectifié présenté par Stéphane Piednoir prévoit la substitution d’un avis simple à l’avis conforme des ARS pour la détermination des objectifs pluriannuels d’accès au deuxième cycle. Cela ne me paraît pas une bonne idée de laisser une telle autonomie aux universités, dans la mesure où ce seront les ARS, et non les universités, qui consulteront les acteurs de santé du territoire au travers des CRSA. L’avis est donc défavorable. Enfin, l’amendement n° 22 rectifié présenté par Vincent Segouin précise la procédure de consultation pour avis des URPS, des fédérations hospitalières et des conseils départementaux concernés pour la fixation des objectifs pluriannuels d’admission en deuxième cycle. Il est satisfait par la quatrième phrase de l’alinéa 3, q...

Le 2° de l’amendement n° 103 rectifié bis est satisfait par la rédaction adoptée par la commission à la troisième phrase de l’alinéa 3 de l’article 1er. Celle-ci précise que la détermination des objectifs régionaux de formation doit prendre en compte « l’évolution prévisionnelle des effectifs et des compétences des acteurs de santé du territoire ». Il ne paraît donc pas utile de le préciser de nouveau à l’échelon national, d’autant que l’échelon territorial est plus adapté à un suivi de cette évolution. Concernant le 1°, la commission n’est pas favorable à un contournement des CRSA pour leur substituer la consultation d’un organisme compétent uniquement en matière de démographie des professions de santé. La déterm...

Je vois mal comment un tel objectif pourrait être pris en compte pour la détermination du nombre de professionnels à former. Certes, on peut concevoir que les inégalités territoriales d’accès aux soins soient directement liées aux effectifs de professionnels de santé – surtout à leur répartition sur le territoire –, mais les inégalités sociales, dont l’accès aux soins, résultent d’autres facteurs, en particulier financiers. C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

...présentants des établissements de santé. Il me paraît donc à la fois superfétatoire et illogique de contourner cette architecture pour prévoir une forme de consultation parallèle des seuls établissements de santé. Troisièmement, le texte adopté par la commission prévoit que la fixation des objectifs pluriannuels doit tenir compte de l’évolution prévisionnelle des effectifs et des compétences des acteurs de santé des territoires, ce qui me paraît satisfaire assez largement la préoccupation exprimée. Quatrièmement – c’est un argument de forme et de préservation de la qualité de la loi qui vient s’ajouter à ces raisons de fond –, la rédaction proposée n’a pas sa place à cet endroit du texte, puisque l’article 1er prévoit les grands principes structurants du premier cycle des filières de santé. Po...

Cette question a été longuement débattue, notamment lors des auditions qu’a organisées la commission des affaires sociales. La plupart des acteurs entendus – pour ne pas dire l’intégralité – sont tombés d’accord pour ne pas inscrire le portail santé dans la loi, car ils craignent – à juste titre, me semble-t-il – la recréation d’une nouvelle Paces sous un nouveau nom, en tout cas la mise en place d’une voie royale pour l’accès aux études de santé, en contradiction avec l’objectif de diversification des parcours prévus à l’article 1er. L’or...