Interventions sur "statut" d'Alain Milon

L'ouverture aux sages-femmes du statut de praticien hospitalier me contrarierait beaucoup. Il faudrait alors faire évoluer le statut des médecins pour le différencier, mais aussi revoir le financement des hôpitaux.

...odalité d’installation des médecins, dérogatoire au droit commun, pour les zones sous-denses. La commission des affaires sociales partage évidemment la préoccupation des auteurs de ces deux amendements. Nous devons en effet développer des leviers permettant d’encourager les jeunes praticiens à découvrir l’exercice ambulatoire, notamment dans les zones sous-denses. Il me semble cependant que les statuts de médecin remplaçant, de médecin adjoint ou de médecin assistant qui existent déjà permettent de répondre à cette problématique. Il ne me paraît donc pas opportun de complexifier encore le paysage des différents modes d’exercice ouverts aux médecins en dehors de l’installation régulière, au risque de dégrader la lisibilité de ces dispositifs, de remettre en cause leur ciblage et, finalement, le...

Les établissements de santé ont la possibilité de recruter des médecins par voie contractuelle. Nous ne le savons d’ailleurs que trop puisque c’est ce qui permet le développement de l’intérim hospitalier. Ils ont par ailleurs des internes. Je vous rappelle que le statut de médecin adjoint est ouvert aux étudiants en troisième cycle. Il n’est donc pas nécessaire de leur offrir cette possibilité supplémentaire. La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

La commission préférerait bien entendu que la réforme du statut des praticiens hospitaliers se fasse par voie législative plutôt que par ordonnance et je regrette que le cadre d’habilitation prévu à l’article 6 soit particulièrement vague – j’en ai fait largement état dans mon rapport. Pour autant, dans la mesure où des concertations avec les acteurs concernés ont été engagées, il me paraît un peu tard pour revenir sur cette dynamique. En outre, si nous app...

En l’état actuel du droit, l’activité libérale intra-établissement n’est ouverte qu’aux praticiens statutaires exerçant à plein temps au sein des établissements publics de santé. Ce choix a historiquement été fait en raison du régime encadrant la rémunération des praticiens des hôpitaux publics et des Espic : le statut qui s’applique aux praticiens hospitaliers est beaucoup plus rigide que les contrats de droit privé et la convention collective applicables dans les Espic. Pour autant, il est vrai q...