a tout d'abord rappelé l'esprit dans lequel Sanofi Pasteur avait fait face à la pandémie.

Le métier des équipes de Sanofi Pasteur est d'être prêt à répondre à des besoins de santé publique. Dans le cas d'une éventuelle pandémie, elles doivent être capables de pouvoir fournir « le plus rapidement possible le plus de doses possibles » d'un vaccin qui satisfait aux exigences réglementaires, efficace et bien toléré, la vaccination étant considérée par l'ensemble de la communauté scientifique comme la solution la plus efficace pour enrayer la progression d'une pandémie.

Sanofi Aventis est l'un des leaders mondiaux dans le domaine de la santé. Il emploie plus de 100 000 personnes dans le monde, dont 26 000 en France.

Sanofi Pasteur, la division vaccins de Sanofi Aventis, est également l'un des leaders mondiaux dans ce secteur, et développe, produit et distribue chaque année environ 1,6 milliard de doses dans plus de 150 pays.

Sanofi Pasteur emploie 12 000 personnes dans le monde, dont un peu moins de 6 000 en France, et compte deux sites majeurs, l'un en France, à Val-de-Reuil, et l'autre aux Etats-Unis.

Le groupe couvre environ 40 % des besoins mondiaux en vaccins contre la grippe saisonnière, ce qui le place au premier rang des producteurs mondiaux.

Sanofi Pasteur a été sensibilisé par les crises du syndrome respiratoire aigu sévère (SRAS), puis de la grippe H5N1 en 2004, et, comme les autres producteurs, s'est mobilisé pour se préparer à une éventuelle pandémie de grippe.

Sur le plan industriel, Sanofi Pasteur a adapté ses unités de production, fabriqué des lots pilotes, puis des lots à grande échelle, tout en optimisant ses processus de production.

Sur le plan du développement, les efforts ont porté sur l'amélioration de la productivité des souches, la diminution des quantités d'antigène nécessaires, la réalisation de lots cliniques et les études correspondantes. Parallèlement, des discussions se sont ouvertes avec les autorités réglementaires sur les voies d'obtention d'autorisation de mise sur les marchés les mieux adaptées.

Enfin, un « plan de continuité » a été mis en place dans l'ensemble de Sanofi Pasteur pour assurer, même en situation de pandémie, la poursuite de la production du vaccin grippe pandémique et de tous les autres vaccins.

Ce processus s'est déroulé en étroite collaboration avec la communauté scientifique, les autorités de santé publique internationales - Organisation Mondiale de la Santé (OMS), European Medecines Agency (EMEA) - et nationales.

A partir de la fin du mois d'avril 2009, après l'apparition des premiers cas au Mexique et la décision de l'OMS le 25 avril déclarant « une urgence de santé publique de portée internationale », Sanofi Pasteur a mis en place un mode de fonctionnement spécifique pour répondre à la situation de risque pandémique.

Trois équipes de crise ont alors été constituées : une première aux Etats-Unis, pour coordonner l'organisation des unités américaines ; une seconde en France, pour coordonner les actions menées à partir du site de Val-de-Reuil ; une dernière équipe, pour assurer la cohérence des interventions et optimiser le partage d'expériences entre les équipes française et américaine.

Dès mai 2009, Sanofi Pasteur a décidé d'appliquer trois grands principes qui ont servi de schéma directeur à son action :

- un principe de santé publique : le défi pour Sanofi Pasteur était non seulement de poursuivre la production du vaccin saisonnier dont il assure 40 % des besoins mondiaux, mais aussi de développer et de produire deux formes de vaccin H1N1, avec et sans adjuvant ;

- un principe de responsabilité, qui s'est traduit par un « refus de sur-promettre », notamment en termes de quantité et de délais, une attitude raisonnable et cohérente en matière de prix et une attention particulière aux besoins des pays les plus pauvres, avec le don de 100 millions de doses à l'OMS ;

- un principe de transparence et de dialogue que Sanofi Pasteur a entendu appliquer dans toutes ses relations avec les autorités de santé, tout en restant strictement dans son rôle et sa compétence de producteur de vaccins.

C'est sur la base de ces principes que Sanofi Pasteur a lancé ses processus de production, ses démarches réglementaires et ses programmes d'études cliniques, en utilisant son expérience ancienne dans la production de vaccins contre la grippe et les enseignements acquis depuis 2004 dans son plan de préparation à une pandémie.

Les contacts de Sanofi Pasteur avec les différentes autorités de santé publique ont été renforcés durant toute cette période afin d'assurer la cohérence des actions menées.

Le processus de production n'a pu démarrer que début juin 2009, une fois la souche reçue de l'OMS, et après son adaptation à l'environnement industriel.

Pour la France, Sanofi Pasteur a décidé d'interrompre brièvement sa production de vaccins saisonniers destinés aux pays de l'hémisphère Nord afin de produire les premiers lots de vaccin H1N1 nécessaires à ses études cliniques, afin de ne pas retarder leur démarrage. La production du vaccin saisonnier a ensuite repris jusqu'à son terme.

A cette même période, au début juillet 2009, un avenant au contrat initial de 2005 a été signé avec les autorités françaises, en application duquel 28 millions de doses ont été commandées à Sanofi Pasteur le 13 juillet.

Les études cliniques en France, en Finlande et en Inde ont démarré le 18 août, tandis que d'autres études étaient lancées aux Etats-Unis avec le vaccin produit sur le site américain.

Fin août, des réunions avec l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) et d'autres agences européennes ont montré que, en l'absence de dossier prototype dit « mock up », il serait possible d'utiliser, pour le vaccin non adjuvanté Panenza, la voie réglementaire appelée procédure décentralisée (DCP). Cette procédure permettait d'espérer obtenir une autorisation de mise sur le marché (AMM) dès la mi-novembre.

L'AMM a été accordée le 13 novembre et la vaccination avec Panenza a pu commencer en France quelques jours plus tard, avec les premières quantités livrées par Sanofi Pasteur.

Les livraisons se sont poursuivies, principalement en décembre. A la date du 1er janvier 2010, Sanofi Pasteur estime avoir été le laboratoire ayant livré le plus grand nombre de doses à la France, soit 14 380 000 doses.

En conclusion, M. Jacques Berger a estimé que Sanofi Pasteur avait pu répondre au triple défi d'un approvisionnement en vaccins H1N1, d'une part, et en vaccins saisonniers, d'autre part, tant dans l'hémisphère Nord que dans l'hémisphère Sud, grâce à une mobilisation sans précédent de ses équipes.

Ainsi, il a fait part de sa fierté que la société Sanofi Pasteur, où il travaille depuis 40 ans, ait agi « en mettant toutes ses forces dans la bataille, en le faisant avec transparence et avec un comportement parfaitement responsable ».

rapporteur, a d'abord posé plusieurs questions sur les investissements réalisés par Sanofi Pasteur pour faire face à la pandémie de grippe A(H1N1)v.

Quand le groupe Sanofi a-t-il fait le choix stratégique d'investir dans la fabrication de vaccins contre les grippes pandémiques ? Quels ont été la nature et le montant de ces investissements ?

Lors de son audition par la commission d'enquête, le directeur général de la santé avait relevé que « l'industrie pharmaceutique n'était tout simplement pas prête à répondre à une demande importante de vaccins ». Cette affirmation s'applique-t-elle à Sanofi Pasteur ? Sanofi a-t-il accepté des commandes de vaccin H1N1 qu'il n'était pas en mesure d'honorer ?

Il a demandé communication à la commission d'enquête du texte original du marché signé le 27 octobre 2005 pour la fourniture à l'Etat de vaccins contre la grippe aviaire A(H5N1), et souhaité savoir quelles avaient été les prestations réalisées en application de ce marché antérieurement aux avenants signés pour la fourniture de vaccins H1N1.

a indiqué que les investissements annuels de Sanofi Pasteur sont compris entre 400 à 450 millions d'euros. Au plan mondial, les investissements physiques ont atteint 1,6 milliard d'euros en cinq ans, dont la moitié en France. Ces montants sont nécessairement élevés car le coût d'une seule unité de fabrication est de l'ordre de 150 millions d'euros.

Un investissement pour produire des vaccins s'étale sur environ cinq ans, de l'intention d'investir à la phase opérationnelle. L'enjeu est d'anticiper la déclaration de la pandémie. A cette fin, les investissements sont montés en puissance à partir de 2004. Les producteurs de vaccins avaient été mis en alerte par les crises du SRAS et de la grippe aviaire A(H5N1). La progression des investissements au cours de cette période a visé à éliminer les goulets d'étranglement sur l'ensemble de la chaîne de production.

Il a rappelé que certains investissements sont ciblés et d'autres répartis entre la production de plusieurs vaccins.

Les travaux conduits à partir de 2004 pour répondre à une situation de pandémie ont porté sur les capacités de production, l'amélioration de la souche, l'augmentation des rendements, la possibilité de disposer d'études fiables et la mise en place de processus de pharmacovigilance.

Compte tenu du délai absolument incompressible pour la production d'un vaccin qui est d'environ six mois, le vaccin ne pouvait être disponible avant octobre-novembre 2009.

Enfin, il a indiqué qu'il communiquerait à la commission d'enquête le texte original du marché signé le 27 octobre 2005 pour la fourniture de vaccins contre la grippe A(H5N1).

a demandé si Sanofi Pasteur avait obtenu une aide de l'Etat ou de la Commission européenne pour la réalisation de ce contrat.

a répondu que Sanofi Pasteur n'avait reçu d'aides qu'aux Etats-Unis. En France, le contrat signé en 2005 prévoyait simplement la fourniture de vaccins contre la grippe A(H5N1). Il comportait des clauses pour des affermissements potentiels en cas d'apparition d'une souche pandémique. Le contrat de 2009 correspond donc à un affermissement du contrat de 2005.

a souhaité connaître le montant des investissements consacrés par Sanofi Pasteur à l'élaboration d'un vaccin contre le virus H5N1.

a indiqué que ceux-ci s'élevaient « en centaines de millions d'euros », certains de ces investissements ayant été consacrés à la réalisation de plusieurs vaccins.

a demandé confirmation de la réalisation des vaccins pré-pandémiques.

a confirmé la production d'un vaccin contre la grippe H5N1 dans le cadre du contrat d'octobre 2005.

a ensuite posé des questions sur la négociation des contrats.

Quel a été le calendrier de négociation des avenants au marché de 2005 ?

Avec quels Etats Sanofi Pasteur a-t-il signé des contrats de pré-achat et pour quelle quantité de vaccins ?

Comment a été déterminé, en 2005 et en 2009, le prix unitaire de dose proposé à l'Etat par Sanofi Pasteur ? Ce prix a-t-il été différent de celui proposé à d'autres Etats européens et, si oui, pourquoi ? Y a-t-il eu des négociations sur le prix avec les autorités françaises ?

Enfin, les interlocuteurs de la commission d'enquête avaient fait état du rapport de force favorable aux laboratoires au moment de la négociation des contrats. Quelle est la perception par Sanofi Pasteur du contexte de ces négociations ?

a répondu que Sanofi Pasteur avait signé des contrats avec vingt-deux Etats.

A propos des prix, il a rappelé que celui du vaccin H5N1 avait été fixé à 6,50 euros dans le contrat de 2005, celui du vaccin contre la grippe H1N1 étant de 6,25 euros. Il a donc estimé les tarifs de Sanofi Pasteur « raisonnables ». Ce tarif a été le même pour tous les pays, à l'exception de trois Etats avec lesquels des accords de production ont permis de parvenir à un prix un peu moins élevé.

La discussion sur les prix est intervenue lors de réunions avec la Direction Générale de la Santé (DGS), l'AFSSAPS et l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires (EPRUS), avec qui a été finalisé le tarif de 6,25 euros.

Quel avait été le « rapport de forces » ? Certes, la demande était supérieure à l'offre du fait de la situation de pandémie. Mais, en fait, ce sont les équipes de Sanofi Pasteur qui ont été mises sous pression pour « tenir le cap » en fournissant le plus grand nombre de doses le plus vite possible. Sanofi Pasteur n'a pas « abusé de sa position dominante, bien au contraire ».

s'est interrogé sur les conditions dans lesquelles était prévue la livraison de 28 millions supplémentaires de doses de vaccins, aux termes de l'article 2 de l'avenant n° 3 au contrat du 27 octobre 2005.

a observé que, lors des discussions de juin, qui se sont achevées début juillet, les rendements de la souche étaient inconnus. Ce n'est que beaucoup plus tard que les réassortants sont parvenus à Sanofi Pasteur par l'Organisation Mondiale de la Santé (OMS).

Compte tenu de ces incertitudes, Sanofi Pasteur avait indiqué aux autorités françaises qu'il espérait pouvoir livrer la totalité des 28 millions de doses au mois de décembre.

En fait, une partie de la commande correspondant à des vaccins non adjuvantés a été livrée plus tôt. Puis 13 millions de doses ont été livrés au mois de décembre et le solde, en accord avec l'EPRUS, durant la première semaine du mois de février.

a relevé que l'avenant n° 3 au marché comporte une nouvelle rédaction de la clause de responsabilité.

a indiqué qu'il n'y a eu aucune modification de l'esprit de cette clause entre 2005 et 2009. Le contrat de 2005 comportait déjà un partage de responsabilités entre l'entreprise pour la production des vaccins et l'Etat pour leur utilisation.

Toutefois, afin de dissiper toute inquiétude, il a participé à une réunion avec l'EPRUS, le Comité économique des produits de santé (CEPS) et l'AFSSAPS. La clause a été légèrement modifiée, par l'adoption d'une formulation qui convienne aux différentes parties.

a relevé sur ce point une différence d'appréciation avec Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé et des sports, qui avait qualifié cette clause de « scélérate ».

a estimé que cette qualification ne faisait pas référence à la clause du contrat proposée par Sanofi Pasteur.

Il a confirmé que la modification de cette clause n'était que « formelle ».

et M. Alain Milon, rapporteur, se sont étonnés de cette volonté de modification rédactionnelle de la clause de responsabilité.

a demandé quelles modifications avaient été apportées au calendrier de livraison par rapport au marché initial. Le calendrier prévu était-il déjà indicatif ? Est-il usuel qu'un tel marché de fournitures ne comporte pas de calendrier de livraison ferme assorti de pénalités ?

Ce calendrier indicatif a-t-il été respecté ? Quand, et en quelle quantité, les premières doses de vaccins ont-elles été livrées ?

Il semble que toutes les commandes de vaccins H1N1 aient été passées dans le cadre de contrats avec les autorités sanitaires ou leurs représentants. Etait-il exclu, et pour quelle raison, que tout ou partie de l'approvisionnement en vaccins emprunte les circuits habituels de commercialisation et de distribution des produits de santé ?

a observé que le calendrier ne pouvait être qu'indicatif, compte tenu de l'inconnue liée au rendement de la souche. Par nature, les rendements des vaccins grippaux sont extrêmement variables.

Si le délai minimum avant la distribution des premières doses était connu, des incertitudes demeuraient sur le calendrier précis de livraison de la totalité des doses. La plus grande partie de la commande a été livrée comme convenu en décembre, mais l'opération s'était soldée un peu plus tard que prévu.

Enfin, à sa connaissance, il n'a jamais été envisagé que les livraisons suivent un autre circuit que celui de l'EPRUS. Cependant, cette question n'est pas de son ressort.

s'est ensuite interrogé sur la quantité de vaccins commandée.

Même en recourant à la technique des vaccins « prototypes » qui permet de raccourcir les procédures d'AMM, est-il vraisemblable qu'un vaccin antipandémique puisse être élaboré et produit dans des délais et des quantités suffisants pour faire barrière à une pandémie grippale ?

Comment apprécier la suggestion faite en 2009 par les représentants du Royaume-Uni à l'OMS sur la possible orientation de la recherche vers la production de vaccins à large spectre ?

a rappelé le délai incompressible de quatre à six mois qu'impose le respect du protocole de production, compte tenu des techniques utilisées.

a observé que Sanofi Pasteur avait pu fournir aux Etats-Unis un vaccin proche de Panenza, le Fluzone, dès le mois de septembre, alors qu'en France la mise sur le marché n'avait commencé qu'en novembre.

a donné deux raisons à cette différence de date. D'une part, en France, la fabrication de vaccins saisonniers avait dû être interrompue pour produire des vaccins H1N1 dans l'unique usine française, alors que le groupe dispose de deux unités de production aux Etats-Unis. D'autre part, les autorités américaines réenregistrent tous les ans le nouveau vaccin saisonnier, alors qu'en France il faut procéder à un nouvel enregistrement nécessitant des études cliniques. Il en est résulté une différence de délai de quatre à six semaines.

a souligné que les souches avaient été remises en même temps en France et aux Etats-Unis, à quelques jours près.

s'est demandé si, dans ces conditions, Sanofi Pasteur n'aurait pas dû construire une nouvelle usine en France, et pas au Mexique.

a observé que son groupe disposait de deux unités de production aux Etats-Unis, ce qui avait permis de produire simultanément le vaccin saisonnier et le vaccin H1N1.

La nouvelle usine en construction au Mexique, de même qu'une autre en cours de réalisation en Chine, permettront d'augmenter les capacités de production et de répondre aux besoins dans toutes les parties du monde.

a souhaité qu'à l'avenir, il n'existe plus de décalage entre les Etats-Unis et la France pour la fourniture de vaccins.

a fait part de la volonté de Sanofi Pasteur d'être encore plus efficace à l'avenir, tout en soulignant que les délais de livraison avaient été globalement conformes à ce qui avait été annoncé.

s'est demandé si une procédure centralisée européenne n'aurait pas permis d'obtenir plus vite une AMM.

Pourquoi n'avoir pas utilisé cette procédure, notamment pour permettre une mise à disposition plus rapide de vaccins non adjuvantés destinés aux personnes prioritaires ?

a rappelé que la procédure « mock-up » peut être utilisée pour des souches pandémiques. Certains concurrents de Sanofi, comme GSK, ont ainsi pu activer leur dossier mock-up construit avec la souche H5N1 lorsque la souche H1N1 est arrivée.

Pour sa part, Sanofi Pasteur ne disposait pas d'un dossier mock-up. Le groupe a donc déposé deux demandes d'enregistrement auprès de l'EMA dès le mois de juin, pour le vaccin adjuvanté et le vaccin non adjuvanté. L'EMA avait procédé à un examen accéléré de ces dossiers, au regard des circonstances. Toutefois, compte tenu des délais, à la demande de la France et d'autres pays européens, Sanofi a décidé de retirer le dossier déposé à l'EMA pour le vaccin non adjuvanté (Panenza) et de le redéposer auprès de l'agence française dans le cadre d'une procédure DCP.

Il a estimé avoir fait au plus vite au regard des circonstances propres à Sanofi Pasteur, différentes de celles de Novartis et GSK.

Le dossier mock-up avait été lancé avec un vaccin qui nécessitait beaucoup plus d'antigène, en utilisant un adjuvant à base d'aluminium. Mais, dans un premier temps, ce dossier n'a pas reçu un avis favorable de l'EMA. Les discussions se sont donc poursuivies.

De plus, ce vaccin n'était utile que pour un petit groupe de personnes et n'était donc pas adapté à une pandémie qui nécessitait des millions de vaccinations. Sanofi a interrompu le développement de ce vaccin, appelé Emerflu, pour se consacrer au vaccin Humenza utilisant un adjuvant à base de squalène qui permet d'utiliser beaucoup moins d'antigènes et donc de produire rapidement des quantités plus importantes.

Revenant sur les différences de délai entre la France et les Etats-Unis pour la production des vaccins, M. François Verdier a indiqué que, en France, il doit être procédé à des essais cliniques pour confirmer l'immunogénicité induite par le vaccin, qui ont commencé en août. Les premiers résultats de ces essais cliniques n'ont été disponibles qu'au tout début du mois d'octobre. Dans tous les cas, même si Sanofi avait eu un dossier prêt, les autorités françaises ou européennes n'auraient pas accordé d'autorisation avant l'obtention des résultats de l'essai clinique, à la différence de la FDA américaine.

a observé que l'appréciation des autorités américaines se fondait sur la variation d'un vaccin déjà connu, notamment pour la grippe saisonnière.

a reconnu qu'en France, il fallait effectivement procéder tous les ans à des essais cliniques pour les vaccins saisonniers.

a ajouté que l'AMM du vaccin Humenza n'était intervenue que le 18 février 2010.

Par ailleurs, il a souhaité connaître les conditions dans lesquelles Sanofi avait annulé directement une commande de 9 millions de doses Humenza.

a présenté sa proposition, faite à l'EPRUS, de réduire la quantité de vaccins commandés, à la suite d'une discussion qu'il avait eue en novembre 2009 avec le directeur de cabinet de la ministre de la santé : ce dernier lui avait alors déclaré que, s'il avait la conviction qu'une partie des doses pouvait être vendue à d'autres pays, le gouvernement français était disposé à réduire sa commande. En décembre 2009, il avait eu le sentiment que telle était la situation de Sanofi. Conformément à l'engagement qu'il avait pris auprès du directeur de cabinet, il avait alors proposé de réduire la commande française de 9 millions de doses.

a demandé quel a été le nombre de vaccins finalement livrés par le laboratoire Sanofi Pasteur à la France.

a répondu que 17 millions de doses avaient été livrées, ce qui correspond à la commande initiale de 28 millions de doses réduite de 9 millions de doses sur sa proposition, puis de 2 millions de doses supplémentaires, résiliées unilatéralement par l'Etat quelques heures après sa propre proposition.

a souhaité connaître les dates auxquelles avaient été livrées les doses données à l'OMS.

a indiqué qu'environ 7 millions de doses étaient disponibles auprès de l'OMS. Ces quantités n'ont pu être livrées qu'à l'issue d'une procédure de pré-enregistrement de l'OMS, dite pré-qualification, entre la fin de janvier et le début de février 2010.

a demandé où en étaient les négociations avec le ministère de la Santé sur le montant de l'indemnisation due au titre de la résiliation partielle des commande. Quand cette résiliation a-t-elle été signifiée ?

a indiqué que les discussions continuaient avec l'EPRUS, mais qu'un élément nouveau lui avait été notifié le matin même, comme la presse s'en est fait l'écho. L'EPRUS a fait savoir qu'il estimait la compensation à 2 millions d'euros pour 2 millions de doses résiliées. Tout en regrettant qu'il n'y ait pas d'autre solution, il a indiqué qu'il examinerait ce qu'il restait possible de faire.

A une question de M. François Autain, président, si cette proposition le satisfaisait, M. Jacques Berger a répondu négativement.

a souhaité savoir jusqu'où Sanofi Pasteur envisageait de mener son action, éventuellement jusqu'au contentieux.

a déclaré qu'il cherchait à éviter d'en venir à cette solution, son souci étant de maintenir des rapports étroits de partenariat avec les autorités sanitaires françaises.

s'est demandé si Sanofi avait conscience, lors de la signature du contrat, que la puissance publique pouvait résilier sa commande.

a indiqué qu'il ne s'était pas posé cette question, qui ne correspondait pas à l'esprit des discussions, tout en précisant que cela n'aurait rien changé.

a remarqué que les autres laboratoires pharmaceutiques étaient dans la même situation. Il s'est également interrogé sur les réponses juridiques apportées dans les autres pays.

Sanofi a-t-il trouvé preneur pour les 9 millions de doses qu'il a proposé spontanément de reprendre ?

a relevé que la demande est encore importante. Mais la résiliation en France a créé une « onde de choc » dans d'autres pays : si seul un autre pays a procédé à une annulation, les autres Etats ont soit revu leurs commandes à la baisse, soit décidé de ne plus commander de vaccins.

a demandé si l'on devait qualifier de « perte sèche » l'annulation de 9 millions de doses, puis la résiliation de 2 millions de doses.

a précisé que seule une petite partie de ces 9 millions de doses avait été vendue.

s'est interrogé sur la possibilité contractuelle pour les autres pays de revoir leurs commandes à la baisse.

a déclaré qu'un seul pays a procédé, comme la France, à une résiliation. Pour les autres Etats, les discussions ne se sont pas poursuivies, ou les quantités ont été réduites, quel que soit le système juridique de ces Etats. En effet, les contrats ne prévoyaient pas d'annulation des commandes.

a demandé si les 11 millions de doses avaient été fabriquées et restaient donc dans les stocks de l'entreprise.

a indiqué que ces doses en stock pourraient être partiellement intégrées dans la production des vaccins saisonniers de l'hiver prochain.

a observé que ces doses pourraient, par exemple, être utilisées dans le cadre de la vaccination saisonnière dans l'hémisphère austral.

a relevé que cette remarque valait pour l'ensemble des vaccins saisonniers, de l'hémisphère Nord comme de l'hémisphère Sud. Le vaccin de la grippe saisonnière comprend toujours trois souches et l'OMS a décidé que l'une des souches utilisée pour le prochain vaccin serait celle de la grippe A(H1N1)v.

En réponse à une question de M. Jean-Jacques Jégou, M. Jacques Berger a évalué le manque à gagner à 11 millions de doses au prix unitaire de 6,25 euros.

s'est interrogé sur l'existence d'un stock commercialisable par Sanofi.

a reconnu qu'il pourrait ne pas y avoir d'utilisation de ce stock, sauf s'il survenait une deuxième vague de grippe H1N1 et que le vaccin était à nouveau nécessaire en grandes quantités. Toutefois, a priori, il y aurait une perte correspondant à la valeur de ces doses.

s'est demandé pour quelles raisons scientifiques il avait été procédé à deux vaccins, avec et sans adjuvant, d'autant plus que l'AMM du vaccin Humenza avait été tardive.

a répondu que, lors de son apparition, la souche A(H1N1)v était inconnue : son comportement serait-il comparable à celui d'une souche H5N1 pandémique, ou à celui d'une souche saisonnière ? Pour la grippe H5N1 pandémique, il était nécessaire d'avoir un adjuvant, car cette souche était peu immunogène. Il a donc été procédé à deux séries d'essais cliniques, avec le vaccin adjuvanté et le vaccin non adjuvanté, et deux lettres d'intention ont été déposées auprès de l'EMA pour enregistrer les deux vaccins.

En outre, les autorités françaises ont souhaité disposer d'un vaccin non adjuvanté pour certaines populations, comme les très jeunes enfants, les femmes enceintes et les personnes souffrant de troubles du système immunitaire.

Puis, lorsque les premiers résultats des essais cliniques ont été obtenus, il est apparu que le vaccin non adjuvanté suscitait une réponse immunogène suffisante.

Il s'est donc déclaré très satisfait d'avoir mené les travaux sur les deux vaccins en parallèle, car Sanofi Pasteur avait la possibilité de disposer à la fois d'un vaccin non adjuvanté qui contenait plus d'antigènes mais adapté à certaines populations, et d'un vaccin adjuvanté qui permettait une production plus rapide pour d'autres populations.

a observé que Sanofi était le seul des trois groupes pharmaceutiques avec lesquels la France avait passé des contrats à s'être orienté vers deux types de vaccins.

a répondu que ce choix avait été fonction de l'incertitude sur la façon dont la souche allait se comporter. Du reste, la pandémie a réservé des surprises : il était estimé que le virus serait beaucoup plus pathogène et qu'un vaccin devrait être développé obligatoirement avec un adjuvant comme pour la grippe H5N1. Ces deux hypothèses ne se sont finalement pas vérifiées.

a souhaité savoir s'il y avait eu une obtention tardive, ou un refus d'AMM, pour le vaccin Emerflu.

a indiqué que le dossier déposé auprès de l'Agence européenne avait reçu un avis négatif du Committee for Medicinal Products for Human Use (CHMP). La Commission européenne avait ensuite demandé à l'Agence européenne de revoir son avis, si bien que le dossier n'a jamais été clos.

Mais, parallèlement, Sanofi Pasteur avait travaillé sur un vaccin adjuvanté plus moderne : dans l'hypothèse où un dossier mock-up serait déposé, le nouvel adjuvant AF03 serait alors utilisé, et non l'adjuvant employé pour le vaccin Emerflu. Il a ajouté que le vaccin Emerflu avait été enregistré dans d'autres pays qu'en Europe, notamment en Australie, où ce vaccin présente un intérêt pour cerner une pandémie dans un environnement limité.

a souhaité connaître quelles autorités européennes avaient précisément demandé de réexaminer l'avis négatif du CHMP.

a répondu qu'un avis négatif donné par l'EMA est ensuite soumis à la Commission européenne qui décide d'un enregistrement à l'échelle européenne.

a demandé si la Commission européenne s'appuyait sur l'avis d'experts en santé publique, de fonctionnaires ou de biologistes.

a indiqué qu'il s'agissait de personnes compétentes en santé publique, mais pas nécessairement de biologistes.

s'est interrogé sur les études relatives au comportement de la souche. S'il était apparu nécessaire de procéder à une double injection à trois semaines d'intervalle pour la grippe H5N1, en avait-on été déduit qu'il en serait de même pour la vaccination contre la grippe A(H1N1)v ?

a répondu que cette question ne relevait pas de son domaine de compétences.

a rappelé que Sanofi Pasteur avait fait état des incertitudes sur le comportement de la souche. Alors que la pandémie n'avait pas eu l'ampleur annoncée, la nécessité d'une seule injection, comme pour le vaccin de la grippe saisonnière, avait aussi pu soulever des interrogations.

a demandé s'il avait existé historiquement un autre cas de grippe pour lequel deux injections avaient été préconisées.

a indiqué que, selon lui, une vaccination contre la grippe en 1976 avait déjà nécessité deux doses. Compte tenu de ce précédent et de celui du virus A(H5N1), la communauté scientifique avait été largement convaincue que la grippe H1N1 nécessiterait vraisemblablement une double vaccination.

a indiqué que lorsque la souche A(H1N1)v est apparue au Mexique, elle a été considérée comme entièrement nouvelle. Sur le plan immunitaire, une seule injection est considérée comme n'étant pas suffisante pour assurer une protection contre un virus nouveau. Au contraire, pour la grippe saisonnière, même si le virus mute, il reste un résidu de réponse immunitaire par rapport aux souches des années antérieures.

s'est donc demandé si le virus A(H1N1)v correspondait vraiment à une nouvelle souche.

a observé qu'un tiers des personnes âgées avaient déjà été en contact avec une souche sinon très comparable, du moins avec une souche qui présentait des composants identiques. Elle n'était donc pas entièrement nouvelle pour ces personnes.

a rappelé que, selon les virologues interrogés par la commission d'enquête, il était clair qu'il y avait une nouvelle souche A(H1N1)v, même si les personnes âgées avaient été en contact avec des souches virales qui leur permettaient d'avoir une protection partielle.

a fait part de sa divergence d'appréciation sur ce point, qui fait en tout cas débat parmi les virologues.

a présenté l'action du laboratoire Roche en matière de virologie. Depuis plus de vingt ans, Roche développe des médicaments dans ce secteur. Suite aux risques pandémiques détectés depuis 2003, une prise de conscience publique et sociale et une plus forte médiatisation ont renforcé la préparation des Etats en matière de lutte contre les virus émergents. L'organisation mondiale de la santé (OMS) a ainsi préconisé la mise en place de plans pandémiques nationaux et la constitution de stocks de Tamiflu, antiviral produit par Roche.

L'intérêt de ce médicament mis sur le marché en 2002 repose sur le fait qu'il s'agit d'un inhibiteur de neuraminidase qui, administré dans les quarante-huit heures après le début de l'infection, réduit en moyenne d'un tiers les symptômes, de 30 % à 70 % les complications et de 40 % à 90 % la transmission du virus grippal.

L'exemple du Chili montre qu'en période de pandémie, une véritable barrière antivirale peut être mise en place grâce au Tamiflu puisque, prescrit à 90 % des malades, il a permis de limiter le nombre d'hospitalisations et d'éviter tout décès. L'agence européenne des médicaments (EMA) a également préconisé le recours au Tamiflu pour la prise en charge des nourrissons et des femmes enceintes.

Le stock stratégique d'antiviraux français a été constitué entre 2003 et 2007 sous l'égide des ministres de la santé successifs. Il est constitué de gélules puis, depuis 2007, d'une poudre active dont la durée de péremption est plus éloignée. La quantité stockée, soit 23 millions de doses, a été déterminée sur la base de l'hypothèse d'un taux d'attaque virale de 30 à 50 %.

La poudre active d'oseltamivir qui a été fournie est destinée à être conditionnée par la pharmacie centrale des armées. A cette fin, Roche a fourni par contrat à l'Etat les méthodes et moyens de transformer la poudre en comprimés. Il est à noter que d'autres Etats comme la Belgique ont fait le même choix que la France et ont constitué des stocks de poudre active. En 2009, le laboratoire Roche a accompagné la pharmacie centrale des armées dans sa demande d'autorisation de mise sur le marché (AMM) des comprimés qu'elle fabriquait.

En 2007, la stabilité du stock français a été constatée et la durée de péremption des gélules repoussée de deux ans. En 2009, le stock français a été complété par un achat de Tamiflu pédiatrique.

a souhaité savoir si une nouvelle commande a été faite par l'Etat cette année.

a répondu que cela n'avait pas été le cas en raison de l'ampleur des stocks déjà constitués. Elle a également indiqué que Roche a multiplié par vingt sa capacité de production mondiale au cours des dernières années. Le laboratoire a également fait don de dix millions de doses de Tamiflu à l'OMS dans des conditions permettant un déblocage rapide des médicaments et leur arrivée en temps utile sur les zones d'infection.

Dès le début de la pandémie, Roche a mis en place un système de contrôle destiné à lutter contre le risque de contrefaçon, particulièrement important en période de pandémie, un suivi du virus par l'intermédiaire d'une cellule de crise, destinée à localiser les foyers de résistance, et une pharmacovigilance renforcée.

Du mois d'avril jusqu'à la fin de l'année 2009, la situation a paru inquiétante aux laboratoires en raison notamment de l'encombrement des services d'urgences et du risque que le virus développe une résistance au traitement. La veille virologique s'est appuyée sur un véritable partenariat avec le ministère de la santé et les ressources du groupe Roche ont été préparées à recevoir et à traiter rapidement d'éventuelles commandes.

Le laboratoire a également mis tout en oeuvre pour répondre aux questions nombreuses des professionnels de santé liées au traitement, sans jamais s'éloigner des recommandations des autorités sanitaires. Enfin, tout a été mis en oeuvre pour que les médicaments soient disponibles partout sur le territoire à temps pour pouvoir être prescrits dans les quarante-huit heures suivant l'infection, ce qui est spécialement important pour le traitement des enfants.

a ensuite souhaité aborder la question des conditions d'élaboration de l'étude sur l'oseltamivir publiée par le British Medical Journal en décembre 2009. Cette étude a reçu beaucoup d'attention de la part des médias mais elle est partielle. L'association Cochrane, qui l'a conduite, n'a pas contacté directement Roche qui a été approché par les médias pour fournir des données en vue de cette étude. C'est le laboratoire lui-même qui a proposé à l'association d'accéder aux données contenues dans les études ayant servi à constituer le dossier d'AMM du Tamiflu à la condition toutefois de préserver l'anonymat des participants aux études. Cochrane a refusé cette condition et n'a donc pas utilisé ces données. Celles-ci ont depuis été rendues publiques par Roche sur son site internet relatif aux essais cliniques ainsi que sur un site de données européennes.

a souhaité savoir si l'usage important de Tamiflu n'avait pas augmenté le risque de résistance.

a indiqué que le risque de développement d'une résistance à l'antiviral n'existe que quand le médicament est prescrit à une personne infectée. La surmédication d'une personne saine pose d'autres problèmes mais ne risque pas de rendre le virus résistant au traitement. On constate une résistance au Tamiflu chez 0,4 % des adultes et 5,4 % des enfants, ces taux étant les mêmes dans les pays où le médicament est peu prescrit et dans ceux où il l'est de manière importante, comme le Japon. Au cours de la pandémie, treize souches résistantes au traitement ont été identifiées mais elles n'étaient pas en capacité de se propager. Le virus A (H1N1)v a des caractéristiques distinctes de ceux d'une grippe saisonnière en ce qu'il est peu violent mais s'aggrave avec le temps alors que les autres grippes sont en général violentes mais courtes. Ces caractéristiques justifient le recours au traitement antiviral préemptif et à pleine dose, tel qu'il a été préconisé par les autorités sanitaires.

a rappelé que l'étude conduite par Cochrane est une méta-analyse de données destinée à renforcer la puissance statistique des résultats et à faire apparaître des éléments qui auraient pu être négligés auparavant. Les informations fournies par le groupe Roche sur les conditions de collecte des informations sont de nature à remettre partiellement en cause la fiabilité de l'analyse. Cependant, l'invocation par Roche du respect de l'anonymat des personnes pour s'opposer à la communication des essais cliniques ne paraît pas convaincante.

a insisté sur le fait que les industries du médicament ont pour raison d'être de proposer des médicaments efficaces et manqueraient à leur éthique si elles se fondaient pour leur demande de mise sur le marché sur des essais cliniques inefficaces. Le groupe Roche a souhaité coopérer avec Cochrane qui a refusé de préserver l'anonymat des participants aux essais cliniques.

a précisé que Tom Jefferson, qui dirige l'association Cochrane, disposait de tous les moyens pour obtenir, au travers des démarches habituelles, les données qu'il souhaitait, ayant été lui-même investigateur pour Roche. Il a préféré passer par les médias, ce qui n'a pu que rendre plus difficiles les échanges. Il est à noter que le British Medical Journal a publié, à la suite de son étude, une réponse de Roche.

a demandé sur quelles recherches se fondait l'extension de l'indication du Tamiflu lors de la pandémie.

a répondu que la demande de mise sur le marché avait été faite dans le cadre de la lutte contre le virus de grippe saisonnière. L'extension de l'indication aux nourrissons et femmes enceintes lors de la pandémie s'est faite par extrapolation. Puisque le Tamiflu est un inhibiteur de neuraminidase, il a semblé être susceptible de lutter efficacement contre l'infection de ces populations à risques. Des essais cliniques internationaux sont actuellement en cours et des publications auront lieu sur l'efficacité pour ces deux populations du Tamiflu, dont la prescription a permis de limiter les hospitalisations et la mortalité.

a demandé ce que représentent les stocks de l'Etat dans le montant total des ventes de Tamiflu en France.

a souligné que cette estimation est difficile à fournir puisque les commandes de l'Etat ont commencé en 2003.

a signalé que le stock de l'Etat avait été libéré très rapidement, d'abord pour l'envoi dans les régions infectées par le virus, aux fins d'aider les populations locales, comme au Mexique, et de protéger les personnels diplomatiques français. On peut légitimement s'interroger sur la priorité donnée par les pouvoirs publics à la vaccination pour ce qui est de la France.

a rappelé les propos du directeur général de la santé, affirmant que les indications pour l'usage du Tamiflu sont plus réduites en France que dans les autres pays. Il a demandé les raisons de cette différence.

a estimé que les propos du directeur général de la santé relevaient sans doute d'une erreur ou d'un raccourci car les indications d'usage du Tamiflu sont les mêmes en France et dans les autres pays. Le médicament peut être prescrit à tous les patients. Cependant, en France, les experts ont été au départ plus réticents pour prescrire cet antiviral aux sujets à risques.

a demandé pourquoi la prescription préemptive de Tamiflu avait été autorisée pendant la pandémie.

a répondu que le Tamiflu possède une indication de prophylaxie dans 95 % des cas de grippe. Le débat a porté sur la prescription d'une demi-dose pendant dix jours ou d'une dose pleine pendant cinq jours. Les cas de grippe étudiés, notamment chez les nourrissons, ont montré l'intérêt d'une prescription préemptive à pleine dose, le caractère précoce et massif de cette prescription étant justifié par le risque lié à la durée de vie du virus dans l'organisme.

a signalé que cette nouvelle indication relevait d'une extension de l'AMM.

a admis que la procédure d'extension de l'AMM n'a pas été respectée pendant la période pandémique en raison de la nécessité préalable des essais cliniques. Ces essais sont actuellement en cours au niveau mondial et une demande d'extension pérenne de l'AMM sera déposée pour remplacer l'autorisation exceptionnelle actuelle. En réponse à une question du président François Autain, elle a indiqué que l'extension d'AMM pourrait être demandée non seulement pour la grippe saisonnière mais également pour la grippe pandémique.

a demandé quelle est la nature des liens entre Roche, les autorités publiques et les instances d'expertise françaises, ainsi qu'avec l'OMS.

a considéré que les relations avec les autorités publiques et les instances d'expertises françaises de Roche sont des relations habituelles, qui ont été renforcées lors de la constitution des stocks de l'Etat. S'agissant de l'OMS, Roche lui a fait don d'antiviraux et participe à l'observatoire international des résistances pour suivre l'évolution des virus.

a insisté sur le fait que pendant la période de pandémie, il n'y avait pas eu beaucoup de contacts entre les autorités publiques françaises et Roche, ce qui a pu paraître parfois comme un problème pour l'échange d'informations. Roche a toujours cherché à se mettre en position de fournir le meilleur niveau d'information à ses interlocuteurs, que ce soient les autorités ou les praticiens.

a demandé quelle était la position de Roche sur l'idée que les laboratoires pharmaceutiques publient la liste des experts qu'ils emploient ainsi, éventuellement, que le montant des contrats passés avec eux.

a estimé que pareille obligation serait de nature à entraver la capacité d'innovation, et donc la compétitivité des entreprises du médicament. Roche a pour sa part mis en place un guide de bonnes pratiques qui répond au souci légitime de transparence et il ne paraît pas utile de prendre des mesures contraignantes.

a souhaité savoir comment Roche avait perçu la décision par l'Afssaps de prolonger la durée de péremption du Tamiflu contenu dans les stocks de l'Etat.

a insisté sur le fait que Roche est à l'origine de cette prolongation de la péremption. Les études de stabilité faites sur les gélules de Tamiflu ont en effet montré qu'elles étaient stables sept ans après leur manufacture. La durée de péremption de la poudre active est encore plus longue car il n'y a aucun contact avec un emballage instable comme pour les gélules. Néanmoins, Roche n'a pas pu changer l'étiquetage des boîtes de gélules déjà fabriquées.

a souhaité avoir plus de détails sur l'exemple de prescription de Tamiflu contre la grippe pandémique au Chili qui a servi de base à l'extension de l'indication de ce médicament en France.

a repris les données montrant une baisse du nombre de cas graves admis en soins intensifs et l'absence de décès dans l'étude chilienne suite à la prescription massive et précoce du Tamiflu. Ces données ont été publiées dans un article de la revue Clinical Infectious Diseases mis en ligne le 5 février 2010.

s'est étonné que des données personnelles puissent figurer dans des bases de données de Roche. Il a souhaité savoir pourquoi celles-ci n'avaient pas été anonymisées.

a indiqué que les dossiers d'AMM comportent énormément de données dont toutes ne sont pas publiées. Ces données sont néanmoins facilement accessibles aux chercheurs et, concernant le Tamiflu, elles sont aujourd'hui toutes connues.

s'est interrogé sur la compatibilité de ces pratiques avec la législation française sur l'informatique et les libertés.

a précisé que les données en question n'étaient ni détenues ni exploitées par des personnes relevant du droit français.

a tout d'abord indiqué avoir assisté, depuis la déclaration par l'Organisation mondiale de la santé (OMS) de l'état de pandémie et, plus particulièrement, le passage, le 11 juin dernier, à la phase 6 du plan pandémique, à une mobilisation sans précédent de tous les acteurs concernés par la gestion des crises sanitaires - notamment l'OMS, les gouvernements des Etats touchés par le virus, les autorités sanitaires et réglementaires de ces Etats, les professionnels de santé et le secteur privé - afin d'assurer une réponse adéquate et rapide à une menace globale de santé publique.

En tant qu'entreprise responsable et afin d'être en mesure de répondre au risque épidémiologique, la division Vaccins et diagnostics du laboratoire Novartis a investi, entre 2000 et 2006, plus de deux milliards de dollars pour moderniser son outil de production, augmenter ses capacités de production et développer de nouvelles technologies, comme la culture sur cellules.

Grâce à l'engagement total de son équipe, renforcée par la participation de collaborateurs venus d'autres divisions du groupe, le laboratoire Novartis a été en mesure de livrer au total environ une centaine de millions de doses de vaccin. Conformément au contrat passé avec la France en 2005 dans le cadre d'un marché public, l'entreprise Novartis a, en particulier, livré au Gouvernement français 9 millions de doses du vaccin adjuvanté Focetria produit sur oeufs.

Retraçant la chronologie des négociations avec la France, M. Alexandre Sudarskis a rappelé qu'en février 2005, la société Chiron, reprise depuis par le groupe Novartis, a répondu à un marché lancé sous forme d'appel d'offres par le Gouvernement français. Ce marché portait, pour sa tranche ferme, sur la livraison d'un vaccin pré-pandémique de type « aviaire ». Il a donné lieu à la signature d'un acte d'engagement au mois d'avril 2005. En mai 2007, Novartis a obtenu un avis favorable de l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments pour un vaccin adjuvanté contre le virus H5N1.

Le marché de 2005 portait également sur une tranche conditionnelle de traitements vaccinaux contre la même grippe ou tout autre virus grippal pandémique susceptible d'émerger. C'est à partir de cette clause qu'en mai 2009 des discussions sur l'affermissement des tranches conditionnelles du marché de 2005 ont débuté avec la direction générale de la santé (DGS). Les premiers lots de production, dits « pilotes », ont été constitués en juin 2009. Pendant les mois de juillet et août 2009, le laboratoire a procédé à des travaux d'adaptation de ses capacités de production en fonction des souches transmises par l'OMS, ainsi qu'aux essais cliniques requis. Le vaccin Focetria a obtenu un avis favorable de l'Agence européenne pour l'évaluation des vaccins à la fin du mois de septembre et les premières livraisons ont commencé dès le mois de novembre.

Le laboratoire Novartis a ainsi fait tout son possible pour répondre aux demandes pressantes des autorités sanitaires et livrer les vaccins aussi rapidement que possible. L'entreprise n'a cherché, d'aucune manière, à influencer la position de l'OMS, notamment sa décision de passer à la phase 6 du plan pandémique, ni à exercer une quelconque pression sur la Haute autorité de santé (HAS), l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (Afssaps) ou la DGS. Elle a veillé au contraire à répondre au mieux à leurs demandes.

a conclu en indiquant qu'un plan efficace de lutte contre une pandémie requiert l'étroite collaboration des autorités sanitaires, des fabricants de produits, des acteurs du secteur de la santé et de la communication.

a souhaité avoir des précisions sur le contexte de négociation des contrats de pré-achat conclus en 2005, ainsi que sur les prestations réalisées en application de ce marché antérieurement aux avenants signés pour la fourniture de vaccins H1N1.

a indiqué que ce contrat de pré-achat a été conclu dans le cadre habituel d'une procédure d'appel d'offres. Deux laboratoires, dont le groupe Novartis, ont répondu à l'époque à ce marché. Le contrat conclu portait sur une tranche ferme de traitements vaccinaux contre la grippe H5N1 et sur une tranche conditionnelle de traitements vaccinaux contre la même grippe ou tout autre virus grippal pandémique. Ce contrat de commande de vaccins de type « pré-pandémiques » obligeait le laboratoire Novartis à développer, dans le cadre de sa tranche ferme, un vaccin contre le virus H5N1. C'est ainsi que, conformément aux termes du contrat, six cent mille traitements vaccinaux contre le virus H5N1 - contre lequel deux doses de vaccin sont nécessaires - ont été livrés à la France, sous forme de seringues pré-remplies monodoses, entre la fin du mois de juillet et le début du mois d'août 2009.

A une interrogation de M. François Autain, président, sur l'utilité d'acquérir aujourd'hui des doses de vaccins contre le virus H5N1, M. Alexandre Sudarskis a rappelé que le virus H5N1 circule toujours notamment en Asie et qu'un cas de transmission d'homme à homme a été répertorié.

Tout en prenant en compte ces observations, M. François Autain, président, a estimé qu'il convenait cependant de ne pas dramatiser la situation.

Rapportant les propos du directeur général de la santé, qui a indiqué devant la commission que l'industrie pharmaceutique n'était tout simplement pas prête à répondre à une demande importante de vaccins, M. Alain Milon, rapporteur, a souhaité savoir à quelles difficultés le groupe Novartis s'est heurté pour la production du vaccin contre le virus A (H1N1).

a précisé à titre liminaire que le groupe Novartis a une capacité de production définie dans le cadre de la production du vaccin contre la grippe saisonnière. Dans le cas de la pandémie de grippe A (H1N1), le laboratoire s'est heurté à deux principales difficultés :

- d'une part, l'incertitude relative au rendement de la souche virale au moment des négociations avec le Gouvernement français sur l'affermissement des tranches conditionnelles du contrat passé en 2005. Les premiers tests faisaient notamment état d'un rendement 30 % inférieur à celui habituellement constaté ;

- d'autre part, la nécessité de livrer rapidement des quantités importantes de vaccins, les demandes des pouvoirs publics portant d'ailleurs davantage sur le calendrier de livraison que sur les quantités livrables. A cet égard, le laboratoire devait répondre à la fois à ses engagements contractuels passés dans le cadre de contrats de pré-achat et aux demandes d'autres Etats qui n'avaient pas conclu ce type de contrats.

Compte tenu de ces deux difficultés, le laboratoire Novartis a souhaité être transparent et a indiqué dès les mois de mai et de juin 2009 qu'il ne pourrait assurer la production que de 10 à 15 millions de doses de vaccin, dont la livraison s'échelonnerait jusqu'à la fin du mois de décembre 2009.

Revenant sur la question de la négociation des commandes de vaccins contre le virus A (H1N1), M. Alain Milon, rapporteur, a souhaité savoir quand le laboratoire Novartis a été contacté par le Gouvernement français en vue de « transformer » les pré-contrats en commandes fermes, quels ont été dans ce cadre ses interlocuteurs et quel a été le calendrier de ces négociations.

a indiqué que les premières discussions portant sur l'affermissement des tranches conditionnelles du contrat ont débuté au mois de mai 2009 avec la DGS. Elles ont porté, pour l'essentiel, sur le calendrier de livraison et sur le conditionnement des vaccins en unidoses ou en multidoses.

Par un avenant en date du 29 juillet, le contrat qui engageait à l'époque la DGS a été transféré à l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires (Eprus), chargé depuis 2007 de l'acquisition des produits de santé en cas de risque sanitaire de grande ampleur. A partir de cette date, les négociations se sont poursuivies avec l'Eprus sur des questions logistiques. En effet, les termes du contrat ayant été arrêtés en 2005, il n'y a pas eu à proprement parler de nouvelles négociations sur le contenu de celui-ci.

En réponse à une question de M. Alain Milon, rapporteur, il a précisé que l'offre initialement prévue dans le contrat de 2005 - soit 24 millions de doses de vaccin - a dû être revue à la baisse compte tenu notamment du faible rendement de la souche. Le laboratoire Novartis en a averti immédiatement les pouvoirs publics français.

a ensuite souhaité avoir des précisions sur les modalités de fixation du prix unitaire de la dose de vaccin proposé par le groupe Novartis. Il a demandé si ce prix a été différent de celui proposé à d'autres Etats européens et s'il y a eu des négociations sur le prix avec les autorités françaises.

a précisé que les différences de prix observées entre les différents laboratoires s'expliquent par deux éléments :

- d'une part, le prix proposé par le groupe Novartis a été fixé dans le cadre du contrat pré-pandémique passé en 2005. Or, il est difficile de comparer les négociations qui ont eu lieu, avec les autres laboratoires, en 2009 sur un produit bien défini et les négociations qui se sont tenues en 2005 avec le groupe Novartis et qui portaient sur un ensemble de fournitures de services non définis, notamment le développement d'un vaccin contre le virus H5N1 ou de tout autre vaccin contre un virus variant susceptible d'émerger ;

- d'autre part, 60 % des doses de vaccin Focetria ont été livrées sous forme de seringues pré-remplies unidoses.

Il a rappelé que la négociation a davantage porté sur les délais de livraison et les quantités disponibles que sur le prix des doses de vaccin.

a interrogé les représentants du groupe Novartis sur un éventuel rapport de force favorable aux laboratoires au moment de la négociation des contrats. Rappelant que certains interlocuteurs de la commission ont souligné que la France avait été contrainte de passer des commandes fermes pour la totalité de ses besoins, car les laboratoires avaient indiqué que les commandes optionnelles ne pourraient, si elles étaient confirmées, être livrées qu'en 2010, il a demandé si le laboratoire Novartis s'était opposé à l'inclusion d'une clause de révision dans le contrat passé avec la France et si d'autres Etats avaient obtenu de passer des commandes « révisables ».

a indiqué que si rapport de force il y a eu, il avait davantage été en faveur des autorités publiques. Il a rappelé, par ailleurs, qu'il n'y a pas eu à proprement parler de négociations puisqu'en ce qui concerne Novartis, les termes du contrat avaient été arrêtés dès 2005. De simples discussions ont eu lieu sur les aspects logistiques et les délais de livraison.

Il est en revanche exact qu'une commande ferme a été demandée à la France. En réponse à M. François Autain, président, qui a souhaité avoir confirmation d'une livraison plus tardive d'éventuelles commandes optionnelles, il a ajouté que le laboratoire Novartis s'était engagé sur un calendrier de livraison pour les commandes fermes, mais que si des commandes optionnelles avaient été passées, elles n'auraient pu être livrées avant 2010.

Sur la question de la révision du contrat, il a précisé qu'une clause spécifique d'annulation n'était pas nécessaire, dans la mesure où les clauses de résiliation du marché étaient celles du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services.

a demandé si la résiliation d'une partie des commandes n'est pas intervenue trop tardivement. En effet, la raison invoquée pour justifier cette annulation est que finalement une seule de dose de vaccin est nécessaire. Or cette information était connue depuis déjà plusieurs mois.

a rappelé qu'en ce qui concerne le vaccin développé par le groupe Novartis, le Haut conseil de la santé publique préconise toujours, comme il le rappelle dans son avis du 29 janvier 2010, deux doses de vaccin pour les enfants âgés de vingt-quatre à trente-cinq mois et les personnes âgées de soixante ans et plus.

a ajouté que la résiliation a été notifiée au mois de janvier, ce qui, du point de vue du laboratoire, est tardif, dans la mesure où la production des doses de vaccin était déjà engagée.

a demandé si le laboratoire Novartis a souhaité dans son contrat l'inclusion d'une clause d'exonération totale de sa responsabilité de fabricant, y compris d'une éventuelle responsabilité du fait de produits défectueux.

Après avoir lu les clauses de responsabilité prévues respectivement dans le contrat initial de 2005 et le contrat final de 2009, M. Alexandre Sudarskis a indiqué qu'il n'y a quasiment aucune différence entre celles-ci. Il a répété qu'il n'y avait pas eu de négociation sur ce point, le laboratoire ayant répondu positivement aussi bien à la version initiale de 2005 qu'à celle proposée en 2009. Le groupe Novartis n'a pas cherché à imposer une clause spécifique de responsabilité.

a souhaité savoir s'il avait été exclu, et pour quelle raison dans ce cas, que tout ou partie de l'approvisionnement en vaccins emprunte les circuits habituels de commercialisation et de distribution des produits de santé.

a précisé que le laboratoire Novartis n'a pas eu à se prononcer sur le mode de distribution des vaccins. Sa seule obligation consistait à livrer les sites d'approvisionnement gérés par l'Eprus.

a souhaité connaître les raisons d'une production d'une partie du vaccin Focetria en unidoses.

a indiqué qu'il s'agissait d'une possibilité offerte dans le cadre du contrat initial de 2005. Un des soucis des autorités publiques semblait être de répondre à certaines situations particulières, notamment la vaccination des Français de l'étranger.

En réponse à M. François Autain, président, il a confirmé que la production d'une partie des vaccins Focetria en monodoses répondait à une demande des autorités sanitaires françaises.

En réponse à M. Alain Milon, rapporteur, il a indiqué que les négociations portant sur l'indemnisation due au titre de la résiliation partielle des commandes sont closes et que le taux de remboursement s'élève à 16 % du montant des doses annulées.

a souhaité savoir si, face à une pandémie, la vaccination constitue réellement la mesure la plus efficace. Compte tenu des délais séparant l'identification de la souche virale, la circulation active du virus et le démarrage de la campagne de vaccination, les conditions sont en effet rarement réunies pour que la vaccination puisse produire un effet « barrière ». Dans le cas de la grippe A(H1N1), la campagne aurait ainsi dû commencer dès le mois de septembre.

Tout en indiquant qu'il est difficile de répondre à cette question, M. Alexandre Sudarskis a précisé que la vaccination est un instrument de lutte parmi d'autres. Il revient ensuite aux experts et aux décideurs politiques de prendre les décisions relatives à l'utilisation de l'un ou l'autre de ces moyens.

a souhaité savoir si le laboratoire Novartis s'opposerait à la publication de la liste des experts que le groupe rémunère, de la même façon que toute firme pharmaceutique est désormais obligée de déclarer chaque année la liste des associations de patients qu'elle soutient et le montant des aides de toutes natures qu'elle leur a procurées.

a répondu que cette demande est recevable. Il a précisé que le laboratoire Novartis a développé, de sa propre initiative, un certain nombre de règles en la matière, notamment en ce qui concerne le recours à des experts pour des essais cliniques. Le laboratoire Novartis est très favorable à l'ensemble des mesures qui vont dans le sens d'une amélioration de la transparence sur les liens unissant les experts et les laboratoires pharmaceutiques.