Interventions sur "télétravail" d'Alain Milon

Dans les entreprises dépourvues d’accord collectif ou de charte sur le télétravail, l’obligation de formaliser l’accord implique, selon la commission, une trace écrite, que celle-ci soit manuscrite ou informatique. L’amendement nous paraît donc satisfait. Les services du ministère du travail considèrent que l’expression « tout moyen » renvoie à un accord écrit. Je pense que la ministre confirmera cette analyse. La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, e...

Comme l’a souligné M. Requier, cet amendement a été rectifié conformément au souhait de la commission. Le dispositif proposé va moins loin que la version initiale qui créait, au profit du salarié, un droit au télétravail opposable à l’employeur en cas de pic de pollution. Cependant, il permettra d’éviter de désorganiser les entreprises en cas de demandes nombreuses et soudaines des salariés. La nouvelle version prévoit que la question du passage des salariés au télétravail en cas d’épisode de pollution soit abordée dans l’accord collectif ou dans la charte. Je reconnais que rien, dans l’ordonnance, n’interdit a...

La commission pense que la prise en charge des frais occasionnés par le télétravail doit rester facultative, être traitée au cas par cas et ne pas redevenir obligatoire. Je rappelle que les alinéas 7 à 11 fixent la liste des sujets impératifs dans l’accord ou dans la charte instituant le télétravail. L’ancienne obligation était probablement justifiée à une époque où nos concitoyens étaient peu équipés en matériel informatique. La situation a changé : presque tous les salariés d...

La commission ne pense pas nécessaire d’enserrer dans des délais spécifiques le refus de l’employeur en matière de télétravail. Restons-en à la règle de droit commun posée à l’article L. 1471–1 du code du travail qui prévoit un délai de deux ans pour attaquer devant le juge une décision de l’employeur. La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

...s le savez, par principe, je suis peu favorable aux demandes de rapport. Ce matin, en commission, je vous ai d’ailleurs démontré que sur les dix rapports demandés dans la loi El Khomri, aucun n’avait pour l’instant été rendu. Le retard pris est donc déjà considérable. De surcroît, votre amendement est d’ores et déjà satisfait, les partenaires sociaux ayant remis au Gouvernement un rapport sur le télétravail le 27 mai 2017, en application de l’article 57 de la loi Travail. C’est d’ailleurs ce rapport qui a alimenté la réflexion du Gouvernement pour réformer le télétravail dans sa troisième ordonnance. En conséquence, la commission sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

Les amendements identiques n° 112 et 169 font obligation de formaliser par écrit l'accord entre l'employeur et le salarié pour recourir au télétravail en l'absence d'accord collectif ou de charte. Cependant, dans les entreprises dépourvues d'accord collectif ou de charte sur le télétravail, l'obligation de formaliser l'accord implique selon moi une trace écrite, qu'elle soit manuscrite ou informatique. L'amendement est donc satisfait et j'en souhaiterais le retrait en séance. Avis défavorable.

Je suis favorable à l'amendement n° 167, sous réserve d'une rectification. Mieux vaudrait une nouvelle réduction qui insèrerait à l'alinéa 8, après la première occurrence du mot « télétravail », « en particulier en cas d'épisode de pollution mentionné à l'article L. 223-1 du code de l'environnement. »

Essentiellement les pics d'ozone et tous ceux mentionnés à l'article L. 223-1 du code de l'environnement. On peut alors autoriser le télétravail, pour éviter au salarié de se déplacer.

C'est le principe du télétravail, indépendamment de ces circonstances environnementales.

Je propose le rejet de l'amendement n° 113, qui vise à obliger l'employeur à prendre en charge les coûts relatifs au télétravail. De nos jours, tout le monde dispose d'un ordinateur portable et d'un accès internet.

L'amendement n° 15 rectifié ter tend à fixer un délai de deux mois pour la contestation, par le salarié, d'un refus de passage en télétravail. Retrait ou défavorable.