Interventions sur "praticien" d'Alain Milon

L’article 9 tend à créer une nouvelle autorisation provisoire d’exercice pour les praticiens à diplôme hors Union européenne en établissement de santé, en établissement médico-social ou social, public ou privé à but non lucratif. Les centres de lutte contre le cancer, les CLCC, sont concernés par cette mesure. Il est nécessaire que l’application de ces dispositions se fasse dans le respect de l’autonomie des CLCC. À titre d’exemple, le statut de praticien associé octroyé aux médecins ...

... Je rappelle qu'il s'agissait, au départ, d'un objectif, et non d'une obligation. Or, progressivement, les gouvernements successifs en ont fait une obligation dans le cadre des lois de financement de la sécurité sociale - vous savez que le Parlement ne peut pas modifier l'Ondam décidé par le Gouvernement. Je veux rappeler à Mme Poncet Monge que la T2A a été créée à la demande des hôpitaux et des praticiens, parce que les dotations globales étaient insatisfaisantes : elles constituaient une rente pour certains hôpitaux et un problème majeur pour d'autres. Il fallait donc essayer de trouver une solution. La solution qui a été trouvée, c'est la T2A. Or, en France, et contrairement à ce qui s'est passé aux États-Unis, la T2A a elle aussi été dévoyée. J'ai fait, en 2009, un rapport sur la T2A. Entre l...

...rer sensible aux arguments qui le sous-tendent et qui évoquent toute la difficulté du Parlement à se prononcer sur une législation en morceaux, discutée tantôt dans une proposition de loi, tantôt dans des ordonnances en cours de rédaction. Je signalerai néanmoins que l’habilitation décidée dans la loi relative à l’organisation et à la transformation du système de santé ne couvre que le champ des praticiens contractuels et non celui des praticiens statutaires. L’article 3, après sa réécriture par notre commission, est parfaitement conforme à l’article 38 de la Constitution. La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable.

L’article 4 ter vise à permettre la sécurisation de l’intervention de praticiens bénévoles dans les établissements de santé, y compris pour des missions relevant du service public hospitalier, et non pas seulement dans le cadre des activités dévolues aux associations de bénévoles. Une telle pratique, qui est marginale, nous le savons, ne constitue en rien une réponse adéquate ou même, comme vous le supposez, un simple palliatif au problème de la démographie médicale à l’hôp...

Je suis sensible à l’appel porté par les auteurs de cet amendement. En effet, il est particulièrement regrettable, madame la ministre, que ne parviennent pas à se coordonner des initiatives nationales ou régionales, que nous soutenons pleinement, visant à renforcer l’attractivité des hôpitaux publics. Ces initiatives locales, en favorisant les conditions fiscales d’installation des praticiens libéraux, créent une distorsion de concurrence à leur égard. Je ne doute pas que le Gouvernement ne soit en train de plancher sur cette question. C’est la raison pour laquelle la commission sollicite formellement l’avis du Gouvernement sur cet amendement.

Ces dispositions posent plusieurs difficultés. La première a trait au nouveau rôle qui serait confié au directeur général du Centre national de gestion, le CNG. Ce responsable ne nomme pas les praticiens hospitaliers, mais se contente d’établir les profils des postes laissés vacants. La seconde est plus substantielle. Une telle réforme accroîtrait la complexité du processus de recrutement à l’encontre de l’article 3, tel qu’il a été adopté par la commission, puis par la Haute Assemblée. En effet, suivant la lettre de ces amendements, une nomination ou une recherche de personnel supposerait quat...

...e demeure une autorité avant tout fonctionnelle. Sa légitimité procède d’abord de la structure dans laquelle il exerce. La procédure actuelle, à savoir la décision conjointe du directeur d’établissement et du président de la CME, est à cet égard tout à fait justifiée, d’autant qu’un recours est possible en cas de blocage. En outre, il serait incongru de réserver l’élection du chef de service aux praticiens hospitaliers. D’une part, ce choix inclurait l’ensemble des praticiens contractuels, qui n’ont pas vocation à exercer au sein du service pendant l’intégralité du mandat quadriennal. D’autre part, il exclurait les autres personnels paramédicaux, sur lesquels l’autorité du chef de service a aussi vocation à s’exercer. Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrais un avis dé...

La Commission partage certaines inquiétudes exprimées. Les praticiens libéraux se sont eux aussi montrés vigilants quant aux conditions de mise en place de ce service d’accès aux soins qui est en cours d’expérimentation dans des sites pilotes. Toutefois, la rédaction finalement adoptée par l’Assemblée nationale ne fait plus référence à un numéro unique pour laisser de la souplesse en fonction des organisations territoriales préexistantes. Dans ces conditions, la...

Les professionnels libéraux s’organisent dans le cadre de la permanence des soins pour prendre en charge les soins non programmés. Nous connaissons – et subissons – les limites de ce système, mais je doute que le rétablissement des gardes contribue à l’attractivité des territoires sous-dotés en praticiens libéraux. J’émets donc, à contrecœur, un avis défavorable.

...e - laisse la souplesse nécessaire pour s'adapter aux organisations territoriales existantes, les professionnels libéraux demeurent vigilants quant à ses modalités de mise en oeuvre. Je vous proposerai des clarifications pour mettre en avant la coopération indispensable entre les acteurs libéraux et hospitaliers dans l'organisation de cette régulation. Un second volet, relatif au recrutement des praticiens hospitaliers et à la gouvernance des établissements publics de santé, a particulièrement déçu les espoirs que le Ségur de la santé avait permis d'exprimer. Je voudrais, avant de vous livrer le fruit de mon examen de ces articles, vous alerter sur la méthode adoptée par le texte, que je pressens source de confusions. D'une part, la proposition de loi traite de plusieurs sujets pour lesquels l...

...adopte le périmètre suivant pour la recevabilité des amendements déposés sur la présente proposition de loi. Seront considérés comme recevables au titre de l'article 45 de la Constitution tout amendement relatif à l'exercice en pratique avancée des auxiliaires médicaux ; aux protocoles de coopération entre professionnels de santé ; au champ de compétences des professions de santé ; au statut des praticiens hospitaliers et à leurs modalités de recrutement ; à la gouvernance et à l'organisation des soins au sein des établissements de santé ; à la coopération entre les acteurs du système de santé ; à la gouvernance des organismes complémentaires d'assurance maladie régis par le code de la mutualité ; à la simplification des démarches administratives et d'insertion professionnelle et sociale des perso...

L'amendement COM-82 réserve la simplification de la procédure de recrutement aux seuls praticiens statutaires et rappelle que ce recrutement simplifié devra respecter les principes fondamentaux du statut, dont le maintien d'un concours national des patriciens hospitaliers. Il simplifie par ailleurs la rédaction du dispositif. L'amendement COM-82 est adopté. L'article 3 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Si l'amendement COM-1 rectifié part d'une intention louable, il ne me paraît pas tout à fait opportun dans la mesure où la période probatoire d'un praticien hospitalier doit s'écouler entièrement au sein d'un établissement public de santé, afin que ce dernier puisse se prononcer en pleine connaissance de cause au moment de sa titularisation. Retrait sinon avis défavorable. Même avis pour l'amendement COM-2 rectifié.

Avis défavorable à l'amendement de suppression COM-54. En effet, l'article sécurise l'intervention de praticiens bénévoles dans les établissements de santé. L'amendement COM-54 n'est pas adopté. Demande de retrait de l'amendement COM-30, car la participation de praticiens bénévoles dans les centres de santé est déjà prévue dans l'article L. 6323-1-5 du code de la santé publique. L'amendement COM-30 est retiré. L'article 4 ter est adopté sans modification.

Les amendements identiques COM-3 rectifié et COM-70 rectifié, les amendements identiques COM-4 rectifié et COM-71 rectifié, ainsi que les amendements COM-72, COM-73, COM-5 rectifié et COM-6 rectifié partent d'un constat que je partage : l'inégalité de traitement figurant dans la loi entre l'activité libérale exercée par un praticien hospitalier d'un établissement public de santé et l'activité libérale exercée par un praticien salarié d'un établissement de santé privé d'intérêt collectif (Espic). Les deux cas sont en apparence semblables : les établissements, sous ces deux statuts, sont astreints au service public hospitalier, et leurs praticiens bénéficient de la possibilité d'exercer une activité libérale en parallèle de l...

Mon amendement COM-89 vise à associer plus étroitement les praticiens à l'élaboration du projet médical.

...ans le dispositif proposé, aucune disposition établissant une quelconque différence entre les Padhue à raison de leur nationalité. Seul le lieu d’obtention du diplôme est pris en compte. Je comprends cependant que vous mettiez cette préoccupation en avant, car, au cours des auditions auxquelles vous avez d’ailleurs assisté, et par la suite, j’ai moi-même été interpellé sur ce point par plusieurs praticiens, comme vous l’avez également été, je le suppose, ainsi que l’ensemble de nos collègues. J’ai essayé de clarifier ce problème : je pense que leur demande provient très probablement d’une confusion entre plusieurs éléments. Il s’agit, semble-t-il, de praticiens qui ne satisfont pas aux conditions de la procédure d’autorisation d’exercice : cela résulte cependant non pas des textes qui leur serai...

Cet amendement vise à élargir l’accès à la procédure d’autorisation d’exercice ad hoc et temporaire aux Padhue ayant exercé dans l’ensemble des établissements de santé. Si, a priori, les Padhue actuellement en exercice devraient plutôt être en poste dans les établissements publics, sous des statuts tels que celui de médecin faisant fonction d’interne ou de praticien assistant associé, il semble que certains d’entre eux aient pu être recrutés par des établissements de santé privés. Ces situations ont été favorisées par les recrutements illicites des établissements de santé, dans un cadre général de tolérance des situations souvent inadmissibles dans lesquelles se sont retrouvés les Padhue. Il me semble pourtant que nous devons nous montrer équitables et en t...

...iduelle de certains Padhue ne répondant pas aux conditions d’exercice et de présence visées par l’article 21. Comme je l’ai déjà souligné à plusieurs reprises, il est indispensable de fixer des conditions objectives permettant de préserver la qualité des soins et de réserver la procédure aux Padhue effectivement intégrés dans notre système de santé. Cela aboutit nécessairement à exclure certains praticiens du fait, le plus souvent, de parcours de vie accidentés. C’est regrettable, mais inévitable. Je dois cependant dire que j’ai été sensible à la situation individuelle de certains de ces praticiens. Je pense notamment à toutes ces personnes qui exercent actuellement au sein d’agences de santé, comme la HAS. Vous avez d’ailleurs été leur patronne à un moment donné, madame la ministre.

Le libre choix du praticien comme du mode de prise en charge est déjà garanti par l’article L. 1110-8 du code précité. Néanmoins, comme le sujet est important, le but étant d’assurer la continuité de la prise en charge des patients, la commission s’en remet à la sagesse du Sénat.