Interventions sur "rupture conventionnelle" d'Alain Milon

...afonds fixés par la loi, d’individualiser le montant de l’indemnité allouée à un salarié licencié sans cause réelle et sérieuse. La définition d’un périmètre national pour apprécier les causes d’un licenciement économique met fin à une exception française en Europe, qui n’était guère justifiée d’un point de vue économique, et qui nuisait à l’attractivité de notre pays. Enfin, je rappelle que la rupture conventionnelle collective instaurée par cette ordonnance ne peut être utilisée que s’il y a un double accord : tout d’abord, un accord collectif, puis un accord individuel des salariés concernés, qui doivent se porter candidats auprès de l’employeur pour en bénéficier. J’ajoute que la RCC doit ensuite être validée par la DIRECCTE. Pour toutes ces raisons, la commission a émis un avis défavorable sur les amende...

... branche doit être conclu ; son contenu obligatoire est défini à l’article L. 1223-9 du code du travail, notamment pour prévoir des contreparties et des garanties aux salariés ; un arrêté d’extension doit ensuite être pris par le ministre du travail. Pour toutes ces raisons, laissons leur chance à ces contrats et faisons confiance aux partenaires sociaux ! L’amendement n° 49 vise à supprimer la rupture conventionnelle collective. La commission y est bien évidemment opposée, car ce nouveau dispositif permet de supprimer à froid des emplois, uniquement sur la base du volontariat, et sans recourir à des licenciements. La rupture conventionnelle collective, dont nous avons déjà beaucoup parlé, s’inspire de deux dispositifs qui ont montré leur efficacité. Je veux parler tout d’abord de la rupture conventionnelle ...

L'amendement n° 49 tend à supprimer la rupture conventionnelle collective.

L'amendement n° 67 tend à supprimer les modifications apportées aux règles de la rupture conventionnelle collective.

L'amendement n° 130 vise à supprimer la rupture conventionnelle collective.

Notre commission avait prévu un contrôle minimum de l'administration sur le volet consacré aux mesures de reclassement et d'accompagnement des accords instituant une rupture conventionnelle collective. L'amendement n° 165 du groupe La République en Marche prévoit que ces mesures doivent être précises et concrètes, sans exercer de contrôle d'opportunité ou de proportionnalité par rapport aux capacités de l'entreprise. Je partage ce souhait de faire confiance aux partenaires sociaux. En outre, l'amendement assure des coordinations juridiques utiles. Sagesse.

L'amendement n° 1 rectifié quater tend à supprimer le contrôle de l'administration pour la validation d'une rupture conventionnelle collective.

L'amendement n° 14 rectifié ter tend à préciser que le délai de 15 jours accordé à l'administration pour valider un accord instituant une rupture conventionnelle collective s'entend en jours ouvrables. Cette précision n'est pas nécessaire : le délai actuel, exprimé en jours calendaires, est clair. Retrait ou défavorable.