Interventions sur "exercice" d'Alain Milon

L'article 9 tend à créer une nouvelle autorisation provisoire d'exercice pour les praticiens à diplôme hors Union européenne en établissement de santé, en établissement médico-social ou social, public ou privé à but non lucratif. Les centres de lutte contre le cancer, les CLCC, sont concernés par cette mesure. Il est nécessaire que l'application de ces dispositions se fasse dans le respect de l'autonomie des CLCC. À titre d'exemple, le statut de praticien associé oc...

L'amendement n° 31 rectifié précise que les études de médecine doivent former à l'exercice en établissement médico-social. Avis défavorable.

L'amendement n° 555 soumet aussi les professionnels déjà en exercice à la nouvelle procédure de certification. Je propose de demander l'avis du Gouvernement, ainsi que pour l'amendement n° 397.

Avis défavorable à l'amendement n° 76 rectifié qui précise que les établissements et services médico-sociaux constituent des lieux d'exercice pouvant être choisis par les signataires d'un CESP.

L'amendement n° 364 étend de trois à cinq ans la limite maximale de l'exercice à titre de remplaçant. Il s'agit d'un amendement de repli par rapport à celui que j'avais présenté et qui concernait uniquement les docteurs en médecine. Avis favorable.

Avis favorable à l'amendement n° 580 qui exclut les médecins retraités du dispositif de limitation dans le temps dans l'exercice à titre de remplaçant.

Avis défavorable à l'amendement n° 27 rectifié qui crée l'obligation pour les nouveaux diplômés de médecine d'effectuer leurs trois premières années d'exercice dans le ressort géographique de l'académie dans laquelle ils ont validé leur première année.

L'amendement n° 122 rectifié bis prévoit l'expérimentation pour cinq ans d'une obligation d'exercice d'au moins trois ans en zone sous-dense pour les jeunes médecins dans les six mois suivant l'obtention de leur diplôme. Avis défavorable.

L'amendement n° 117 rectifié prévoit l'expérimentation pour cinq ans d'une obligation d'exercice d'un an en zone sous-dense pour les jeunes médecins. Avis défavorable.

L'amendement n° 346 prévoit pour les nouveaux diplômés, dans les territoires volontaires, l'expérimentation pour cinq ans d'une obligation d'exercice de deux ans dans une zone sous-dotée de la région dans laquelle ils ont obtenu leur troisième cycle. Avis défavorable.

L'amendement n° 617 rectifié vise à restreindre la compétence d'établissement de certificat de décès aux médecins en exercice pour les mineurs de deux ans : je propose un avis défavorable.

L'article 6 vise à améliorer l'exercice partagé entre ville et hôpital, dans le but de renforcer l'attractivité de l'exercice hospitalier et les coopérations entre la ville et l'hôpital. D'accord sur les objectifs, mais attention aux effets de concurrence qui pourraient en résulter au sein d'un territoire, au détriment de l'hôpital public. C'est pourquoi la commission des affaires sociales a proposé de compléter l'article L. 6152-5-1 d...

L'amendement COM-21 vise à élargir l'accès à la procédure d'autorisation d'exercice ad hoc et temporaire aux praticiens à diplôme hors Union européenne (Padhue) ayant exercé dans l'ensemble des établissements de santé. L'amendement COM-21 est adopté. L'amendement COM-22 précise la condition d'exercice dans le médico-social pour l'accès à la procédure d'autorisation d'exercice dérogatoire : elle vise les professionnels de santé ayant exercé dans un établissement hospitalier po...

L'amendement n° 640 précise la nature des diplômes étrangers permettant un exercice « licite et effectif » d'une profession de santé : l'avis est défavorable... comme la semaine dernière.

Je comprends la préoccupation à l'origine des amendements n° 644 et 646. Il s'agit d'encourager un exercice en autonomie supervisée au cours de la dernière année de médecine générale. Pour ce faire, l'amendement n° 644 prévoit de faire exercer ses étudiants sous le statut de médecin adjoint, ce qui, je l'ai dit, me paraît problématique. L'exercice en tant que médecin adjoint répond à des conditions larges, mais limitatives. Je ne suis pas favorable à l'élargissement de ces conditions pour conserver le ...

Le passage de la durée du troisième cycle à quatre ans au lieu de trois ans ne provoquera pas de diminution du nombre d'internes dans les hôpitaux. L'amendement n° 1 rectifié est plus limitatif, puisqu'il n'est question que des médecins adjoints, alors que l'amendement n° 645 parle d'exercice autonome. Cela permettra d'avoir plus de médecins sur le terrain. On pourrait prévoir un mix : dans cette perspective, mieux vaut écarter les trois amendements.

...t en des mesures disparates, de portée inégale, qui peinent à former un ensemble structurant. Je vous propose néanmoins d'aborder ce texte dans l'esprit constructif qui caractérise les travaux de notre commission. Le titre I réforme trois moments-clés de la formation des professionnels de santé : l'entrée dans les études de santé, le choix d'une spécialité et la formation continue au cours de l'exercice. L'article 1er et l'article 2 mettent fin à trois dispositifs emblématiques : la première année commune aux études de santé (Paces), le numerus clausus et les épreuves classantes nationales (ECN). La nouvelle philosophie de la progression dans les études repose sur une orientation plus progressive des étudiants, une plus large place faite à leurs compétences et à leur parcours, ainsi que sur l'or...

...s, là encore. Mais le traitement proposé a été moins bien perçu. Les conflits de génération ont toujours existé. Certains jeunes peuvent aller plus loin : ils sont d'accord pour être payés 5 000 euros nets et travailler 35 heures, on les comprend ! Mais si l'on accède à leurs demandes, il faudra trois médecins pour en remplacer un. Je ne suis pas sûr que les jeunes soient opposés par principe à l'exercice libéral. Ils pourraient être intéressés si c'était mieux payé. Je suis d'accord avec Daniel Chasseing à propos des assistants médicaux : il en faudra plus. Mais pour cela, il faudra de l'argent pour les former, pour trouver des formateurs, leur offrir des emplois et des salaires. Madame Guillotin, je propose d'autoriser le remplacement pendant trois ans aux docteurs en médecine, donc aux médec...

...iversité d'origine. Je ne crois pas que ce soit de cette manière que nous pourrons les fidéliser à un territoire. Avis défavorable. L'amendement COM-344 n'est pas adopté. L'amendement rédactionnel COM-275 est adopté. L'amendement COM-122 rectifié bis vise à préciser la nature des diplômes étrangers en santé permettant de postuler aux diplômes français correspondants : ils doivent permettre un exercice « licite et effectif » dans le pays de délivrance. Une telle précision n'apporte rien sur le plan juridique, car cette condition fait déjà partie de la formulation retenue par l'alinéa 9. Je ne vois pas bien ce que serait un diplôme qui permettrait un exercice illicite de la médecine ! Avis défavorable. L'amendement COM-122 rectifié bis n'est pas adopté. L'amendement COM-274, tendant à corrige...

...accroissement de l'activité rémunérée à l'occasion d'un stage a une finalité protectrice vis-à-vis des patients comme vis-à-vis des étudiants. Le code de la santé publique prévoit que les actes remboursés par l'assurance maladie sont réputés être accomplis par des professionnels diplômés. En outre, nous ne voudrions pas placer les étudiants, qui sont là avant tout pour être formés, en situation d'exercice illégal de l'orthoptie ou de la kinésithérapie. J'ai donc un avis défavorable sur ces deux amendements. Les amendements COM-80 rectifié et COM-37 rectifié bis ne sont pas adoptés.