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Interventions sur "certificat" d'Alain Milon
4 interventions trouvées.
Je vais peut-être étonner l’assemblée, mais je rejoins mes collègues médecins sur ce sujet. Je voudrais cependant poser une question complémentaire au Gouvernement. Madame la ministre, vous nous dites que le majeur concerné doit remplir un questionnaire : dans ce cas, qui est responsable ? La personne ou la fédération sportive ? Quand un médecin signe un certificat, c’est lui qui s’engage.
La rédaction des certificats de décès doit demeurer une compétence médicale. Je vous rappelle en effet que l’établissement de ce document constitue un enjeu à la fois administratif – la délivrance du certificat de décès conditionne l’autorisation de fermeture du cercueil –, médico-légal – lorsque des violences sont constatées sur le corps du patient décédé –, de santé publique et de veille sanitaire, l’examen devant permett...
Selon la commission, il n’y a pas de différence objectivable de compétences entre un médecin en exercice, un étudiant en fin de troisième cycle formé aux certificats de décès, un Padhue en fin de parcours de consolidation des compétences et un médecin retraité. Qui plus est, les mineurs de deux ans ne sont pas, malheureusement, les seules populations vulnérables. La commission serait donc plutôt pour une demande de retrait ou un avis défavorable, mais elle souhaite connaître la réponse de Mme la ministre.
S’il peut en effet être compliqué de trouver un médecin entre minuit et six heures du matin pour signer un certificat de décès, je ne suis pas certain qu’il sera plus facile de trouver un maire aux mêmes heures pour réquisitionner un médecin… L’avis de la commission est donc défavorable.
