Interventions sur "sauvegarde" d'Alain Milon

Introduite en 1999 par la loi de financement de la sécurité sociale, la clause de sauvegarde est une contribution collective qui est reversée par l’industrie pharmaceutique lorsque le chiffre d’affaires total du secteur pharmaceutique dépasse le montant M voté dans la loi. La clause de sauvegarde est calculée au prorata de l’importance du niveau de dépassement du montant M. L’article 11, qui tend à réformer la clause de sauvegarde à partir de 2025, supprime la progressivité du calcul d...

... hausse des dépenses de médicaments, liée à la fois à la hausse de la consommation, tirée notamment par le vieillissement de la population, et à l’arrivée de nouveaux médicaments innovants, dont les prix sont souvent plus élevés, le présent amendement vise à garantir la neutralité financière, pour chaque entreprise, de la révision du périmètre de calcul de la contribution au titre de la clause de sauvegarde.

Le dispositif de régulation des dispositifs médicaux issu de la clause de sauvegarde, qui vise à encadrer la croissance, à l’hôpital, des dépenses remboursées sur la liste en sus liées aux dispositifs médicaux, doit selon nous être revu dans son mécanisme. Aucun outil de pilotage ni aucune instruction de la part du ministère de la santé et de la prévention ou du ministère de l’économie n’existe ou n’est prévu à cette date pour anticiper un potentiel recouvrement de la clause. S...

... en ce qu’elles accroissent considérablement la pression économique sur l’industrie pharmaceutique. Deux principaux éléments illustrent cette réalité : d’une part, il est demandé au secteur du médicament de réaliser plus de 800 millions d’euros d’économies sous forme de baisses de prix, lesquelles s’ajoutent à celles qui leur sont imposées depuis de nombreuses années ; d’autre part, la clause de sauvegarde, dont le rendement prévisionnel pour 2023 est estimé à 2, 4 milliards d’euros, constitue une charge pour les entreprises pharmaceutiques. Au total, cela représente un montant de 3, 2 milliards d’euros, qui vient s’ajouter aux efforts demandés depuis plusieurs années. Ces éléments portent atteinte, monsieur le ministre, à la capacité d’innovation de ces sociétés et envoient selon nous un signal ...

...re le fait de participer à la solidarité nationale, bien au contraire. Ils souhaitent le faire au maximum de leurs possibilités, mais à une condition, c’est d’avoir de la visibilité. Or il n’y a pas de visibilité dans les PLFSS. Cette année, on leur prend 3, 2 milliards d’euros de plus que l’année passée – 800 millions d’euros de baisses de prix et 2, 4 milliards d’euros au titre de la clause de sauvegarde. Certes, ils ont réalisé des chiffres d’affaires plus importants. Mais l’année prochaine, on leur prendra peut-être 4 milliards d’euros ou 2 milliards d’euros. Or les laboratoires, je le répète, demandent de la visibilité, ne serait-ce que sur la durée du quinquennat. C’est la raison pour laquelle je réclame, comme je l’ai souligné hier, une loi de programmation pour la santé pour les cinq ans d...

Cet amendement vise à créer une clause de régulation des dispositifs médicaux, en lieu et place du régime de la clause de sauvegarde, pensé à l’origine pour le secteur du médicament. Loin de vider le mécanisme initial de sa substance, cette mesure, essentiellement symbolique et cohérente, donnerait le signal fort de l’ambition de la France en matière d’innovation. À l’occasion du Conseil stratégique des industries de santé de 2021, le Président de la République a exprimé son souhait qu’un signal de confiance fort soit adress...