Interventions sur "représentant" d'Alain Milon

...rable, à défaut d’un retrait, sur les amendements identiques n° 463 rectifié bis et 854 rectifié bis, ainsi que sur l’amendement n° 673 rectifié. En effet, la demande formulée par leurs auteurs me semble satisfaite. La loi du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé a institué, dans chaque département, une réunion de concertation avec les représentants des élus de chaque niveau de collectivités. Celle-ci vise à assurer une bonne coordination de l’action des collectivités territoriales et des ARS, ainsi que l’information des collectivités sur l’action conduite par l’agence à l’échelle départementale. Notre avis est également défavorable sur l’amendement n° 1413 rectifié du Gouvernement, qui tend à revenir sur les évolutions souhaitées par notr...

Les modalités de désignation des représentants des collectivités territoriales sont fixées par voie réglementaire. Dans les régions concernées, la représentation des zones de montagne pourrait être intéressante, mais il n’y a pas de sens à la généraliser. Laissons à chaque région la possibilité de s’organiser en fonction des particularités de son territoire. Notre commission demande donc le retrait de ces amendements identiques ; à défaut,...

La composition actuelle du conseil d’administration des ARS ouvre déjà la possibilité de représenter les services d’incendie et de secours participant aux secours et soins d’urgence, ou, à tout le moins, de porter leur voix. Ce conseil compte, en effet, des représentants de l’État et des collectivités territoriales, ainsi que des personnalités qualifiées. Sa composition ne doit toutefois pas devenir pléthorique. Notre commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable.

Notre commission a émis un avis favorable sur l’amendement n° 1706, qui a pour objet de proposer une coordination pour la coprésidence du conseil administration de l’agence de santé de Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin. Celle-ci est actuellement présidée par le représentant de l’État en Guadeloupe ; il me semble donc plus cohérent d’en confier la coprésidence au président de la région Guadeloupe. De ce fait, notre commission est défavorable à l’amendement n° 514 rectifié. En revanche, elle n’a pas examiné le sous-amendement n° 1711, qui vise à proposer une coprésidence à trois. À titre personnel, je n’y suis pas favorable. Il me semble que les représentants des co...

Les auteurs de l’amendement n° 703 rectifié souhaitent donner un siège avec voix délibérative au personnel de l’ARS au sein du conseil d’administration. Cela ne me paraît pas justifié, d’autant que le nombre des représentants n’est pas précisé. Il est en outre proposé de créer un comité territorial des élus. Or les collectivités sont déjà associées au conseil territorial de santé. Encore une fois, ne multiplions pas les structures. La commission des affaires sociales émet donc un avis défavorable sur cet amendement. Les amendements n° 846 rectifié bis et 893 rectifié bis ont pour objet de modifier la...

...bonne intention. Nous débattons régulièrement des enjeux de l’accès aux soins dans certains territoires. La loi du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé a introduit plusieurs mesures, en particulier sur l’initiative du Sénat : les stages des étudiants en fin d’année de médecine, le principe de convention sur ce sujet entre l’assurance maladie et les représentants des médecins. Toutefois, le principe des commissions départementales que l’amendement vise à instituer appelle plusieurs réserves. Tout d’abord, la notion d’« aire de santé » se superposera aux zonages établis par les ARS en liaison avec les professionnels de santé, ce qui ne participe pas de la bonne visibilité d’ensemble de ces dispositifs déjà complexes à appréhender par les acteurs de terr...

... L. 1411-1, qui est relatif à la politique de santé. Je rappelle que, selon la deuxième phrase de cet article, « la politique de santé relève de la responsabilité de l’État ». En outre, les collectivités territoriales sont déjà mentionnées à deux reprises dans cet article : d’une part, dans un item relatif à l’organisation des parcours de santé, d’autre part, dans une phrase qui prévoit que les représentants des collectivités sont consultés préalablement à tout projet de loi portant sur la politique de santé. Le complément proposé par cet amendement n’apporte pas d’avancée juridique et ne me paraît pas pertinent. Notre commission demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.

...nce actuellement les investissements immobiliers de l'Assistance publique - Hôpitaux de Marseille (AP-HM), à hauteur de 50 millions d'euros. Dès lors qu'une région devient cofinanceur, il n'y a aucune raison qu'elle ne participe pas au processus de décision. Par ailleurs, je propose non pas d'augmenter le nombre d'élus locaux au sein du conseil d'administration, mais une égalité de voix entre les représentants de la Nation et ceux des collectivités territoriales. Pour répondre à René-Paul Savary, notre collègue Philippe Bas a déposé un amendement visant à accroître le pouvoir réglementaire du département en matière de RSA à l'article 2, relatif au pouvoir réglementaire des collectivités territoriales. Il devrait donc être recevable à ce titre. S'agissant de la recentralisation du financement et de ...

La commission proposera à la commission des lois d'adopter l'amendement COM-815. L'amendement COM-816 prévoit la présentation d'un bilan d'activité par le délégué départemental d'ARS au président du conseil départemental. Cependant, le directeur général de l'ARS présente chaque année un bilan d'activité au conseil d'administration, et il existe une réunion de concertation avec les représentants d'élus de chaque niveau de collectivités. J'émets un avis défavorable, mais je suivrai l'avis de la commission si elle en décide autrement.

Les amendements identiques COM-557 et COM-833 rectifié visent à prévoir l'ajout d'un représentant des collectivités des zones de montagne à la composition du conseil d'administration des ARS. Avis défavorable.

L'amendement COM-791, qui va dans le même sens que les amendements COM-817 et COM-729, vise le rééquilibrage des voix entre les représentants de l'État et ceux des collectivités territoriales.

La définition de la composition du conseil de surveillance se trouve dans la partie réglementaire. L'État représente quatre à cinq sièges ; les organismes d'assurance maladie neuf sièges ; les collectivités, quatre à cinq sièges ; les usagers comptent trois sièges ; et enfin, les personnalités qualifiées représentent quatre sièges. En termes de voix, l'État représente douze à quinze voix car ses représentants ont trois voix contre une seule pour les autres. Je propose de ne pas modifier le nombre de sièges, afin d'éviter d'avoir des conseils d'administration pléthoriques, mais que les collectivités territoriales puissent, elles aussi, représenter douze à quinze voix.

L'amendement COM-1001 rectifié modifie la représentation des élus locaux au sein du conseil de surveillance des hôpitaux. Mon avis est défavorable, car il augmente le nombre de représentants des collectivités territoriales au sein des conseils de surveillance des établissements publics de santé, et confie à l'association des maires du département la désignation d'une personnalité qualifiée appelée à siéger au sein de ce conseil. Je comprends la volonté de renforcer le poids des élus dans la gouvernance hospitalière. Je doute cependant que cette modification de l'équilibre entre les ...

Si je vous propose ici de supprimer cette disposition, c'est dans le but d'obliger le Gouvernement à nous donner des éléments précis sur les recentralisations déjà réalisées. Nous n'avons pas pu auditionner les représentants des DROM concernés, mais j'aurais aimé savoir s'ils sont satisfaits.