Interventions sur "discrimination" d'Alain Milon

...gine de celles-ci, parfois dans une rédaction quelque peu modifiée. En particulier, rétablir l’habilitation relative à la codécision des institutions représentatives du personnel en matière d’égalité professionnelle et d’emploi des personnes handicapées reviendrait à donner un droit de veto aux représentants du personnel en matière de recrutement, ce qui pourrait être contraire au principe de non-discrimination, alors que ces deux thèmes font déjà l’objet d’une négociation annuelle obligatoire. Le groupe CRC, au travers de ses amendements n° 107 et 108, propose même de mettre en place une véritable cogestion des entreprises. Ce serait aller, selon la commission, à l’encontre de la liberté d’entreprendre et du pouvoir de direction de l’employeur.

On sort ici du champ de ce projet de loi, qui traite du renforcement du dialogue social et n’aborde que de manière connexe – c’est peut-être regrettable, mais c’est ainsi ! – la question de la lutte contre les discriminations. Je tiens à souligner qu’en application de l’article L. 1132-1 du code du travail tout refus d’une formation ou d’une promotion – je ne comprends pas très bien à quoi correspond le « refus d’une classification », la troisième modification proposée dans l’amendement – est déjà sanctionné s’il a pour motif les activités syndicales du salarié concerné, qui peut donc se tourner vers le juge. J’esp...

... député André Chassaigne, déposée à l’Assemblée nationale le 14 octobre 2015, relative à la protection des salariés ayant intenté une action en justice à l’encontre de tout membre de leur entreprise, société ou groupe, mais qui n’a jamais été inscrite à l’ordre du jour ; on peut le regretter, mais c’est ainsi. Il me semble qu’il est satisfait par les articles du code du travail interdisant toute discrimination, notamment l’article L. 1132-1, ainsi que par ceux qui ont ajoutés par la loi Sapin II du 9 décembre 2016 relatifs à la protection des lanceurs d’alerte, en particulier l’article L. 1132-3-3 du code du travail. Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Ma chère collègue, vous n’allez tout de même pas vous plaindre du nombre de médecins en France ! J’en reviens à l’article 18. Il touche à un point sensible, celui des discriminations, qui sont une difficulté réelle en matière d’accès aux soins pour les bénéficiaires de la couverture maladie universelle, de la couverture maladie universelle complémentaire ou de l’aide médicale d’État. La sanction de ces comportements contraires à la déontologie professionnelle doit être renforcée, et c’est ce qui justifie l’intervention des caisses d’assurance maladie. La commission des affa...

L’amendement n° 491 tend à ouvrir la saisine aux associations de patients. La commission a émis un avis défavorable. L’amendement n° 745 vise à ouvrir la saisine aux assurances complémentaires pour les plaintes en matière de discrimination. La procédure nouvelle fait déjà intervenir les organismes locaux d’assurance maladie à côté des ordres professionnels. Cette disposition semble suffisante pour garantir que les dossiers seront instruits et il n’y a pas lieu de multiplier les acteurs susceptibles d’intervenir dans la procédure. La commission a également émis un avis défavorable sur cet amendement.