Interventions sur "ratification" d'Alain Milon

L'amendement n° 170 du Gouvernement demande la suppression de l'article 1A que nous avons adopté la semaine dernière et qui demande la ratification de la convention d'Oviedo. L'argumentaire se fonde sur le fait qu'il serait constitutionnellement impossible que cette demande émane d'une initiative parlementaire. Je n'ai pas eu le temps de vérifier ce point mais je veux bien retenir cette objection. Dans le doute, je me demande si nous ne pourrions pas déposer un amendement demandant au Gouvernement la remise rapide d'un rapport précisant le ...

Lors de la réunion qui a suivi la suspension de la séance, la commission, convaincue par l’objet de l’amendement du Gouvernement, qui met en avant un risque d’inconstitutionnalité de l’article 1er A, a déposé un amendement tendant à réécrire cet article afin de remplacer l’autorisation de ratification de la convention d’Oviedo par le simple dépôt d’un rapport sur le sujet. Cela étant, pendant la pause du dîner, j’ai fait procéder à des recherches plus approfondies. À cette occasion, nous avons découvert plusieurs précédents d’amendements parlementaires ayant conduit à la ratification d’une convention internationale. C’est par cette voie, par exemple, qu’a été autorisée la ratification de la C...