Interventions sur "l’assurance" d'Alain Milon

...s, de ne pas avoir réduit les remboursements ni élargi les franchises, de voir le reste à charge diminuer. Soit, mais tout cela au prix d’un déficit reporté sur les contribuables de demain et d’après-demain ! Celui-ci atteindra cette année son plus haut niveau depuis 2012, soit quelque 7, 5 milliards d’euros. Nous constatons d’ailleurs que, en 2015, comme en 2014, comme en 2013, les résultats de l’assurance maladie seront dégradés par rapport aux prévisions de la loi de financement initiale ; cela nous laisse prudents quant à la légère amélioration envisagée pour 2016 et sceptiques quant à celle, plus importante, qui est annoncée au-delà de l’actuelle législature. En 2016, l’augmentation de l’ONDAM sera certes limitée à 1, 75 %. C’est peu ou prou ce que le Sénat proposait, sans succès, l’an dernier...

...uis son adoption par l’Assemblée nationale, le 28 novembre 2012 ! Quelle urgence y avait-il à examiner ce texte en fin de session extraordinaire, un 24 juillet ? Est-ce une réponse à certaines mutuelles pour qu’elles finissent par accepter l’ANI ? Je vous rappelle que la généralisation de la complémentaire santé au sein de chaque entreprise a mis en émoi de nombreux intervenants de l’économie de l’assurance santé. Plusieurs d’entre eux avaient parlé de milliers d’emplois supprimés et de la liquidation de plusieurs mutuelles. En ce qui concerne la procédure, je tiens à rappeler que l’obligation de procéder à une étude d’impact existant pour les projets de loi ne s’applique pas aux propositions de loi. En outre, sur un sujet aussi important, il aurait été utile, avant que le Parlement ne se prononce,...

...ion des déficits sociaux afin de préserver un système social unique et envié en raison du niveau de protection qu’il assure. C’est dans cet esprit de responsabilité et pour sauvegarder notre système par répartition que nous avons voté la réforme des retraites. Le PLFSS pour 2011 constitue la première étape de la mise en œuvre de cette réforme, qui doit, à l’horizon de 2018, ramener les comptes de l’assurance vieillesse à l’équilibre. Forts de cette volonté qui nous a animés tout au long du débat sur la réforme des retraites, nous poursuivons la même démarche aujourd’hui. Notre pays vient de traverser une crise financière sans précédent, qui aura des conséquences tant sur nos finances publiques que sur nos finances sociales. Heureusement, notre système de protection sociale a joué un rôle d’amortisse...

Il s’agit d’un amendement extrêmement technique, qui vise à apporter diverses précisions sur la composition des conseils des caisses primaires et de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés, notamment pour tirer les conséquences des fusions de caisses locales. La commission émet un avis de sagesse positive.