Interventions sur "directives anticipées" d'Alain Milon

...oncernées, les familles, les équipes soignantes que pour l'ensemble de la société. Chacun souhaite une fin de vie apaisée mais toute nouvelle affaire repose la question des moyens pour y parvenir. Soyons conscients des limites du législateur : il est impossible de régler par la loi l'ensemble des situations de fin de vie, surtout lorsque la personne ne peut exprimer sa volonté et en l'absence de directives anticipées. La loi peut créer un cadre pour le dialogue nécessaire entre la famille, les proches et l'équipe soignante mais ne peut imposer de solution évidente. En reconnaissant le droit à une sédation profonde et continue, ce texte répond à une attente incontournable et incontestable. Il s'inscrit dans le respect des soins palliatifs et des droits du malade, comme le disaient MM. Alain Claeys et Jean Leo...

...linéa disposant qu’une « procédure collégiale telle que celle mentionnée à l’article L. 1110-5-1 vérifie avec l’équipe soignante que les conditions d’application prévues aux 1° et 2° du présent article sont remplies ». Je crains que ce ne soit pas tout à fait ce qu’aurait écrit le poète Malherbe… À l’article 8, comme l’a rappelé Michel Amiel, nous avons supprimé le principe de l’opposabilité des directives anticipées. Pourquoi pas ? Toutefois, nous avons maintenu toutes les exceptions à ce principe ! Cela facilitera très certainement le travail de l’Assemblée nationale… Voilà, mes chers collègues, ce que je tenais à vous dire. J’ai vraiment le sentiment que les deux corapporteurs de la commission des affaires sociales et le rapporteur pour avis de la commission des lois avaient produit un excellent travail. ...