Interventions sur "etat" d'Alain Milon

a ensuite posé des questions sur les contrats de fourniture de vaccins : - pour quelles raisons les marchés Sanofi et Novartis de 2005 contenaient-ils déjà des clauses de responsabilité de l'Etat équivalentes à celles des avenants et contrats de 2009 ? Ces clauses pouvaient-elles légalement déroger aux dispositions de la loi française et des textes communautaires ? - Les contrats de 2005 portaient sur la fourniture de « traitements » pouvant correspondre à une ou deux doses de vaccin H5N1, car le schéma de vaccination était alors incertain. Le schéma de vaccination H1N1 étant tout aussi ...

a rappelé qu'en 1976 les Etats-Unis ont été obligés de modifier leur législation pour transférer à l'Etat cette responsabilité. Est-ce légal en France ou faudrait-il changer la loi ?

a fait remarquer que certains Etats, comme les Etats-Unis, consacrent systématiquement une partie de leurs dépenses de réponse aux crises sanitaires à des infrastructures pérennes. D'autres, comme l'Italie, ont créé des établissements spécialisés dans les maladies infectieuses. Ne serait-il pas indiqué, dans la perspective de l'émergence de nouvelles maladies infectieuses, de développer des moyens d'accueil adaptés dans les établi...

a remarqué que depuis le début de la préparation à une éventuelle pandémie de la grippe H5N1, l'OMS a largement recommandé aux Etats membres de soutenir le développement de la production de vaccins antipandémiques. Elle n'a cependant pas mis l'accent, comme l'avait regretté l'an dernier le représentant du Royaume-Uni au conseil exécutif de l'OMS, sur une stratégie vaccinale à long terme orientée vers la recherche et le développement de vaccins dits « à large spectre » ou universels. Des recherches en ce domaine sont pourtant ...

a observé qu'en Allemagne, l'Etat n'a pas payé d'indemnité de résiliation, mais verserait une subvention à GSK.

a demandé pourquoi la validation par l'EMA du schéma vaccinal à une seule injection n'était intervenue qu'à la fin du mois de novembre 2009, et si certains Etats membres avaient anticipé cette validation.

Rappelant que la ministre française de la santé avait regretté qu'il n'y ait pas eu de stratégie coordonnée des pays de l'Union européenne en ce qui concerne la négociation des achats de vaccins, M. Alain Milon, rapporteur, a demandé si la Commission partageait ce sentiment et s'il y avait eu néanmoins des échanges entre les Etats membres sur ces négociations.

a demandé s'il était logique, au regard du droit communautaire, que les Etats membres aient accepté d'assumer la responsabilité des dommages éventuels liés à l'utilisation de vaccins pandémiques ayant bénéficié d'une AMM.

a voulu savoir si la morbidité et la mortalité liées à la grippe H1N1 avaient substantiellement varié, dans les Etats membres, en fonction des différentes politiques antipandémiques nationales ?

...relevé que « l'industrie pharmaceutique n'était tout simplement pas prête à répondre à une demande importante de vaccins ». Cette affirmation s'applique-t-elle à Sanofi Pasteur ? Sanofi a-t-il accepté des commandes de vaccin H1N1 qu'il n'était pas en mesure d'honorer ? Il a demandé communication à la commission d'enquête du texte original du marché signé le 27 octobre 2005 pour la fourniture à l'Etat de vaccins contre la grippe aviaire A(H5N1), et souhaité savoir quelles avaient été les prestations réalisées en application de ce marché antérieurement aux avenants signés pour la fourniture de vaccins H1N1.

a ensuite posé des questions sur la négociation des contrats. Quel a été le calendrier de négociation des avenants au marché de 2005 ? Avec quels Etats Sanofi Pasteur a-t-il signé des contrats de pré-achat et pour quelle quantité de vaccins ? Comment a été déterminé, en 2005 et en 2009, le prix unitaire de dose proposé à l'Etat par Sanofi Pasteur ? Ce prix a-t-il été différent de celui proposé à d'autres Etats européens et, si oui, pourquoi ? Y a-t-il eu des négociations sur le prix avec les autorités françaises ? Enfin, les interlocuteurs d...

a demandé ce que représentent les stocks de l'Etat dans le montant total des ventes de Tamiflu en France.

...ons de doses de vaccin - a dû être revue à la baisse compte tenu notamment du faible rendement de la souche. Le laboratoire Novartis en a averti immédiatement les pouvoirs publics français. a ensuite souhaité avoir des précisions sur les modalités de fixation du prix unitaire de la dose de vaccin proposé par le groupe Novartis. Il a demandé si ce prix a été différent de celui proposé à d'autres Etats européens et s'il y a eu des négociations sur le prix avec les autorités françaises.

...sion ont souligné que la France avait été contrainte de passer des commandes fermes pour la totalité de ses besoins, car les laboratoires avaient indiqué que les commandes optionnelles ne pourraient, si elles étaient confirmées, être livrées qu'en 2010, il a demandé si le laboratoire Novartis s'était opposé à l'inclusion d'une clause de révision dans le contrat passé avec la France et si d'autres Etats avaient obtenu de passer des commandes « révisables ».

s'est interrogé sur la faiblesse de la coopération entre Etats pour la gestion de la grippe et a demandé des précisions sur les contacts établis entre la ministre de la santé et ses homologues européens.